Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Ce projet de loi renferme diverses modifications d'ordre administratif qui sont proposées afin de simplifier le fonctionnement du régime de la taxe de vente. La majeure partie du projet de loi vise à faire en sorte que les lois existantes concordent avec les objectifs visés par le gouvernement et à mettre en œuvre des mesures législatives déjà proposées qui exigeaient une étude plus approfondie. À ce que je comprends, cela fait suite à une bonne consultation.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-40 se divise en trois parties. La partie 1 met en œuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. La partie 2 renferme des mesures qui portent sur la taxation du vin, des spiritueux et des produits du tabac. Enfin, la partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
La principale difficulté que soulève ce projet de loi, c'est qu'il est d'une nature extrêmement diversifiée et qu'il renferme de nombreuses dispositions n'ayant absolument aucun lien entre elles. Par exemple, le projet de loi C-40 garantit l'uniformité des mesures législatives sur la TPS/TVH en prévoyant l'exonération des taxes dans le cas des ventes et des importations du succédané de sang connu sous le nom d'expanseur du volume plasmatique. Une autre disposition garantit l'application uniforme de la TPS/TVH à divers produits agricoles qui peuvent être achetés, importés ou vendus par les agriculteurs en franchise de taxes.
Il est très rare qu'une même mesure législative renferme des dispositions concernant la TPS, une modification à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des dispositions ayant trait aux règlements sur le tabac et l'alcool. Néanmoins, prises indépendamment, la plupart de ces dispositions ont du sens et devraient permettre une meilleure uniformité de notre régime fiscal.
Ce qui ressort le plus dans ces modifications d'ordre fiscal sont les dispositions concernant les règles d'application de la taxe de vente harmonisée. Je crois qu'il est nettement plus avantageux et plus équitable pour les Canadiens de mettre l'accent sur la réduction de l'impôt sur le revenu, qui est perçu sur le revenu plus élevé, plutôt que sur la réduction de la taxe de vente.
Du plus loin qu'il m'en souvienne, le Parti libéral a toujours cherché l'équité et cherché à utiliser l'impôt sur le revenu comme base pour assurer l'équité envers les Canadiens. Il ne faut pas oublier que la plupart des produits qui répondent à nos besoins fondamentaux étaient exonérés de la taxe de vente.
Le programme fiscal des conservateurs avantagera la classe supérieure de notre société. Les parents qui travaillent n'économiseront pas 1 p. 100 sur le pain et le lait, mais les amis des conservateurs économiseront 1 p. 100 sur leurs véhicules utilitaires sport de luxe. C'est ce que veut le programme conservateur ou devrais-je dire le programme réformiste?
La première partie du projet de loi C-40 renferme surtout des dispositions ayant trait à la TPS/TVH qui apportent des modifications largement distinctes. Le projet de loi modifie les règles touchant la santé, les organismes de bienfaisance, les arrangements commerciaux et les gouvernements, et il renferme des dispositions qui modifient le mode d'application de la TPS. Une importante disposition que renferme cette partie traite des règles liées à la santé. Le projet de loi modifie la loi de façon à exonérer les services d'orthophonie. Ce changement confirme que ces services ne sont pas assujettis à la TPS, ce qui en facilitera l'accès aux jeunes qui en ont besoin.
Une autre disposition a retenu mon attention. C'est l'initiative du gouvernement consistant à détaxer les ventes et les importations d'un produit pouvant, dans une certaine mesure, servir de succédané de sang, l'extenseur du volume plasmatique. Ce produit permet, par exemple, d'injecter un succédané de sang au cours du traitement de graves brûlures ou de fractures ouvertes. Il donne la possibilité de traiter rapidement des blessés graves.
Le gouvernement offre également un remboursement de la TPS sur les véhicules automobiles spécialement équipés à l'usage des personnes handicapées.
Honorables sénateurs, on ne peut que se féliciter de telles initiatives. Je voudrais ajouter que la plupart des mesures positives qui figurent dans ce projet de loi omnibus sont le résultat de budgets libéraux.
De plus, au sujet des organismes de bienfaisance, certaines modifications permettront de s'assurer que l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s'applique également aux produits fournis avec ces immeubles, comme les écrans vidéo et les ordinateurs. Cela réduira les pressions financières auxquelles sont soumis ces organismes, qui s'acquittent d'une importante mission sociale.
La troisième mesure concerne les arrangements commerciaux. Le projet de loi prévoit un allégement transitoire de TPS/TVH au titre du transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne. Cette mesure incitera les banques étrangères à transformer leurs filiales en succursales canadiennes, ce qui favorisera la concurrence dans le secteur bancaire.
Le projet de loi C-40 élimine en outre les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l'allégement de TPS/TVH accordé aux groupes. Cette modification précise les règles d'application de la loi qui sont déjà en vigueur. De plus, le projet de loi simplifie l'observation, en excluant les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs de l'assiette de la TPS/TVH. Autrement dit, honorables sénateurs, si vous achetez un emballage de six boissons et qu'une consigne est ajoutée au prix pour vous inciter à retourner les contenants, la consigne ne sera pas taxable. Cela facilitera la gestion de la collecte pour les entreprises et allégera le fardeau réglementaire associé aux consignes, ce qui favorisera le recyclage et la protection de l'environnement.
D'autres dispositions techniques permettent aux mandataires qui perçoivent et déclarent la taxe de demander des déductions de TPS/ TVH pour créances irrécouvrables, ainsi que des rajustements ou des remboursements de taxe, relativement aux ventes effectuées pour le compte des mandants. Une autre disposition étend l'application des règles sur les mandataires, sous le régime de la TPS/TVH, aux personnes qui agissent seulement à titre d'agents de facturation pour les vendeurs.
La deuxième partie du projet de loi renferme des mesures concernant la taxation du tabac, des spiritueux et du vin. Un examen du cadre fédéral de taxation de l'alcool et du tabac a entraîné l'adoption de nouvelles mesures législatives en 2001. Les modifications prévues dans le projet de loi en assureront l'application et l'exécution en fonction des tendances et des pratiques actuelles de l'industrie.
Honorables sénateurs, comme ces dispositions sont hautement techniques, je n'irai pas dans les détails. La première des principales mesures traite du tabac et vise à préciser certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise pour mieux lutter contre la contrebande du tabac et faciliter la collecte des taxes sur le tabac. Le projet de loi comprend des mesures visant à étendre l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme. Le projet de loi précise aussi que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, mais non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.
La deuxième mesure concerne l'alcool. Le projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il autorise les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable en vue d'analyser des substances contenant de l'alcool éthylique, sans être titulaires d'une licence de spiritueux. Cette mesure vise à éviter aux sociétés provinciales des alcools et aux producteurs de vin le fardeau administratif et le coût d'obtention d'un permis.
La troisième partie du projet de loi traite du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Elle comprend différentes modifications techniques découlant principalement de consultations avec les intéressés. Ce droit avait été imposé il y a quelques années, après les attentats du 11 septembre 2001. Les modifications proposées comprennent des mesures d'allégement annoncées antérieurement ainsi que des modifications mineures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Il y a deux grandes mesures. La première, concernant l'allégement, réduit, dans des circonstances particulières, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens. Cette mesure aiderait des organismes de bienfaisance comme la Fondation canadienne Rêves d'enfants, qui cherche à réaliser le rêve d'enfants atteints d'une maladie très grave. De tels amendements ne peuvent qu'être applaudis. D'un point de vue administratif, le projet de loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour ajouter, retrancher ou changer le nom d'aéroports désignés.
Je voudrais enfin dire au Sénat que j'ai des préoccupations au sujet de l'article 46 du projet de loi. Comme vous le savez, honorables sénateurs, le ministre du Revenu national avait le pouvoir, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, d'annuler une amende ou des intérêts imposés à une personne, sans restrictions quant à la date d'imposition de l'amende ou des intérêts. Toutefois, la Loi d'exécution du budget de 2006 avait modifié ces dispositions, en introduisant une période de prescription de dix ans, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007.
L'article 46 du projet de loi donnerait à nouveau au ministre le droit d'annuler les amendes et les intérêts au-delà de la période de prescription de dix ans. Le gouvernement reconnaît-il là que ses propres mesures législatives étaient viciées? L'année dernière, la période de prescription de dix ans a été introduite, dans le cadre du train de mesures du gouvernement sur la responsabilité. Cette année, deux mois après l'entrée en vigueur de cette période, voilà que le gouvernement présente un projet de loi omnibus la supprimant.
Ce projet de loi omnibus a quelque 140 pages. S'il constitue un moyen de masquer le fait que le gouvernement ne souhaite plus être responsable ou veut éliminer la période de responsabilité allant au- delà de dix ans, nous sommes au courant de la tentative.
Honorables sénateurs, j'encourage le Sénat à renvoyer le projet de loi au comité pour étude. J'espère que le comité l'examinera à fond et s'occupera en particulier de l'abolition de la période de prescription de dix ans. Je n'approuve certainement pas cette disposition.