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Le 26 septembre 2013
Deux sociétés possèdent 90 % du marché canadien des cartes de crédit et leurs commissions sont parmi les plus élevés au monde
OTTAWA — La sénatrice Pierrette Ringuette déposera son projet de loi afin de limiter les commissions que paient les commerçants sur les achats par carte de crédit que leur exigent les grandes sociétés émettrices de carte de crédit. Ce sera la 5e fois que la sénatrice Ringuette déposera un projet de loi afin de régler ce problème pressant pour les commerçants et les consommateurs canadiens.
Ces commissions sont en fait un pourcentage de la valeur de chaque transaction; elles s’ajoutent aux autres frais que doivent assumer les commerçants et augmentent le prix des biens et des services pour tous les Canadiens, peu importe leur méthode de paiement.
Récemment, le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision sur les commissions et il a déclaré qu’une solution législative était nécessaire.
Toutefois, le gouvernement Harper a fait bien peu depuis, se limitant à proposer un code de conduite volontaire qui ne constitue ni plus ni moins qu'une politique de laissez-faire. Entretemps, le gouvernement Harper dépense des millions de dollars pour diffuser sa politique relative aux services sans fil, affirmant que, parmi tous les pays développés, ce sont les Canadiens qui paient le plus pour les services sans fil et dénonçant la domination des grandes sociétés.
Le gouvernement Harper semble oublier que ces mêmes arguments peuvent être avancés dans le cas des cartes de crédit.
En effet, les commerçants canadiens paient les commissions les plus élevées au monde, soit plus de 18 millions $ par jour, ce qui représente un total de plus de 5 milliards de dollars depuis que le projet de loi a été déposé pour la dernière fois, en décembre 2012.
Les sociétés VISA et Mastercard possèdent environ 90 % du marché.
« Je travaille sur ce problème depuis 5 ans, a expliqué la sénatrice Ringuette. J’ai déposé plusieurs projets de loi, mais je les ai vus chaque fois mourir au Feuilleton en raison de l’habitude de ce gouvernement de proroger le Parlement pour aucune bonne raison.
Mais ce problème est très important pour les Canadiens et je déposerai mon projet de loi encore une fois, a-t-elle poursuivi. Je refuse de me laisser décourager par l’attitude laxiste de ce gouvernement devant un problème qui touche les Canadiens quotidiennement.
J’exhorte le gouvernement à agir et à démontrer la même préoccupation à l'égard des commissions démesurées qu’exigent les sociétés de carte de crédit que celle dont il a fait preuve dans le cas des services sans fil, en appuyant mon projet de loi lorsque le Parlement se réunira à nouveau. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
rosent@sen.parl.gc.ca
613-943-2248