Cartes de crédit ; la sénatrice Ringuette revient à la charge
La sénatrice libérale, Pierrette Ringuette, revient à la charge. Elle a présenté une nouvelle fois ses deux projets de loi visant à rendre plus équitable l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Les deux projets de loi ont été déposés une première fois, en octobre, à Ottawa. Par contre, comme le premier ministre Stephen Harper a prorogé le Parlement, alors qu'ils étaient en deuxième lecture, la sénatrice Ringuette a dû recommencer le processus et les présenter à nouveau.
Dans un communiqué, la sénatrice Ringuette soutient que ses projets de loi ont pour but de combler des lacunes importantes dans les systèmes de paiement par cartes de crédit et débit cernées dans le rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce publié en 2009.
"Le ministre des Finances ne s'est pas penché sur le principal enjeu, soit les frais excessifs et les taux d'intérêt élevés. Il a malheureusement opté pour un code de conduite volontaire à l'intention de l'industrie. Je doute que le fait de compter sur leur bonne volonté ne permette de régler le problème", a-t-elle indiqué. Le premier projet de loi S-241 (Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières/cartes de crédit et de débit) vise à mettre en oeuvre une des principales recommandations du rapport du Comité sénatorial, soit la création d'une commission d'examen chargée de surveiller de près l'industrie des cartes de crédit et de débit au pays.
"Le Bureau du surintendant des institutions financières surveille déjà en partie le secteur canadien des services financiers. Cette nouvelle loi lui accorderait le pouvoir particulier de contrôler les taux et les frais imposés par les banques pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit", a-t-elle expliqué.
Le second projet de loi, S-242 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements/systèmes de paiement par carte de débit), vise à modifier la loi existante afin qu'il y soit mentionné qu'Interac, Visa et MasterCard sont des systèmes de paiement désignés en vertu de la Loi canadienne sur les paiements.
"Au moment où Visa et MasterCard sont en train de pénétrer le marché canadien des cartes de débit, cette mesure législative ferait en sorte que les trois exploitants seront assujettis aux mêmes lois et aux mêmes normes", a-t-elle poursuivi.
La sénatrice Ringuette fait de ce dossier son cheval de bataille depuis deux ans.
"Les consommateurs au pays réclament justice. Ces projets de loi sont un pas vers un système qui les défend ainsi que les PME, le moteur de la croissance dans notre économie", a-t-elle ajouté.