MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,
MESDAMES ET MESSIEURS,
C’est un plaisir pour moi d’être avec vous ce matin pour vous entretenir d’un sujet qui vous touche quotidiennement et qui, en bout de ligne, à la fin de votre année financière, peut faire toute une différence c'est-à-dire vos FRAIS D’INTERCHANGE pour l’utilisation entre autre, de Visa, Master Card et même Interac.
• Le frais d’Interchange est le pourcentage du prix d’achat (incluant les taxes de ventes) que nos entreprises paient au système à chaque transaction de vente.
Plusieurs pays ont déjà légiféré des maximums pour ces frais. Je parle de l’Australie, de l’Angleterre de la Suède et plusieurs autres pays Européens. Selon moi, le Canada accuse un retard considérable à réviser le système de frais pour les cartes de crédit et débit afin d’introduire de la législation vous assurant des frais justes et équitables.
Évidemment, les petites et moyennes entreprises canadiennes sont à la fine pointe du progrès et tout comme nous, les consommateurs, utilisons le « FANTASTICS PLASTIC » dans nos transactions quotidiennes.
On ne peut retourner en arrière, mais on se doit de mitiger les effets négatifs de frais excessifs. À son introduction, les cartes furent un produit de commodité, aujourd’hui l’utilisation des cartes domine nos transactions financières.
En décembre dernier et une deuxième fois en janvier, à cause de la prorogation du Parlement, j’ai introduit au Sénat une motion pour que le Comité des banques et du commerce du Sénat étudie le système de frais pour les cartes de crédit et débit, afin de recommander au gouvernement des mesures législatives, d’ici la fin juin 2009. Les séances du Comité débuteront le 25 mars prochain.
Voici quelques faits sur les cartes de crédit qui m’ont amenée à présenter cette motion:
• Les Canadiens possèdent 68 millions de cartes de crédit Visa et Master Card, qui constituent 80% du marché des cartes de crédit;
• Avec Visa et Master Card, les Canadiens achètent en moyennes pour $267 Milliards de biens et services par année;
• Le système est composé des banques, des compagnies de cartes de crédit (Visa, Master Card, American Express) et des fournisseurs de l’équipement, tel que Moneris et Paymentech.
• Depuis le printemps de 2008, les frais d’Interchange augmentent sans que nos entreprises puissent négocier.
• Actuellement, au Canada, les frais d’Interchange que le système perçoit s’élève jusqu'à 3% pour nos entreprises; à 1.8% pour nos administrations publiques et 1.5% pour nos organismes de charités.
• Il y a aussi des frais d’Interchange additionnels pour les entreprises si :
o une carte à prime est utilisée;
o si c’est une carte de l’extérieur du Canada (ex : une carte de crédit d’une institution américaine),
o si la limite de crédit sur la carte du client est atteinte;
o et si c’est un client à risque et ce, sans que l’entreprise aient accès a l’information quand un client effectue un achat.
Plusieurs pays, dont l’Angleterre et l’Australie, ont réagit à ces abus de frais et ont légiféré un maximum de frais imposable aux entreprises.
Par exemple, 5 ans passé, l’Australie a légiféré les frais d’Interchange à un maximum de :
- .45% pour les entreprises;
- .33% pour les administrations publiques;
- et 0% pour les organismes de charités.
Si on assume que la moyenne des frais d’Interchange pour les entreprises canadiennes se situe à 2%, elles paient donc 1.55% de plus que celles en Australie. Les entreprises de commerce au détail et du tourisme sont en bonne situation financière lorsqu’elles génèrent un profit de 3% sur leurs ventes. Imaginez la différence qu’un 1.5% additionnel pourrait faire!
Chers amis, Visa et Master Card sont toujours présents en Australie et font un profit malgré ces frais réduit. La réalité est que ces deux géants ont augmenté leur profit en 2008 par rapport à ceux de 2007. Master Card a même doublé ses profits nets entre 2006 et 2007.
Les Présidents canadiens de Visa et Master Card sont venus me rencontrer en janvier pour me dire qu’ils ni pouvaient rien que c’étaient les fournisseurs, Moneris etc, qui décidaient des frais et signaient les contrats avec nos entreprises. Selon Visa et Master Card, les frais d’Interchange, ce n’est pas de leur faute… Toutefois, ces deux compagnies continuent leur lobbying auprès de l’Australie pour enlever la législation.
J’aimerais aussi souligner, que selon le contrat, il est interdit à l’entreprise de dire ou d’exposer aux clients qu’il y aurait un escompte si le paiement était en « cash ».
Tous pointent du doigt l’autre; et personne n’agit.
J’aimerais souligner que dans nos communautés les employés de nos banques sont sympathiques à nos doléances et il faut se rappeler qu’ils et elles doivent exécuter les décisions prisent à Toronto.
Par les temps qui courent, vous pouvez vous imaginer l’armée de LOBBYISTES que les banques canadiennes et américaines, qui opèrent en sol canadien, envoient à Ottawa. Et, il semblerait que toutes nos banques canadiennes souffrent financièrement.
Cependant;
• Depuis novembre 2008, le Gouvernement canadien a racheté pour $125 milliards d’hypothèques assurées de nos institutions bancaires. Je vous épargnerai du pourquoi car ces $125 Milliards furent emprunter et les payeurs de taxes devront en subir les conséquences, sans en contre partie, avoir un peu de répit sur les frais d’intérêt chargés par nos banques.
• L’ensemble des banques canadiennes ont enregistré une augmentation de profit en 2008 par rapport à 2007. Les profits pour 2008 sont près de $20 Milliards. La semaine dernière, encore, on annonce que les profits pour le premier quart de 2009 pour nos banques démontrent d’excellent profit.
• En date du 31 janvier, seulement .33% des hypothèques était en souffrance.
• En date du 4 mars, si vous déposer des argents dans un compte d’épargne dans un des 5 banques à Charte, vous recevrez en moyenne 0.1% en intérêt.
• En 2008, le PDG de nos banques étant le moins rémunéré est celui de la Banque Nationale avec $4.92Millions ou $21,400 par jour; alors que celui le mieux rémunéré est celui de la BNE avec $7.5Millions ou $32,600 par jour.
• Le journal Toronto Star reportait en janvier que la Banque Royale avait envoyé 700 employés et conjoints sur une croisière pour une semaine. La journaliste leur a demandée pourquoi ce bonus ne fut pas annule et reçu pour réponse que s’aurait été trop dure sur le morale des employés.
• La Banque de Montréal achète des institutions financières en Angleterre.
Je vous expose ces faits pour vous indiquer que la situation financière de nos banques est relativement bonne et ne devrait pas servir d’excuse pour ne pas introduire de législation avec un maximum sur les frais d’Interchange et frais bancaires.
En 2008, si nos entreprises canadiennes avaient bénéficiées de la même législation que leur homologue Australien, en ce qui a trait aux frais d’Interchange, dollars pour dollars de vente, nos entreprises canadiennes auraient économisées près de $6.7 Milliards.
Pour mettre le chiffre en perspective, $6.7 Milliards est plus que ce que le dernier budget accorde en coupures de taxes aux entreprises et qui, malheureusement, s’ajoutent perpétuellement aux budgets déficitaires fédéraux.
Pour les consommateurs canadiens, les frais d’intérêt sur ces cartes de crédit peuvent s’élever jusqu’à 24.75% au moment ou le taux d’intérêt de la Banque du Canada est de 0.5%.
L’Association des banquiers canadiens rapportait en janvier 2009 que seulement 1% des balances sur les cartes de crédit sont en souffrance.
Encore ici pour établir une certaine perspective, le dernier budget accorde en moyenne $200 en baisse d’impôt pour les contribuables. Croyez moi la moyenne des Canadiens paie beaucoup plus que $200 en frais d’intérêt par année.
En fait, l’introduction d’une législation pour cerner les abus de frais au Canada ne couterait rien au Gouvernement et aurait pu éliminer $20 Milliards en déficit sur 2 ans, tout en encourageant l’économie.
Malheureusement, les consommateurs n’ont pas de recours puisque la législation canadienne actuelle, à travers le Code criminel, permet de charger jusqu'à 59.9% d’intérêt – à 60% on est un criminel.
Alors que la première partie de ma motion traite des cartes de crédit, l’autre partie traite des cartes de débit, que je qualifie de « ticking time bomb » pour les entreprises et les consommateurs.
Présentement, la seule carte débit en opération au Canada est à travers INTERAC, qui regroupe plus 60 entreprises.
Interac, depuis 5 ans, grâce à une entente avec le Bureau canadien de la concurrence, qui est sous la responsabilité du Ministre de l’industrie, offre ses services de cartes débit comme entité à but NON-LUCRATIF.
En 2007, les consommateurs ont effectué 3.3 Milliards de transaction par Interac. Le coût moyen pour une entreprise qui accepte INTERAC est de $.12 la transaction. Donc, Interac a perçu, en 2007, $396 Millions pour les transactions effectuées dans une entreprise, et ce, sans compter ce que le consommateur paie de son côté à Interac et pour utiliser les guichets automatiques.
Or, Interac discute présentement avec les autorités fédérales pour devenir une entité à but LUCRATIF.
En novembre dernier, j’ai rencontré les dirigeants du Bureau de la concurrence qui m’ont confirmée qu’ils discutent avec Interac. J’ai indiqué à ces dirigeants que j’allais introduire une motion au Sénat pour que le Comité puisse examiner le système et faire des recommandations.
J’ai aussi demandé à ceux-ci de ne pas conclure d’entente avec Interac avant que nous ayons terminé notre étude et fait des recommandations.
Les dirigeants n’ont pas pris d’engagements en ce sens et continuent leurs discussions à huis clos avec Interac.
Si Interac réussit dans ses démarches, deux événements vont s’en suivre :
1. Interac va vouloir établir des profits et donc, va augmenter les frais par transaction pour les entreprises et pour les consommateurs.
et
2. Visa et Master Card attendent dans les coulisses pour entrer dans le marché des cartes de débit et générer une autre source de profit.
Écoutez, il faut reconnaître que les entreprises doivent générer des profits, mais, dans mon livre, il y a des limites acceptables pour que tous puissent survivre dans le contexte économique actuel.
Encore ici, je prends l’exemple de l’Australie qui a aussi réglementé les frais pour les cartes débit à un maximum de $.12 par transaction. La compétition pour les émetteurs de cartes de débit en Australie est quand même excellente, sans être abusive.
En somme, ce que nos intervenants doivent comprendre c’est que :
• C’est grâce à la réglementation canadienne sur notre système bancaire que nos banques sont moins impliquées dans le désastre financier du « subprime »; la réglementation est bonne pour nous protéger;
• Il faut mitiger par réglementation la situation économique actuelle et permettre à nos entreprises et nos consommateurs de survivre.
• Mardi le 3 mars, le Sénat a envoyé ma motion au Comité des banques et du commerce. C’est un autre petit pas sur un long parcours.
Le PDG de Goldman & Sach, M. Lloyd Blankfien, le 11 février dernier, devant le comité du Sénat américain, énonçait qu’enfin Wall Street comprenait qu’elle ne pouvait prospérer sans Main Street, et vice-versa.
L’interdépendance entre les institutions financières, les entreprises, les consommateurs et les gouvernements fait que nul ne pourra réussir s’il opère en silos ou sans l’esprit de solidarité, évidemment, primordial en temps de crise.
En ces temps difficiles, si comme société canadienne nous ne pouvons s’entraider, il faut vraiment questionner ce que la mondialisation nous a apporté.
Est-ce que c’est une société comme celle-là qu’on veut léguer à nos enfants? Est-ce que la quantité des profits enregistrés à la bourse prévaut comme valeur?
Depuis 22 ans que je suis en politique et je suis consciente que piloter ce dossier est, en quelque sorte, s’attaquer à des gros, grands et forts. Donc, j’en aurai probablement des marques de grafignes tout en espérant qu’au bout du dossier, il y aura un résultat positif pour vous tous.
Si vous avez des questions, il me ferra plaisir d’essayer d’y répondre.
En terminant, je voudrais vous remercier pour votre attention.
Je vous demande également votre support dans ce dossier en écrivant au Ministre des Finances Flaherty, à vos députés provinciaux et fédéraux et aux sénateurs, afin qu’il soit étudié, plus tôt que tard, et qu’une législation adéquate soit introduite pour vous protéger contre les abus présents et à venir.
Vous pouvez faire une différence!
Merci.