Pour publication immédiate
Le 3 juin 2013
La commissaire Stoddart se dit toujours grandement préoccupée par les violations du droit à la vie privée qu’entraînerait le projet de loi antisyndical C-377
La semaine dernière, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a poursuivi ses audiences sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Mercredi, la commissaire à la protection de la vie du Canada, Mme Jennifer Stoddart, a témoigné devant le Comité pour faire part des préoccupations qu’elle entretient toujours à propos de ce projet de loi.
La commissaire Stoddart avait déjà soulevé ces préoccupations lorsque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes était saisi de ce projet de loi. Ce dernier a été légèrement modifié depuis, mais cela n’a pas suffi à dissiper suffisamment les craintes de la commissaire. « Au chapitre de la proportionnalité, je crois que le fait de nommer cette catégorie de personnes qui seraient toujours nommées aux termes du projet de loi constitue une atteinte considérable à leur vie privée » a-t-elle déclaré. Selon elle «Il est difficile de justifier au nom de l’intérêt public le fait d’exposer, au moyen des recherches sur internet, l’identité de toute personne ayant effectué une transaction à hauteur de 5 000 $ … »
Elle s’est également dite inquiète qu’aucune disposition n’oblige à obtenir le consentement des personnes dont les renseignements personnels seraient divulgués : « J’ai été plus précisément troublée d’apprendre que les noms et les salaires de tous les membres des syndicats devraient être rendus publics, sans le consentement des personnes concernées, aux fins de l’atteinte des objectifs liés à la reddition de comptes. »
La sénatrice Ringuette a, pour sa part, fait la déclaration suivante :
« Deux mois d’audiences se sont écoulés, et il y a toujours un nombre considérable de témoins qui s’opposent au projet de loi. Après avoir entendu les objections de nombreux juristes, et maintenant les préoccupations que la commissaire à la vie privée a elle-même soulevées, je ne vois aucun moyen d’écarter la violation flagrante de la vie privée des citoyens canadiens qu’entraîne ce projet de loi. Il s’agit d’une autre lacune fondamentale qui s’ajoute à la longue liste qu’il contient, et je ne vois pas comment tout sénateur pourrait justifier son appui à l’égard de cette mesure législative. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
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