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La Sénateure Ringuette exhorte le Sénat à suivre l’exemple de l’Union Européenne et à agir sur les frais d’interchange excessifs de cartes de crédit

Pour publication immédiate

 

Le 28 octobre 2013

 

La Sénateure Ringuette exhorte le Sénat à suivre l’exemple de l’Union Européenne et à agir sur les frais d’interchange excessifs de cartes de crédit

 

 

La Sénateure Pierrette Ringuette a pris la parole vendredi en soutien de son projet de loi S-202, Loi modifiant la loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). Veuillez trouver ci-joint la transcription officielle.

 

Pour de plus amples renseignements :

 

Tim Rosenburgh

Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette

rosent@sen.parl.gc.ca

613-943-2248

 

 

TRANSCRIPTION

 

L'honorable Pierrette Ringuette :— Chers collègues, aujourd'hui j'aimerais dire que je suis honorée, mais en réalité je suis désolée de devoir, pour la sixième fois en cette Chambre, présenter un projet de loi pour réduire les frais excessifs qui sont imposés aux marchands et, par effet domino, à l'ensemble des consommateurs canadiens par les émetteurs et tout le régime des cartes de crédit.

Le 6 octobre 2009 j'ai présenté le projet de loi S-241 et ce dernier est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture à cause de la prorogation en décembre 2009. Plus tard, en 2010, j'ai présenté le projet de loi S-201. Il a été renvoyé au comité en 2011, mais il est mort au comité, avant que le comité ait pu commencer son étude, à cause de l'élection.

Finalement, en décembre dernier, j'ai présenté le projet de loi S- 215 qui a été renvoyé au comité à la fin juin. Ce dernier n'a pas eu le temps de débuter son étude et il y a eu une autre prorogation. Ce qui m'amène, chers collègues, à dire qu'aujourd'hui, j'en suis à la sixième présentation de l'objectif d'un projet de loi pour faire en sorte que l'ensemble de l'économie canadienne puisse bénéficier de frais que je qualifie de raisonnables.

À maintes reprises dans cette enceinte, je vous ai parlé du fardeau auquel les marchands canadiens devaient faire face et du fait qu'ils n'avaient aucune chance de négociation avec ces géants. Voici quelques faits.

Quatre-vingt-dix pour cent des cartes de crédit au Canada sont de marque Visa et MasterCard. La première fois que je vous ai parlé de ce dossier, ce pourcentage était de 82 p. 100.

[Traduction]

Depuis le mois de décembre dernier, lorsque j'ai déposé la cinquième mouture du projet de loi, certains événements importants se sont produits. Premièrement, les frais excessifs perçus par les marchands au sein de notre économie ont dépassé 5,5 milliards de dollars.

[Français]

Vous rendez-vous compte que, depuis le 15 décembre dernier, uniquement en frais excessifs, l'économie canadienne, les marchands et les consommateurs canadiens ont payé à ces géants au-delà de 5,5 milliards de dollars? Depuis décembre dernier, Visa a annoncé une augmentation de 30 p. 100 de ses frais aux marchands en avril dernier et MasterCard a fait de même en date du 1er juillet.

 [Traduction]

Comme vous vous en souviendrez sans doute, je vous avais informés l'année dernière que le Bureau de la concurrence avait traduit Visa et MasterCard devant le Tribunal de la concurrence. En mai et juin 2012, le tribunal a tenu 23 jours d'audiences.

Un an plus tard, en juillet 2013 — oui, un an plus tard, sur ce très important dossier —, le tribunal a rendu sa décision, disant essentiellement qu'en vertu du mandat que lui conférait l'article 76 de la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, il n'avait pas qualité pour se prononcer sur cette affaire parce qu'elle n'impliquait pas la revente d'un produit.

Toutefois, le tribunal a également dit qu'à cause de la gravité des effets des frais de carte de crédit sur le marché, il avait décidé de poursuivre ses audiences afin d'analyser la situation, ce qui était phénoménal. Le Tribunal savait qu'il n'avait pas qualité pour se prononcer sur l'affaire, mais, à cause de sa gravité, sa conscience lui dictait d'analyser la situation, ce qui allait beaucoup plus loin que ce que nous avons fait jusqu'ici.

Le tribunal a donc dit que le régime actuel des cartes de crédit ne répondait pas à la définition de la revente de produits, mais, dans son analyse et dans les conclusions qu'il a rendues publiques, il a clairement déclaré que la situation imposait — le mot « imposait » est très important dans ce contexte — une réglementation. Ainsi, un organisme qui n'avait pas qualité pour se prononcer a dit publiquement que la situation exigeait une réglementation. C'est exactement ce que je disais moi-même.

[Français]

C'est ce que je vous dis. C'est ce que je dis au ministre Flaherty depuis 2009! Ce n'est pas un dossier politique pour moi, c'est un dossier qui suit la logique du mieux-être de nos marchands, du mieux-être de nos consommateurs. Il faut le regarder l'ensemble.

[Traduction]

Sénateurs, grâce à mes projets de loi, je vous ai mis au courant de cette situation depuis octobre 2009. Si le Sénat ou l'autre endroit — car nous n'avons pas le monopole de la réflexion, surtout en ce moment — avait adopté mon projet de loi S-241 en 2009, les marchands et les consommateurs canadiens auraient épargné plus de 20 milliards de dollars à un moment où l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, disait à tous les Canadiens que l'endettement des ménages était beaucoup trop élevé. Le ministre Flaherty l'avait également répété. Nos ménages sont beaucoup trop endettés. Les Canadiens paient beaucoup trop pour les mêmes produits par rapport aux consommateurs américains. C'est un élément essentiel. J'irai même jusqu'à dire que c'est un élément central de l'endettement des ménages et des prix à la consommation.

Je vous ai fait la preuve à plusieurs reprises, ici même au Sénat, que d'autres pays du Commonwealth avaient agi à cet égard beaucoup plus tôt que nous ne l'avons fait. L'Australie a pris des mesures il y a plus de 10 ans, et 16 pays européens l'ont fait depuis 2006.

J'ai fait des recherches à ce sujet sans m'imposer des œillères. À titre de nation marchande, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des œillères en considérant cette question. J'ai examiné ce qui se passait dans le monde au chapitre des frais de carte de crédit ainsi que les mesures raisonnables qui ont été prises. « Raisonnable » est le mot clé ici. Je comprends bien que les banques et les sociétés de cartes de crédit doivent pouvoir réaliser un bénéfice sur les services qu'elles dispensent, mais qu'est-ce qu'un bénéfice raisonnable pour les consommateurs et les marchands canadiens?

 

D'autres pays ont réussi à réglementer cet aspect d'une manière équitable. Ainsi, dans ses mesures législatives, l'Australie prévoit un examen obligatoire des limites des frais imposés aux marchands pour l'utilisation des cartes de crédit. Jusqu'ici, les Australiens ont revu ces limites à deux reprises. La première fois, ils ont réduit les frais parce qu'ils ont considéré après trois ans qu'ils étaient trop élevés. La seconde fois, ils ont maintenu les frais établis après le premier examen.

En juillet, un autre événement important s'est produit, qui devrait vous intéresser.

[Français]

Un événement fort important s'est passé exactement le 24 juillet dernier, et ce, avec nos nouveaux partenaires commerciaux, c'est-à- dire l'Union européenne. La Commission européenne a entériné, le 24 juillet dernier, le règlement imposant aux 28 pays de l'Union européenne des limites de frais aux marchands de 0,2 p. 100 pour les cartes de débit et de 0,3 p. 100 pour les cartes de crédit.

[Traduction]

Après de nombreuses années d'étude du dossier et de consultation des 28 États membres, un projet de loi et de règlement a été présenté à la commission de l'Union européenne, pour fixer notamment un maximum de 0,2 p. 100 dans le cas des cartes de débit et un maximum de 0,3 p. 100 dans le cas des cartes de crédit, ce qui est même inférieur aux taux prévus dans mon projet de loi.

Une loi de la moyenne s'applique dans ce cas. Permettez-moi de vous expliquer.

[Français]

Essentiellement, quand notre premier ministre a reçu des accolades, ou a acheté des publicités pour recevoir des accolades, peut-être l'entente avec l'Union européenne, il y avait une obligation. Il y a une obligation aussi au niveau commercial de ce qui suit.

[Traduction]

Les règles doivent être les mêmes dans un aussi grand nombre de secteurs que possible. Les frais pour les consommateurs et les commerçants doivent être les mêmes au Canada et dans les 28 pays de l'Union européenne. Je crois honnêtement que nous devons procéder sans tarder pour que le projet de loi que je vous propose entre en vigueur.

L'Union européenne a établi un délai de 22 mois, à partir du 24 juillet dernier, pour que les 28 pays intègrent la réglementation prévue à leurs cadres juridiques respectifs. Par conséquent, nous ne disposons que d'une fenêtre très brève pour nous doter des mêmes règles, concernant nos commerçants et nos consommateurs.

[Français]

En moyenne, à ce jour, dans la plupart des pays de l'Union européenne, le taux maximal — et je l'avais indiqué en décembre dernier — était de 0,9 p. 100. Le nouveau règlement de l'Union européenne est très similaire au projet de loi qui est devant vous. Chacun des 28 pays ont 22 mois pour entériner cet accord. De plus, on prévoit une révision de ce taux tous les quatre ans.

[Traduction]

Rappelez-vous, honorables sénateurs, que je vous ai parlé de la loi australienne, qui prévoit un examen périodique systématique des frais. La réglementation de l'Union européenne prévoit, elle aussi, un mécanisme d'examen automatique des frais tous les quatre ans.

Le projet de loi que je vous soumets ne précise pas l'intervalle entre les examens. Il laisse le choix au ministre des Finances. À mon avis, le ministre disposerait ainsi de beaucoup plus de latitude et il pourrait rapidement adapter les taux, au cas où se produiraient de fortes fluctuations du dollar canadien, du marché, de l'inflation, et ainsi de suite. Ce projet de loi accorde au ministre des Finances la latitude de réviser selon les besoins les taux en vigueur au Canada.

[Français]

L'Union européenne estime les économies pour ses marchands à 6 milliards d'euros par année.

[Traduction]

Cela correspond à 8 milliards de dollars US par année, environ. Rappelons aussi que, dans les 28 pays de l'Union européenne, environ 60 p. 100 des consommateurs et des marchands utilisent des cartes de crédit, alors que la moyenne canadienne se situe à 2,2 cartes de crédit par consommateur, environ. Comme on le voit, l'utilisation de cartes de crédit est beaucoup plus répandue au Canada qu'en Europe. La Commission européenne a calculé qu'en plafonnant les coûts d'utilisation de cartes de crédit imposés aux commerçants, elle permettrait aux consommateurs et aux commerçants d'économiser 8 milliards de dollars par année.

Parmi les mesures financières que le gouvernement a mises en place, depuis 2006, à l'intention des petites et moyennes entreprises et des foyers canadiens, pourriez-vous m'en nommer qui procurent des économies annuelles de 5 milliards de dollars? Quelles mesures législatives le gouvernement a-t-il adoptées?

Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu'on n'aurait pas à prendre un seul sou dans les recettes ou les dépenses du gouvernement. Cette mesure permettrait d'économiser 5 milliards de dollars par année. Je suis tentée de reprendre le slogan que le leader du gouvernement au Sénat répète depuis que nous avons repris les travaux le 17 octobre, après le discours du Trône.

[Français]

Écoutez. Réfléchissez.

[Traduction]

Les avantages sautent aux yeux. Voilà une mesure qui représentera des économies de 5 milliards de dollars par année pour le marché, les consommateurs et les foyers canadiens, sans coûter un seul sou ou un seul dollar au gouvernement.

[Français]

Écoutez. Écoutez.

[Traduction]

Honorables sénateurs, dans le contexte de l'accord commercial proposé entre le Canada et l'Union européenne ou du protocole d'entente, il est d'une grande importance d'uniformiser les règles du jeu entre les commerçants et les consommateurs canadiens et ceux qui suivent les règles établies par l'Union européenne.

Chers collègues, étant donné l'importance de cet enjeu et le fait que les tensions politiques semblent beaucoup plus marquées actuellement que lorsque nous sommes partis en juin, si le fait que ce projet de loi soit présenté par un sénateur libéral est le seul élément qui bloque son adoption — et qui risque de le renvoyer aux oubliettes où il dort depuis 2009 —, je serais tout à fait prête à appuyer, aujourd'hui même ou au début de la semaine prochaine, un sénateur conservateur qui présenterait ce même projet de loi.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Ringuette : Pour moi, il ne s'agit pas d'une question de politique.

Le sénateur Mercer : Il s'agit des Canadiens.

La sénatrice Ringuette : Il s'agit de l'endettement des ménages, des petits commerçants qui ont beaucoup de mal à survivre et du fait que très peu de gens au pays profitent de cela. Ce n'est pas de politique qu'il est question, mais des gens.

Si c'est pour des raisons politiques que votre gouvernement ou vous-même bloquez l'adoption de ce projet de loi, je serai heureuse de vous le céder et d'en retirer mon nom. J'ai dans mon bureau quatre ou cinq boîtes classeurs pleines de renseignements. Vous pouvez les utilisez, mais allez de l'avant et faites adopter ce projet de loi.

En décembre dernier, quand j'ai présenté ce projet de loi portant sur une question que vous aviez reléguée aux oubliettes depuis 2009, Visa et MasterCard ont réagi en déclarant : « Ils ne vont pas adopter cela. Ils vont le mettre sur une tablette. » Elles se fichaient bien que le Bureau de la concurrence ait renvoyé une partie de la question aux tribunaux. Elles ont haussé leurs frais de 30 p. 100 sans donner la moindre explication. C'est un grave abus.

 

D'autres pays ont agi il y a des années. Comme je l'ai mentionné plus tôt, 18 pays membres de l'Union européenne ont déjà, à titre individuel, fixé à 0,9 p. 100 les frais imposés aux commerçants. L'Union européenne le fait maintenant collectivement. J'ai d'ailleurs ici, à titre d'information, le règlement intégral déposé auprès de la Commission européenne. Je vous fais lecture du communiqué de presse publié à Bruxelles le 24 juillet 2013 par la Commission européenne. Il s'intitule : Services de paiement : de nouvelles règles dans l'intérêt des consommateurs et des détaillants. Voici ce qu'il dit :

Afin d'adapter le marché des paiements de l'Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un paquet législatif comprenant :

une nouvelle directive sur les services de paiement (« DSP2 »);

une proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré : « Aujourd'hui, le marché des paiements de l'Union est fragmenté et onéreux, son coût s'élevant à plus de 1 p. 100 du PIB de l'UE...

— un coût s'élevant à plus de 1 p. 100 du PIB de l'UE —

... soit 130 milliards d'euros par an. Notre économie ne peut se permettre de tels coûts. »

Si l'Union européenne ne peut se permettre de tels coûts, pourquoi l'économie canadienne devrait-elle les assumer? S'il vous plaît.

On dit ensuite ceci :

Notre proposition permettra de promouvoir le marché unique numérique en rendant les paiements par internet moins chers et plus sûrs, tant pour les détaillants que pour les consommateurs. Par ailleurs, les changements proposés en matière de commissions d'interchange élimineront une barrière importante entre les marchés nationaux des paiements et mettront enfin un terme au niveau indûment élevé de ces commissions.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, a ajouté : « Les commissions d'interchange payées par les détaillants sont répercutées sur les factures des consommateurs. Non seulement les consommateurs n'en ont généralement pas conscience, mais ils sont même encouragés, par des systèmes de récompense, à utiliser les cartes qui rapportent le plus de revenus à leur banque. En complément de la mise en application des règles antitrust, le règlement plafonnant les commissions d'interchange empêchera celles-ci d'atteindre des niveaux excessifs, dans tout le marché. Les prestataires de services de paiement bénéficieront ainsi de conditions de concurrence égales; de nouveaux acteurs pourront entrer sur le marché et proposer des services innovants; les détaillants feront d'importantes économies grâce à la réduction des commissions qu'ils auront à verser à leur banque; et les consommateurs profiteront de la baisse des prix de détail qui en découlera. »

 

La directive révisée sur les services de paiement apporte au marché des paiements de l'UE de nombreux éléments et améliorations nouveaux et importants :

elle facilite l'utilisation de services de paiement électronique sur internet à bas prix et les rend plus sûrs, en incluant dans son champ d'application de nouveaux services dits d'initiation de paiement. Il s'agit de services intervenant entre le commerçant et la banque de l'acheteur, qui permettent des paiements électroniques bon marché et efficaces sans carte de crédit. Ces prestataires de services de paiement seront maintenant soumis aux mêmes normes élevées de réglementation et de surveillance que tous les autres établissements de paiement. Parallèlement, les banques et tous les autres prestataires de services de paiement devront renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne, en mettant en place à cet effet un dispositif d'authentification forte des clients.

les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (par exemple en cas d'opérations de paiement mal exécutées ou contestées). Les consommateurs ne pourront être tenus d'assumer que des pertes très limitées — jusqu'à un maximum de 50 euros (contre 150 euros actuellement) — en cas de paiement par carte non autorisé.

cette proposition renforce les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d'un pays non membre de l'Union européenne.

elle favorisera l'émergence de nouveaux acteurs et le développement de moyens innovants de paiement par internet et par téléphone mobile en Europe, dans l'intérêt de la compétitivité de l'UE dans le monde.

Le règlement relatif aux commissions d'interchange, combiné à la DSP révisée, instaurera des plafonds pour les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdira la surfacturation pour ces types de cartes. La surfacturation désigne les frais supplémentaires que font payer certains commerçants lors d'un paiement par carte et est courante par exemple lors de l'achat de billets d'avion. Si les commissions d'interchange sont plafonnées pour les cartes de paiement des consommateurs, les coûts supportés par les détaillants lors des opérations de paiement par carte diminueront sensiblement et la surfacturation ne sera plus justifiée.

On poursuit ainsi :

Pendant une période de transition de 22 mois...

— c'est-à-dire à compter du 24 juillet dernier —

 

... les plafonds sur les commissions d'interchange pour les cartes de débit et de crédit s'appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu'un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays. Par la suite, ces plafonds s'appliqueront également aux opérations de paiement à l'intérieur d'un même pays.

Sénateur Gerstein, je vois que j'ai votre attention. Merci beaucoup.

Le sénateur Gerstein : Comme toujours.

La sénatrice Ringuette : Je reprends :

Par la suite, ces plafonds s'appliqueront également aux opérations de paiement à l'intérieur d'un même pays. Ces plafonds sont fixés à 0,2 p. 100 de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et à 0,3 p. 100 pour les cartes de crédit. Ces niveaux ont déjà été acceptés par les autorités de la concurrence pour un certain nombre d'opérations effectuées avec des cartes des marques MasterCard, Visa et Cartes Bancaires.

J'aimerais prendre un instant pour faire remarquer que, il y a neuf ans, quand l'Australie a imposé des plafonds sur les commissions d'interchange, Visa et MasterCard n'ont pas quitté le pays et ont continué d'offrir le même niveau de service et de sécurité annoncé. Visa, MasterCard et Cartes Bancaires ont déjà dit à la Commission européenne qu'elles n'ont pas d'objection à respecter ces plafonds. Pourquoi s'objecteraient-elles aux plafonds que je propose de présenter au Canada aux termes du projet de loi S-202? Pourquoi?

Je continue :

Pour les cartes qui ne sont pas soumises à ces plafonds (principalement les cartes commerciales délivrées à des entreprises et les cartes des systèmes tripartites, tels qu'American Express ou Diners), les détaillants seront autorisés à pratiquer une surfacturation ou à refuser de les accepter. De cette manière, les coûts qu'engendrent ces cartes chères pourront être répercutés directement sur ceux qui les utilisent au lieu d'être supportés par tous les consommateurs.

Les commissions d'interchange font partie des coûts d'acceptation des paiements par carte supportés par les détaillants, et ce sont en définitive les consommateurs qui les paient, car elles se traduisent par des prix de détail plus élevés. Ces commissions sont invisibles pour les consommateurs, mais elles coûtent des dizaines de milliards d'euros par an aux détaillants et, au final, aux consommateurs. Le niveau des commissions d'interchange varie beaucoup d'un État membre à l'autre, ce qui semble indiquer qu'elles ne sont pas vraiment justifiées et créent une importante barrière entre les marchés nationaux des paiements. Le plafonnement des commissions d'interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d'un marché des paiements à l'échelle de l'UE. Il devrait également encourager l'innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

 

On fournit ensuite le contexte derrière leurs conclusions entourant les plafonds sur les commissions d'interchange sous forme résumée mais je peux vous fournir l'étude en entier si vous vous voulez. Je n'y vois aucun inconvénient.

Voici le contexte :

Le réexamen du cadre législatif de l'UE en matière de paiements, et notamment de la directive sur les services de paiement (DSP), et les réponses au livre vert de 2012 de la Commission intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile »...

— ils n'ont pas perdu de temps à revoir la législation —

... ont amené à conclure à la nécessité d'adopter de nouvelles mesures et d'actualiser encore la législation, notamment en apportant des ajustements à la DSP. Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d'un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l'innovation et garantisse la sécurité. La modernisation du cadre législatif régissant les paiements de détail a également été définie comme l'une des actions-clés de l'Acte pour le marché unique II présenté par la Commission.

Le présent paquet législatif répond à la transformation majeure des modes d'achat et de paiement des Européens. Presque toutes les personnes qui détiennent un compte dans l'Union possèdent une carte de débit et 40 % d'entre elles possèdent aussi une carte de crédit. 34 % des citoyens de l'UE font d'ores et déjà des achats sur l'internet et plus de 50 % possèdent un téléphone intelligent, qui leur permet d'accéder au monde des paiements mobiles. Certains secteurs de l'économie, comme l'industrie du tourisme, réalisent même la plus grande partie de leurs ventes sur l'internet.

Parallèlement, le marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile de l'Union européenne demeure fragmenté et fait face à des défis considérables qui entravent son développement et freinent le potentiel de croissance de l'UE (tels que la divergence des coûts de paiement supportés par les consommateurs et les commerçants, les différences entre les infrastructures techniques ou l'incapacité des prestataires de services de paiement à s'entendre sur l'application de normes techniques communes).

En outre, alors que les paiements par carte sont de plus en plus courants, le modèle commercial des commissions d'interchange (les commissions que les banques se paient les unes aux autres pour chaque paiement par carte) qui continue de prévaloir favorise un niveau élevé de commissions interbancaires et a une incidence sur les coûts supportés par les détaillants et, en définitive, sur les prix payés par les consommateurs. Il empêche par ailleurs l'émergence de nouveaux acteurs.

C'est ce qu'on peut lire dans le communiqué publié par la Commission européenne à Bruxelles, le 24 juillet 2013.

 

Donc, chers collègues, essentiellement, en ce qui concerne cette question, et du point de vue du marché, nous accusons un retard, un retard important de surcroît. Nous sommes très, très en retard. Collectivement, si nous voulons nous mesurer aux autres et être pris au sérieux en tant qu'économie de marché, pourquoi serions-nous les derniers, ce qui arrivera si nous n'agissons pas rapidement?

Le sénateur D. Smith : Qui n'avance pas recule.

La sénatrice Ringuette : Pourquoi n'allons-nous pas de l'avant? Vingt milliards de dollars en frais excessifs ont été facturés depuis 2009. On est loin des frais raisonnables. Combien de versements hypothécaires les familles à revenu modeste et moyen auraient-û faire avec une telle somme?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous aviser que les 45 minutes réservées à...

La sénatrice Ringuette : Puis-je avoir encore cinq minutes, s'il vous plaît?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Mince alors, je renoncerais à ces cinq minutes si seulement vous acceptiez de renvoyer le projet de loi au comité. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Non.

La sénatrice Ringuette : Je l'aurais parié.

Je suis sincèrement convaincue que, depuis la dernière fois que je suis intervenue à ce sujet dans cette enceinte, deux événements majeurs se sont produits. Le premier, c'est la décision du tribunal, qui dit noir sur blanc qu'il faut réglementer ce secteur.

Le second événement — et il revêt encore plus d'importance — remonte à moins de deux semaines : c'est le fait que la Commission européenne, qui se compose de 28 pays d'Europe, a plafonné les frais exigés des commerçants, freinant ainsi les abus économiques commis par un groupe très sélect d'entreprises.

Au Canada, nous avons Visa et MasterCard, qui, parfois, s'allient à Canadian Tire et à d'autres grands détaillants. Ils dépensent un milliard de dollars par année au pays pour publiciser leurs cartes, car plus on utilise ces cartes, plus ils engrangent de profits. Pourtant, ce n'est pas assez pour eux puisqu'ils ont haussé leurs frais de 30 p. 100 depuis un an.

Le sénateur D. Smith : Quelle cupidité!

La sénatrice Ringuette : Le Canada restera à la traîne dans ce dossier? Je crois que c'est déjà le cas, mais quand jugerons-nous que nous sommes tombés assez bas pour que nous prenions enfin les mesures nécessaires afin de protéger nos PME et les consommateurs canadiens contre ce système rongé par les abus?

Le sénateur D. Smith : Même ceux de la classe moyenne.

La sénatrice Ringuette : Alors je vous en prie, chers collègues.

[Français]

Écoutez, écoutez, écoutez... et procédez le plus tôt possible au renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce afin qu'il soit l'objet de l'examen qu'il mérite pour tous les Canadiens. Qu'on procède ensuite à la troisième lecture de ce projet de loi au Sénat et que cette Chambre, supposément de second regard, envoie ce projet de loi à l'autre endroit, où il devrait être étudié en priorité s'il y a vraiment une ligne d'action prévue pour les consommateurs.