Honorables sénateurs, je suis vraiment heureuse de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé. Le projet de loi a trait au régime canadien des paiements de transferts fédéraux.
Dans un premier temps, il permet de poursuivre le versement des paiements de péréquation en attendant que le renouvellement de la législation soit terminé.
Il confère ensuite au gouvernement du Canada le pouvoir de verser deux milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre de la santé, comme l'a confirmé le premier ministre à la fin de la récente rencontre des premiers ministres.
Avant de discuter de la nécessité du projet de loi, j'aimerais d'abord vous donner un aperçu des transferts fédéraux, ce qui permettra de placer ces mesures dans leur contexte. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada offre une aide aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'offrir des programmes et des services.
Les provinces et les territoires exécutent leurs propres programmes en matière de soins de santé, d'éducation et de services sociaux, tandis que le gouvernement du Canada leur offre une aide financière annuelle, sous forme de paiements de transfert.
Grâce à ce régime, tous les Canadiens et Canadiennes sont assurés d'un accès égal aux soins de santé publique, d'un filet de sécurité pour ceux qui en ont le plus besoin, de la liberté de se déplacer partout au pays pour chercher un emploi, de la formation et des études supérieures à toutes les personnes admissibles, de services raisonnablement comparables, peu importe la province où ils vivent.
La majeure partie du soutien financier fédéral est consenti par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, du programme de péréquation, de la formule de financement des territoires et du nouveau transfert pour la réforme de la santé, le TRS. Le projet de loi C-18 a des répercussions sur la péréquation et sur le TCSPS.
Dans mes observations d'aujourd'hui, j'insisterai d'abord sur le programme de péréquation et sur les mesures qui ont des incidences sur lui. Parmi les transferts fédéraux, le programme de péréquation constitue une formule unique dont l'objet a été enchâssé dans la Constitution canadienne en 1982. Ce programme permet aux provinces moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des provinces plus riches, et ce, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
Le fait que la péréquation était l'un des rares programmes exonérés de toute mesure limitative au milieu des années 1990, au moment où le gouvernement du Canada tentait de mettre de l'ordre dans les finances publiques, montre bien l'importance que le gouvernement accorde à ce programme.
Depuis la création du programme de péréquation, en 1957, toutes les provinces, sauf l'Ontario, ont bénéficié de paiements à divers degrés. À l'heure actuelle, à l'exception de l'Ontario et de l'Alberta, les huit autres provinces sont admissibles à l'aide fédérale dans le programme de péréquation. La péréquation constitue le programme fédéral le plus important, car il permet de réduire les écarts au chapitre de la capacité des provinces de fournir des services.
Les paiements de péréquation sont inconditionnels, c'est-à-dire que les provinces qui les reçoivent peuvent consacrer les fonds aux services publics selon leurs propres priorités. Les paiements de péréquation sont versés mensuellement à partir du Trésor du gouvernement du Canada.
Les paiements sont calculés selon une formule qui est adaptée aux fluctuations économiques et aux changements de situation propres à chaque province. Elle est conçue de façon à mesurer la capacité financière d'une province par rapport à la capacité financière moyenne des cinq provinces ayant des recettes moyennes, ce qui représente la norme. Elle est appliquée de la même façon à toutes les provinces.
Le gouvernement fédéral verse des paiements de péréquation aux provinces dont la capacité fiscale est inférieure à la norme pour que toutes les provinces aient une capacité fiscale égale à la norme. Comme les honorables sénateurs le savent, elle est rajustée automatiquement en fonction de l'évolution de l'économie des provinces. Ainsi, quand l'économie d'une province connaît un essor par rapport aux provinces qui servent de barème, ses paiements de péréquation baissent automatiquement selon la formule, afin de tenir compte de la richesse accrue de cette province. En revanche, quand la capacité financière d'une province diminue par rapport à la norme en raison d'un ralentissement de l'économie, ses paiements de péréquation augmentent.
Il y a un autre volet du programme de péréquation que je voudrais aborder avant de passer au projet de loi, à savoir la disposition plancher. Cette disposition protège les provinces contre toute diminution soudaine et importante des paiements de péréquation qui serait autrement justifiée par l'application directe de la formule. Cela se produirait, par exemple, lorsque la capacité financière d'une province augmente ou sa population diminue, voire les deux à la fois.
Jusqu'à récemment, les paiements de péréquation étaient assujettis à une disposition de plafonnement qui avait pour but de protéger le gouvernement fédéral contre l'augmentation des paiements de péréquation. Pour respecter l'engagement pris dans le cadre de l'accord sur la santé de 2003, le plafond des paiements de péréquation a été supprimé en permanence dans le budget de 2003, à compter de l'exercice 2002-2003.
Honorables sénateurs, on examine le programme de péréquation de façon continue afin de veiller à ce que les écarts qui existent entre provinces au chapitre de la capacité de produire des recettes soient mesurés aussi précisément que possible.
En outre, d'importantes composantes du projet de loi que nous étudions aujourd'hui résident dans le fait que le programme est renouvelé par voie législative tous les cinq ans pour en protéger l'intégrité et les objectifs fondamentaux. Le plus récent renouvellement remonte à 1999.
Comme vous le savez, la législation actuelle vient à échéance le 31 mars 2004. Des discussions sont en cours sur le renouvellement quinquennal du programme de péréquation. Cependant, si la législation de renouvellement n'est pas en vigueur le 1er avril 2004, le gouvernement pourrait ne pas disposer du pouvoir nécessaire pour effectuer les paiements de péréquation, d'où la nécessité d'adopter le projet de loi C-18.
L'un des objectifs du projet de loi C-18 consiste à assurer un flot ininterrompu de paiements de péréquation après le 31 mars, date d'échéance prévue de la législation actuelle. Le projet de loi autorise le ministre des Finances à poursuivre les paiements de péréquation aux termes de la formule actuelle pendant un maximum d'un an, si la loi de renouvellement n'est pas en vigueur d'ici le 1er avril 2004.
En d'autres termes, le présent projet de loi représente une mesure de prudence qui fait en sorte que les paiements dont dépendent les provinces ne sont pas interrompus. Après tout, huit provinces et leurs citoyens comptent sur les paiements de péréquation.
Honorables sénateurs, le gouvernement s'engage à déposer la loi de renouvellement intégral. Il est toutefois essentiel de protéger les services publics que financent les provinces au moyen du programme de péréquation en faveur de leurs citoyens. À défaut de l'adoption du projet de loi C-18, l'incidence sur les provinces bénéficiaires pourrait être très importante.
Je tiens à parler maintenant du projet de loi de renouvellement qui veillera à ce que le programme demeure à jour et à ce qu'on utilise les meilleures données possibles pour établir les paiements de péréquation.
Le gouvernement va déposer un projet de loi de renouvellement rétroactif au 1er avril 2004. Pour élaborer cette mesure législative, le gouvernement a respecté trois principes fondamentaux. Le premier est l'engagement du gouvernement, tel qu'énoncé dans la Constitution, à l'égard d'un programme de péréquation permettant aux provinces d'assurer des services publics de niveaux raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
Le deuxième est l'engagement du gouvernement à améliorer la prévisibilité et la stabilité du programme de péréquation. Les paiements de péréquation versés aux provinces ne devraient pas déstabiliser la planification financière de celles-ci.
Le troisième est l'engagement du gouvernement à maintenir l'intégrité du programme de péréquation. Les honorables sénateurs se souviendront que la prémisse de ce principe, c'est que les paiements doivent être établis selon une formule objective assurant un traitement égal à toutes les provinces.
Maintenir l'intégrité du programme signifie qu'il faut l'examiner périodiquement, afin qu'il reflète les chiffres les plus à jour et les pratiques courantes des provinces en matière de taxation, et qu'il faut aussi assurer sa durabilité à long terme. Bref, l'engagement du gouvernement à l'égard du renouvellement de la péréquation ne signifie pas qu'on va réduire ou enrichir le programme, il signifie qu'on va y apporter des modifications adéquates, justes et exactes.
J'aimerais maintenant traiter de la mesure du projet de loi C-18 qui vise l'engagement du premier ministre à fournir deux milliards de dollars supplémentaires aux provinces et aux territoires pour la santé. Le système public de soins de santé du Canada est la clé de la qualité de vie de ses citoyens. Le premier ministre a appuyé ce point de vue dans la réponse qu'il a faite le 3 février 2004 au discours du Trône:
Nous voulons un Canada où notre système de soins de santé universel constitue un fier exemple de nos valeurs nationales à l'oeuvre.
Comme vous le savez, le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans le soutien du système de santé national, principalement par l'entreprise du TCSP et du Transfert pour la réforme de la santé.
Permettez-moi de vous expliquer de manière plus détaillée le soutien fédéral.
Par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les provinces et les territoires reçoivent des paiements en espèces et des points d'impôt pour la santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'aide précoce à l'apprentissage et les garderies.
Le TCSPS et le nouveau Transfert pour la réforme de la santé soutiennent les cinq principes du régime d'assurance-maladie qui sont énoncés dans la Loi canadienne sur la santé — l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la gestion publique. Ils veillent aussi à ce qu'aucune période de résidence ne soit requise pour recevoir de l'aide sociale.
Le gouvernement a réitéré son adhésion à ces principes dans la discours du Trône:
L'engagement du gouvernement envers les soins de santé repose sur un principe fondamental: que chaque Canadien et chaque Canadienne, quels que soient son revenu et son lieu de résidence, ait accès, lorsque nécessaire, à des soins de qualité — et cela, en temps opportun.
Le gouvernement souscrit pleinement à cet objectif: offrir des soins de santé universels, de grande qualité, financés par l'État, et ce, en conformité avec les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé à l'égard du régime d'assurance des soins médicaux.
Comme un bon nombre des sénateurs s'en souviendront, depuis la création du TCSPS en 1996, le gouvernement fédéral a renforcé le transfert à maintes reprises. En fait, les hausses du financement ont été très marquées.
Aux termes de l'accord quinquennal sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en septembre 2000, le gouvernement fédéral a versé 21,1 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour la santé et le développement de la petite enfance, soit la plus forte augmentation jamais accordée.
Pour appuyer cette entente, le gouvernement du Canada a également versé la somme supplémentaire de 2,3 milliards de dollars pour des investissements ciblés dans le but d'acquérir de l'équipement médical, de procéder à une réforme des soins primaires et de mettre en œuvre de nouvelles technologies de l'information comme, par exemple, les dossiers électroniques des patients.
S'appuyant sur les engagements de réforme et de renouvellement énoncés en 2000, le budget de 2003 a confirmé le versement de 34,8 milliards de dollars supplémentaires, sur cinq ans, afin d'atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord de 2003 sur la santé, y compris des hausses importantes des paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
Par suite de cet investissement, le gouvernement fédéral remettra, en 2003-2004, un montant de 37,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise du TCSPS.
De plus, le budget de 2003 a restructuré le TCSPS en deux transferts distincts à compter du 1er avril 2004, l'un pour la santé et l'autre pour les services sociaux, de façon à garantir plus de transparence et une meilleure reddition des comptes. Il incombe toujours aux provinces de concevoir et d'offrir les programmes. Par ailleurs, le soutien fédéral des programmes provinciaux — santé, enseignement postsecondaire et services sociaux — sera plus transparent pour les Canadiens.
Cet important changement structurel, allié à l'augmentation du soutien fédéral pour les soins de santé, témoigne clairement de l'engagement du gouvernement fédéral à garantir l'existence d'un système de santé durable et responsable qui sera toujours présent pour servir la prochaine génération.
Un autre transfert fédéral découlant de l'accord de 2003 sur la santé est le nouveau Transfert pour la réforme de la santé, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada verse 16 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires afin d'accélérer la réforme des soins de santé dans les domaines prioritaires comme les soins primaires, les soins à domicile et la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Je peux vous assurer que le gouvernement procédera à une distribution uniforme par habitant du financement au titre du supplément et du nouveau Transfert pour la réforme de la santé afin d'assurer à tous les Canadiens et les Canadiennes une aide égale, quel que soit leur lieu de résidence.
Cela m'amène à la deuxième mesure prévue dans le projet de loi C-18, qui autorise le ministre des Finances à affecter 2 milliards de dollars du Trésor public à la santé en 2003-2004. En plus des 34,8 milliards de dollars prévus sur cinq ans dans l'accord de 2003 sur la santé, le gouvernement a ajouté qu'il fournirait «jusqu'à un milliard de dollars de plus pour la santé à la fin de l'année 2003-2004, si le ministre des Finances établit en janvier 2004 que le surplus, au-delà de la réserve normale pour éventualités, permet un tel investissement».
Le budget de février 2003 et la mise à jour économique de novembre 2003 ont réaffirmé cet engagement. Comme le ministre l'a dit dans la mise à jour économique, s'il y a un excédent fédéral cette année, les deux premiers millions iront aux dépenses en santé lorsque nous fermerons les comptes.
Après la rencontre des premiers ministres en janvier 2004, le premier ministre a confirmé que le montant intégral de deux milliards de dollars sera versé aux provinces et aux territoires. Qui plus est, il a été noté dans le discours du Trône que ce transfert pourra être accordé sans que le gouvernement du Canada n'affiche un nouveau déficit.
J'aimerais préciser que ces fonds s'ajoutent au financement fédéral supplémentaire de 34,8 milliards de dollars, sur cinq ans, pour la santé qui a déjà été confirmé dans le budget de 2003.
L'adoption de ce projet de loi avant que prenne fin l'exercice permettra aux provinces et aux territoires de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir retirer ces fonds au besoin, ce qui les aidera à mieux planifier l'avenir et à fournir de meilleurs soins de santé à leurs résidents.
Après tout, la santé figure au premier plan des priorités des Canadiens. Lors de la rencontre des premiers ministres en janvier, le premier ministre a fait part de son intention de rencontrer de nouveau ses homologues cet été pour discuter de la viabilité à long terme du système public de santé au Canada.
Entre-temps, les mesures prévues dans le projet de loi C-18 feront en sorte que le système de soins de santé au Canada demeure, pour reprendre les propos du premier ministre, un fier exemple de nos valeurs nationales à l'œuvre.
Honorables sénateurs, en septembre 2000, les premiers ministres canadiens ont confirmé les principaux buts énumérés ci-après pour notre système de santé; préserver, protéger et améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes, s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès dans des délais raisonnables à des services de santé dans tout le Canada, en fonction de leurs besoins et non en fonction de leur capacité de payer et assurer la pérennité du système afin que les services de santé soient disponibles en cas de besoin à l'avenir.
Dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre a confirmé l'engagement du gouvernement. Comme il le faisait remarquer, les soins de santé constituent la grande priorité de cette nation, des soins de qualité administrés en temps opportun, des soins accessibles à tous, sans égard aux revenus, transférables partout au Canada et financés par les fonds publics. Nous avons pris un engagement irrévocable à l'égard des principes qui sous- tendent la Loi canadienne sur la santé; ces principes sont inhérents à ce que nous sommes. Ils sont une prise de position morale sur ce qui est fondamentalement équitable; l'idée que tous les Canadiens sont égaux sous notre régime de soins de santé. Le financement supplémentaire au titre de la santé que prévoit le projet de loi est la preuve de l'engagement inébranlable du gouvernement du Canada à l'égard des soins de santé.
Cela fait partie de l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à assurer un financement croissant, stable et prévisible pour que les provinces et territoires puissent faire leur planification. De plus, ce financement substantiel est fourni dans le cadre de budgets équilibrés, de sorte qu'il pourra être durable.
Quant aux dispositions du projet de loi sur la péréquation, j'exhorte les honorables sénateurs à ne pas oublier que toutes les régions du pays n'ont pas la même capacité de générer des recettes pour financer les services publics. Le projet de loi C-18 souligne la priorité que le gouvernement accorde à la péréquation et assure le maintien du financement jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit en place. Comme les honorables sénateurs le savent fort bien, le programme traduit les valeurs fondamentales de la fédération canadienne et mérite toute notre considération et tout notre appui.
Honorables sénateurs, le projet de loi mérite d'être adopté sans délai.