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C-8 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles

Honorables sénateurs, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-8, qui porte sur l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Ce projet de loi vient tout juste d'être adopté en troisième lecture à l'autre endroit. Quoiqu'il ait essentiellement trait à l'appareil de l'État et qu'il vise à confirmer par voie législative les décrets qui ont été pris le 12 décembre 2003 pour établir l'agence, ce projet de loi constitue un tournant historique dans l'administration de la fonction publique.

Avant de parler plus en détail de la teneur du projet de loi, j'aimerais d'abord en souligner l'importance et mentionner les avantages qui s'y rattachent.

Permettez-moi de remonter à l'origine récente de l'agence et de vous parler de son mandat, des principales fonctions qui lui ont été transférées ainsi que de sa priorité.

Tout d'abord, comme je l'ai déjà mentionné, l'agence a été établie par décret à la suite de la réorganisation du gouvernement, le 12 décembre 2003. L'agence relève du président du Conseil du Trésor et a pour raison d'être la modernisation de la gestion et de la direction des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique, et de promouvoir l'excellence à ce titre.

Elle a été créée essentiellement pour rajeunir, renforcer et moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, un domaine dans lequel la majorité des pratiques et procédures suivies n'avaient pas changé depuis presque quatre décennies. Pour s'acquitter de cet ambitieux mandat, l'agence a assumé la plupart des fonctions de gestion des ressources humaines qui incombaient auparavant au secrétariat du Conseil du Trésor et à la Commission de la fonction publique.

L'un des objectifs de la réorganisation du gouvernement était de consolider la convergence et la capacité de ces organisations, qui ont un rôle de chef de file central à jouer pour renforcer la gestion dans l'ensemble du secteur public.

C'est précisément pour cela que Conseil du Trésor a été rationalisé et que l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a été créée. Une fois rationalisé, le Secrétariat du Conseil du Trésor pourrait se consacrer à l'administration, à la gestion des dépenses et à l'exercice de la fonction de contrôleur, une priorité pour les Canadiens. Réciproquement, la nouvelle agence pourrait se concentrer essentiellement sur les questions de gestion des ressources humaines, y compris la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le projet de loi C-25, que nous avons adopté l'année dernière, et l'application des plus hautes normes en matière d'éthique dans toute la fonction publique, ce qui constitue également d'une priorité pour les Canadiens et les Canadiennes.

Vous vous rappellerez probablement qu'avant le 12 décembre 2003, la plupart de ces fonctions, qu'elles aient trait aux ressources humaines ou financières, étaient éffectuées par une seule et même entité, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Avant la réorganisation, le Secrétariat du Conseil du Trésor devait s'occuper simultanément de nombreuses questions complexes de gestion des ressources humaines et financières, y compris les langues officielles.

Cependant, dans un environnement en évolution rapide et de plus en plus complexe, cette série diversifiée de fonctions avait pris trop d'ampleur et nuisait à l'efficacité et à l'efficience. La réorganisation du 12 décembre 2003 a corrigé cela.

Aujourd'hui, nous avons des organisations mieux ciblées, plus visibles, assorties d'un mandat plus clair, qui relèvent encore du Conseil du Trésor en tant qu'employeur, mais qui sont désormais en mesure de mieux concentrer leur expertise et leurs énergies au suivi de leurs propres priorités.

Ainsi, aujourd'hui, l'agence regroupe les fonctions requises pour montrer la voie et constituer le point de mire nécessaire pour promouvoir et soutenir un style de gestion et de direction des ressources humaines moderne, efficace et axé sur les résultats dans toute la fonction publique, tout en assurant le respect des normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et de responsabilisation.

Ces fonctions comprennent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003, la mise au point et la gestion des systèmes gouvernementaux de planification et de responsabilisation à l'endroit des ressources humaines, la réforme et la gestion du système de classification de la fonction publique, la gestion de la politique d'emploi, la gestion des programmes de perfectionnement du personnel de direction, la mise en œuvre du Code de valeur et d'éthique de la fonction publique, et, enfin, la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.

En 2005-2006, entre autres priorités, l'agence compte instaurer, avec l'aide de ses partenaires, deux composantes majeures de la Loi sur la modernisation de la fonction publique : la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en avril prochain et, en décembre la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

En outre, pour mieux appuyer sa démarche de modernisation, l'agence renforcera ses lois par la mise en œuvre de mesures non législatives dont la réforme du système de classification, l'établissement d'un système plus efficace de planification intégrée des ressources humaines et des activités, l'élaboration d'un système de responsabilisation plus vigoureux en matière de gestion des ressources humaines. Enfin, l'agence aidera les ministères et les organismes à adopter des méthodes plus modernes, plus rentables et mieux intégrées de prestation des services en matière de ressources humaines.

À un autre niveau, mais toujours en rapport avec sa démarche de modernisation, l'agence s'efforcera de rajeunir et d'intégrer les programmes de perfectionnement du personnel de direction récemment transféré de la Commission de la fonction publique. La cohérence accrue qui en résultera facilitera la formation des leaders de demain.

Cela nous amène à une autre responsabilité importante de l'agence, en l'occurrence la promotion des valeurs et de l'éthique dans la fonction publique. Plus précisément, l'agence appuie activement les ministères et les organismes dans leurs initiatives en vue d'intégrer les nouvelles valeurs et les nouveaux codes d'éthique dans la fonction publique. Elle est également chargée d'appuyer le gouvernement dans l'élaboration et finalement dans l'application du projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs, qui fait actuellement l'objet d'un débat dans l'autre endroit.

Enfin, en ce qui a trait à Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la Loi sur les langues officielles, l'agence a pour objectif d'apporter des améliorations ciblées dans chacun de ces domaines en plus de mettre au point des outils simplifiés et plus efficaces, permettant de faciliter la tâche aux ministères et aux organismes. Comme les honorables sénateurs peuvent le constater, l'agence travaille sur un grand nombre de dossiers de la plus haute importance, des dossiers non seulement qui touchent à l'administration publique en général, mais aussi qui reflètent directement les préoccupations des Canadiens à l'égard du fonctionnement de leur fonction publique.

Pour réussir, il nous faudra également pouvoir faire preuve d'un leadership nouveau, un leadership rassembleur, facilitant et appuyant les ministères, les organismes centraux et autres organismes, dans leur effort collectif vers la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique. C'est pourquoi le gouvernement s'en engagé à faire les choses différemment. La création de l'agence témoigne de la détermination du gouvernement à développer et à soutenir l'excellence grâce à une gestion moderne et exemplaire de ses ressources humaines.

L'agence pourra ainsi accorder l'attention, l'orientation et le soutien voulus pour favoriser et maintenir l'excellence dans la gestion publique et l'exercice du leadership. Elle permettra d'instaurer les conditions dont les fonctionnaires ont besoin pour fournir aux Canadiens des services de qualité, tout en faisant la promotion des normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et d'obligation de rendre compte.

C'est aussi pourquoi, en octobre dernier, le gouvernement déposait à l'autre endroit le projet de loi C-8, visant à confirmer par voie législative le décret ayant mené à la création de l'agence. En effet, en fournissant un fondement législatif, ce projet de loi donnera à l'agence, premièrement, davantage de visibilité, de légitimité et de stabilité, ce que seul un cadre législatif peut offrir. Cela lui permettra d'exercer le leadership dont elle a besoin pour favoriser la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique, ainsi que la mise en oeuvre de ses politiques, programmes et services.

Deuxièmement, ce fondement législatif clarifiera le rôle de l'agence au sein du système, y compris auprès des syndicats. Plus précisément, il clarifiera ses relations au sein du portefeuille du Conseil du Trésor, ainsi qu'avec le Conseil du Trésor dans son rôle d'employeur.

Troisièmement, un fondement législatif appuiera une meilleure intégration des activités en matière de gestion des ressources humaines au sein du portefeuille du Conseil du Trésor.

Ces objectifs cadrent tous parfaitement avec les recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans le rapport qu'elle a déposé récemment. Dans son rapport, la vérificatrice générale reconnaît que les rôles et les responsabilités relatifs à la gestion des ressources humaines sont pour la plupart définis clairement. Elle a toutefois recommandé également de préciser davantage le rôle de la nouvelle agence quant à sa contribution prévue à la gouvernance des ressources humaines, ainsi que sa relation avec les autres parties intéressées. Voilà précisément ce vers quoi tend le projet de loi C-8.

Finalement, et c'est peut-être là le point le plus important, en donnant un fondement législatif à l'agence, le gouvernement démontre la priorité qu'il accorde à la gestion des ressources humaines. Le gouvernement admet ainsi que ses employés, ceux qui travaillent pour les Canadiens, sont ses ressources les plus précieuses. Voilà la raison d'être du projet de loi C-8.

Je vais maintenant conclure en présentant le contenu de ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué en introduction, le projet de loi C-8 vise simplement à confirmer, de façon législative, le décret ayant mené à la création de l'agence. Il ne modifie en rien les pouvoirs ou les fonctions déjà conférés à l'agence par décret. Le projet de loi ne fait qu'enchâsser dans la loi ceux qui existent déjà dans les faits.

Le projet de loi C-8 fait essentiellement quatre choses : il crée dans la Loi sur la gestion des finances publiques le poste de président de l'agence, tout comme y sont déjà définis ceux du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada; il définit la nature des pouvoirs et des fonctions que peut déléguer le Conseil du Trésor au président de l'agence, tout comme le fait la Loi sur la gestion des finances publiques pour les autres postes; il détermine que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, du contrôleur général et du président de l'agence.

Il convient de souligner que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a ajouté l'expression « et tenu de rendre compte », quand il a examiné le projet de loi. C'est le seul amendement à avoir été apporté au projet de loi C-8, qui a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit.

Enfin, le projet de loi C-8 prévoit des modifications corrélatives à deux autres lois. La première modification porte sur la Loi sur l'École de la fonction publique et vise à nommer le président de l'agence comme membre d'office du conseil d'administration de l'école, en remplacement du président de la Commission de la fonction publique. La seconde modification se rapporte à la Loi sur les langues officielles et vise à préciser que c'est le président de l'agence — et non plus le secrétaire du Conseil du Trésor — qui fait parvenir au commissaire aux langues officielles tout rapport de vérification établi sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Comme les honorables sénateurs peuvent le constater, bien qu'il propose des ajouts relativement modestes à la Loi sur la gestion des finances publiques, le projet de loi C-8 constitue une étape clé dans la gestion de la fonction publique. La capacité du gouvernement de répondre, en tant que premier employeur en importance au Canada, aux attentes des Canadiens dépend d'abord et avant tout de la qualité, de l'engagement et de l'intégrité de sa fonction publique.

Ce faisant, l'agence s'emploie à moderniser, à améliorer et à intégrer en un tout cohérent l'ensemble des fonctions qui lui sont confiées. Elle cherche non seulement à améliorer la culture, les valeurs, les comportements et les pratiques, mais aussi les outils qui doivent constituer une fonction publique moderne, à la hauteur des attentes de tous les Canadiens, et digne de leur confiance et de leur respect. La raison d'être de l'agence est ancrée dans le changement et le soutien continu à l'excellence en gestion des ressources humaines.

La mise sur pied d'une véritable agence de gestion des ressources humaines, appuyée sur un fondement législatif, envoie à tous les Canadiens, à tous les fonctionnaires et à tous les représentants syndicaux le message sans équivoque qu'une saine gestion des ressources humaines est une priorité du gouvernement du Canada.

C'est pourquoi j'aimerais, honorables sénateurs, si le Sénat le juge bon, que ce projet de loi soit renvoyé pour examen au Comité sénatorial permanent des finances nationales dès que possible.