Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget de 2004.
Avant de discuter des mesures particulières contenues dans ce projet de loi, j'estime qu'il serait utile de prendre du recul et de considérer ce budget dans un plus vaste contexte stratégique.
Lors du discours du Trône prononcé en février 2004, le gouvernement du Canada a mis de l'avant un ambitieux programme visant à hausser le niveau et la qualité de vie de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
Ce nouveau programme découle du principe voulant que le gouvernement vive selon ses moyens. Il porte sur les ressources dont le gouvernement dispose pour mieux outiller les Canadiens et d'améliorer leur bien-être en adoptant de nouvelles mesures décisives dans des domaines clés comme les collectivités, l'apprentissage, les soins de santé et l'innovation.
Le budget de 2004 a mis en place d'importantes mesures à l'appui de ce programme national essentiel. Au cœur du budget de 2004 figure la constatation que, pour atteindre l'objectif fondamental d'améliorer la vie de tous les Canadiens, nos politiques sociale et économique doivent se renforcer mutuellement. Élément central de ce budget, ces politiques doivent également s'appuyer sur la prudence, plus précisément sur un budget équilibré — en d'autres mots, sur un gouvernement qui vit selon ses moyens.
À ce chapitre, le budget de 2004 s'inspire d'une prudente planification financière qui a été la marque de l'économie canadienne au cours des dernières années. Durant l'exercice financier 2003-2004, le gouvernement enregistrera son septième excédent consécutif, le Canada étant le seul pays du G7 à ne pas encourir un déficit. Nous sommes parvenus à ce résultat en dépit d'une série de catastrophes économiques, notamment le SRAS et l'ESB, qui ont frappé l'économie canadienne l'année dernière. Ce résultat montre bien pourquoi le budget continue de prévoir une réserve annuelle pour éventualités de trois milliards de dollars et de reconstituer une marge additionnelle de prudence pour 2004-2005 et 2005-2006. Nous pourrons ainsi rester prêts à faire face aux imprévus en toute confiance au plan financier. Autre aspect tout aussi important, si la réserve pour éventualités n'était pas nécessaire pour absorber tout choc financier inattendu dans l'avenir, elle serait affectée directement à la réduction de la dette.
J'invite les honorables sénateurs à garder à l'esprit que cette technique a aidé le gouvernement à réduire la dette nationale de 52 milliards de dollars depuis qu'il a équilibré son budget, en 1997- 1998, ce qui a permis des économies permanentes annuelles de trois milliards de dollars en frais d'intérêt. Voilà autant d'argent dégagé qui a pu être investi en soins de santé, en infrastructure et dans d'autres importantes priorités nationales. Voilà pourquoi le budget de 2004 vise à accroître la réduction de la dette en fixant comme objectif un abaissement de celle-ci à 25 p. 100 du PIB en dix ans.
Il ne s'agit pas d'un objectif comptable abstrait. Son atteinte se traduira par des avantages réels dans l'avenir pour tous les Canadiens, parce qu'un meilleur positionnement financier aujourd'hui nous assure de mieux répondre aux besoins de demain. C'est plus important que jamais si nous voulons relever les défis financiers d'une population grisonnante, dont une plus faible partie sera en âge de travailler pour financer les programmes sociaux, pendant qu'un plus grand nombre d'aînés pèsera de plus en plus lourd sur ces programmes.
Honorables sénateurs, revenons au présent, au projet de loi C-30 à l'étude aujourd'hui et aux mesures précises qu'il propose et qui correspondent aux priorités du Canada, soit les communautés, les soins de santé, l'apprentissage et l'environnement.
Commençons par la déduction intégrale de la taxe sur les produits et services accordée à toutes les municipalités et le remboursement de la partie fédérale des taxes de vente harmonisées. Permettez-moi d'expliquer pourquoi cette mesure est nécessaire. Comme nous le savons, les communautés canadiennes forment la fondation sociale et économique de notre pays. Peu importe leur taille, les communautés où les Canadiens choisissent de vivre ont une grande incidence sur la qualité de leur vie et sur les possibilités sociales et économiques qui s'offrent à eux.
Les leaders municipaux ont fait ressortir les défis financiers qu'ils doiovent relever pour maintenir et accroître leur force économique et sociale. Ils ont tous désigné les infrastructures comme étant leur grande priorité. Toutefois, les obstacles que les municipalités doivent surmonter vont bien au-delà des infrastructures physiques. Des contraintes s'appliquent également aux programmes et services sociaux qui aident les Canadiens à participer à la vie de leur communauté, à se trouver un emploi et à exploiter toutes les possibilités autour d'eux.
De toute évidence, les municipalités subissent d'énormes pressions pour maintenir et renouveler leurs infrastructures et veiller à ce que leurs habitants aient accès aux programmes sociaux dont ils ont besoin. Tous reconnaissent cependant que les impôts sur la propriété foncière, la principale source de recettes des municipalités, ne peuvent suffire à financer tout cela. Reconnaissant ces défis, le gouvernement fédéral est résolu à élaborer une nouvelle entente pour les collectivités. La nouvelle entente sous-tendra un effort soutenu et à long terme visant à rehausser le niveau et qualité de vie des Canadiens vivant dans des villes et collectivités de toutes tailles.
La nouvelle entente du gouvernement pour les collectivités vise à garantir que les municipalités du Canada disposent d'un financement à long terme fiable et prévisible en oeuvrant de concert avec les gouvernements et municipalités provinciaux et territoriaux; à prodiguer un soutien des programmes plus efficace pour des infrastructures dont le besoin est pressant et des priorités sociales dans les collectivités; à aider les collectivités à acquérir les meilleurs instruments pour rechercher des solutions locales à des problèmes locaux; enfin, à donner aux municipalités une plus grande voix au chapitre dans le façonnement des politiques et programmes fédéraux qui ont des incidences sur elles.
Le budget de 2004 franchit des étapes initiales importantes en vue de l'élaboration de cette nouvelle entente. Le remboursement intégral de la TPS et du volet fédéral de la taxe de vente harmonisée payée par les municipalités d'un bout à l'autre du Canada pour la mise en place d'infrastructures municipales et les services communautaires sera accordé, avec effet à compter du 1er février 2004. Le projet de loi C-30 comprend également une modification dont le but est de faciliter une transition harmonieuse vers le remboursement intégral, de protéger l'intégrité du système fiscal et d'accroître la transparence.
Cette mesure d'allégement fait progresser les objectifs de la nouvelle entente de trois façons. Premièrement, le remboursement plus élevé représente une source supplémentaire de financement croissant, fiable et à long terme en faveur de toutes les municipalités. Deuxièmement, l'accroissement du remboursement profite aux municipalités de toutes tailles partout au Canada; troisièmement, cette mesure contribue grandement au financement de priorités cruciales en matière d'infrastructures comme les routes, des transports en commun modernes et l'eau potable. Cet accroissement du remboursement procurera aux municipalités un montant estimatif de sept milliards de dollars sous forme de recettes supplémentaires au cours des dix prochaines années. Je répète, sept milliards de dollars au cours des dix prochaines années, dont 100 millions de dollars pour deux mois de l'exercice 2003-2004, 580 millions de dollars en 2004-2005 et 605 millions de dollars en 2005- 2006. Cela, honorables sénateurs, c'est de l'argent réel pour des besoins réels en temps réel.
Ensuite, le budget de 2004 reconnaît que des investissements dans l'apprentissage sont également fondamentaux pour la vigueur de l'économie. Nous reconnaissons tous, j'en suis persuadée, que l'apprentissage produit une population active qualifiée pour répondre aux exigences d'une économie croissante et favorise des progrès dans le domaine du savoir, ainsi que la mise au point de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de procédés de production améliorés. Ceux-ci, à leur tour, accroissent la productivité, favorisent de la croissance économique et augmentent notre compétitivité internationale. Pour créer, trouver et conserver de bons emplois dans l'économie du savoir, les Canadiens devront de plus en plus rechercher les possibilités d'apprentissage, à la fois pendant leur jeunesse et à titre d'adultes au travail, plus tard dans leur vie.
Le gouvernement fédéral reconnaît que l'aide à l'apprentissage commence dès la naissance d'un enfant et se poursuit bien après qu'il ait atteint l'âge adulte. Au cours des ans, le gouvernement a développé, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, un programme ambitieux à l'appui des enfants canadiens. Le budget de 2004 fait suite à cet engagement en accroissant notamment les mesures d'aide au développement de la petite enfance et à l'apprentissage des jeunes enfants. Cet engagement national fait partie à la fois de l'Accord sur le développement de la petite enfance signé par les premiers ministres en 2000 et du le Cadre multilatéral de 2003 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants auquel ont souscrit les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux.
Le projet de loi C-30 accélère la mise en oeuvre de ce cadre de travail en accroissant les transferts de fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre du nouveau Transfert social canadien au cours des deux prochains exercices financiers, pour un total de 150 millions de dollars. Cela représente une augmentationde 75 millions de dollars par année, pour l'exercice en cours et le prochain, et porte le financement total au chapitre de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants à 375 millions de dollars pour ces deux années. Ces ressources pourraient permettre la création de jusqu'à 48 000 nouvelles places en garderie ou jusqu'à 70 000 places complètement subventionnées pour les enfants de familles à faible revenu.
Un autre des principaux éléments du nouveau programme du gouvernement et du budget pour 2004 vise le renforcement du régime public de soins de santé. Comme les sénateurs le savent bien, le premier ministre a confirmé en janvier que les provinces recevraient deux milliards de dollars de plus pour la santé, ce qui porterait à 36,8 milliards de dollars le financement accordé par le gouvernement fédéral à l'appui de l'accord conclu par les premiers ministres en 2003 sur le renouvellement des soins de santé. Des événements comme l'épidémie de SRAS qui a sévi l'an dernier soulignent l'importance de prendre des mesures concrètes pour réparer les failles dans notre régime public de soins de santé. Le budget répond à ce besoin en prévoyant des fonds pour améliorer la capacité du Canada de faire face aux urgences en matière de santé publique et apporter une solution aux problèmes immédiats.
Plus précisément, le projet de loi C-30 autorise le versement dans une fiducie d'une somme de 400 millions de dollars qui sera versée aux provinces et aux territoires sur une période de trois ans. De ce montant, 300 millions de dollars sont affectés à une stratégie nationale d'immunisation. Ces nouvelles sommes s'ajouteront aux 45 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2003 au chapitre de l'immunisation. Ces 300 millions de dollars permettront de faciliter l'adoption de nouveaux vaccins pour les enfants et les adolescents proposés par le comité consultatif national de l'immunisation dans le but de combattre certaines maladies comme la varicelle, la méningite, la pneumonie et la coqueluche.
Les 100 millions de dollars restants régleront une partie des problèmes éprouvés par les systèmes de santé publique des provinces et des territoires durant l'épidémie de SRAS. Ils aideront par ailleurs les provinces et les territoires à mieux répondre à leurs besoins en matière de santé publique en contribuant au financement des activités de première ligne, des programmes visant spécifiquement la protection de la santé et la prévention des maladies, des systèmes d'information, des laboratoires, de la formation du personnel et de la capacité d'intervention d'urgence. De même, des mesures ont été prises dans le budget pour que le régime public de soins de santé du Canada dispose des systèmes informatiques nécessaires pour faire face à toute épidémie future menaçant la santé publique.
En vertu du projet de loi C-30, la somme de 100 millions de dollars peut être payée et affectée à l'usage de Inforoute Santé du Canada Inc. pour permettre aux provinces et aux territoires d'investir dans des logiciels et du matériel informatique, afin d'évaluer, concevoir et mettre en place un système perfectionné de surveillance de la santé publique en temps réel qui mette l'accent sur la surveillance des maladies infectieuses. Grâce aux mesures du projet de loi C-30, les capacités et la surveillance en matière de soins de santé seront améliorées, de même que le diagnostic et la rapidité à donner des soins, l'échange de renseignements, la formation du personnel et la collaboration entre les différentes administrations.
Le projet de loi C-30 prévoit en outre une aide à la formation du personnel dans le secteur de la santé grâce aux transferts effectués dans le cadre du programme de péréquation. Depuis sa création en 1957, le programme de péréquation du Canada a joué un rôle important dans la définition de la fédération canadienne.
Les provinces de la fédération ne sont pas toutes également prospères. Le gouvernement verse des paiements de péréquation aux provinces les moins prospères afin que leur population ait accès à des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables à celui des autres provinces. Les provinces qui reçoivent ces fonds s'en servent pour aider à financer les programmes dont elles assument la responsabilité première, notamment les soins de santé, l'éducation et les programmes sociaux.
On réexamine le programme et on le renouvelle tous les cinq ans afin de garantir l'intégrité de la formule sur laquelle sont fondés les paiements. Le projet de loi C-30 renouvelle le programme de péréquation pour cinq autres exercices, c'est-à-dire de 2004-2005 à 2008-2009. Dans le cadre de ce renouvellement, le projet de loi prévoit des modifications visant à assurer l'intégrité du programme et à améliorer son fonctionnement. Ces modifications garantiront des paiements de péréquation plus stables et prévisibles et des évaluations plus justes de la capacité et des assiettes fiscales. À la suite de ces changements, on prévoit qu'environ 1,5 milliard de dollars seront transférés aux provinces qui reçoivent des paiements de péréquation au cours des cinq prochaines années. De plus, d'année en année, les fluctuations dans les paiements de péréquation diminueront considérablement.
Le projet de loi comprend aussi des dispositions concernant les accords sur les ressources hauturières, accords qui permettent à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve de gérer et d'imposer les ressources énergétiques en haute mer comme si elles relevaient de leur compétence. La Nouvelle-Écosse recevra un paiement équivalant à peu près à ce qu'elle aurait reçu si la disposition concernant la péréquation compensatoire était entrée en vigueur en 2000-2001. Le projet de loi reporte la date limite à laquelle la province de Terre-Neuve-et-Labrador devra opter soit pour une formule générale établie en vertu du programme de péréquation, soit pour les avantages découlant de l'accord, selon ce qu'elle préfère.
Jusqu'à maintenant, j'ai surtout parlé des mesures budgétaires qui visent directement les gens et les institutions, mais le budget reconnaît aussi qu'un environnement pur et sûr est fondamental pour une société saine et une croissance économique durable. Le gouvernement reste déterminé à continuer de soutenir la mise au point et la commercialisation de technologies environnementales qui respectent la promesse d'améliorer l'efficience économique tout en contribuant à un environnement moins pollué et plus sain, par exemple, grâce à une utilisation plus efficiente de l'énergie. Ces technologies seront des éléments fondamentaux qui nous permettront d'atteindre nos objectifs environnementaux, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de régler le problème des changements climatiques.
Pour favoriser une meilleure intendance de l'environnement dans l'avenir, le budget, par l'entremise du projet de loi C-30, prévoit un investissement de 200 millions de dollars dans la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, ce qui porte le financement fédéral à un total de 550 millions de dollars. La fondation est un organisme indépendant du gouvernement, sans but lucratif, qui vise à favoriser la mise au point et à l'essai de technologies qui réduisent les gaz à effet de serre et améliorent la qualité de l'air.
Le projet de loi élargit le mandat de la fondation pour qu'elle appuie également des technologies d'assainissement de l'eau et du sol. La fondation pourra ainsi proposer des solutions d'innovation technologique en ce qui concerne des questions relatives au développement durable, comme les changements climatiques et l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol.
Une autre mesure prévue dans le projet de loi s'appuie sur les efforts que fait actuellement le Canada pour commercialiser les découvertes issues de la recherche en améliorant l'accès au financement par capital de risque. En 2002, Financement agricole Canada a lancé un nouveau secteur d'activités, Investissement FAC, afin d'offrir un financement par capital de risque au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. S'appuyant sur l'investissement initial de l'an dernier, soit 20 millions de dollars sur deux ans, le budget affecte à FAC un montant supplémentaire de 20 millions de dollars sur deux ans pour qu'il offre un financement à risque à des entreprises agricoles et agroalimentaires prometteuses. Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur Financement agricole Canada pour accroître la limite prévue par la Loi sur les paiements en capital, afin de permettre l'injection de capital dans FAC à l'avenir.
J'ai donné beaucoup d'explications, car ce projet de loi est important et il a une grande portée. Avant de conclure, je souligne que le projet de loi C-30 comprend également plusieurs autres mesures importantes pour les Canadiens. Il clarifie les règles régissant les cotisations des employeurs et les remboursements aux termes du RPC et réduit le fardeau administratif des employeurs. Lorsqu'un employeur restructure son entreprise, les employés sont parfois traités comme s'ils avaient changé d'employeur, même si leur emploi demeure le même. Dans ces cas, l'employeur doit faire des cotisations pour les mêmes employés une deuxième fois au cours de la même année. Dorénavant, aux termes du projet de loi C-30, les employeurs qui modifient la structure de leur entreprise n'auront pas à payer des cotisations deux fois pour les mêmes employés.
Pour réduire davantage le fardeau administratif des employeurs qui restructurent leur entreprise, le projet de loi modifie également les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne les cotisations à l'assurance-emploi en cas de restructuration d'une entreprise.
Une troisième mesure garantit que les personnes handicapées ne seront pas pénalisées lorsqu'elles décident de réintégrer le marché du travail. À l'heure actuelle, les personnes qui touchent des prestations d'invalidité du RPC et qui ont vu échouer leurs efforts en vue de réintégrer le marché du travail car elles sont redevenues incapables de travailler, sont tenues de présenter une nouvelle demande de prestations d'invalidité. Les délais et l'incertitude entourant la nécessité de présenter une nouvelle demande peuvent décourager des gens à réintégrer le marché du travail. Ce projet de loi prévoit le rétablissement des prestations d'invalidité des personnes qui ont cessé de les recevoir parce qu'elles ont recommencé à travailler, mais qui sont redevenues incapables de travailler dans les deux ans suivant la date de leur retour au travail.
Une quatrième mesure confère au gouverneur en conseil l'autorité d'établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2005 dans le cas où une mesure législative établissant un nouveau mécanisme pour l'établissement des taux de cotisation ne pourrait pas être adoptée à temps pour l'établissement du taux de l'an prochain.
Enfin, en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada, le projet de loi C-30 fixe un délai de prescription de dix ans pour le recouvrement d'une dette fiscale fédérale en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu à compter du 4 mars 2004. Le projet de loi prévoit aussi que les dettes fiscales impayées au 4 mars 2004 feront l'objet d'un nouveau délai de prescription de dix ans à partir de cette date et que les montants recouvrés avant le 4 mars 2004, mais après l'expiration d'un délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette, ne seront pas remboursés. Ces mesures empêcheront les payeurs tardifs d'obtenir un bénéfice inattendu.
Honorables sénateurs, il est évident que, par le truchement de ces mesures, le budget de 2004 propose une démarche essentielle, parfois visionnaire pour l'avenir, tout en maintenant l'engagement du gouvernement à l'égard d'une planification financière prudente et de l'équilibre budgétaire. Les mesures que contient le projet de loi C-30 aident les Canadiens à améliorer le bien-être de leur famille dans la mesure de nos moyens. Cet objectif sert assurément le but fondamental de cet endroit et du gouvernement dans son ensemble et c'est pour cela que je n'hésite aucunement à presser les sénateurs de l'adopter sans délai.