Déclaration de la sénateure Pierrette Ringuette au sujet de la décision du Tribunal de la concurrence concernant une plainte contre VISA et MasterCard;
« Aujourd’hui, le Tribunal de la concurrence a rejeté la plainte déposée par le commissaire à la concurrence au sujet des règles que VISA et MasterCard imposent aux commerçants canadiens. Je trouve très dommage que le Tribunal n’ait pas été en mesure de donner suite à ces graves préoccupations, mais je sais que son champ d’action est limité par la portée de la Loi sur la concurrence.
D’un autre côté, je trouve plutôt intéressant que le Tribunal, dans le résumé de sa décision, déclare que la meilleure réponse aux préoccupations soulevées consiste en un cadre réglementaire.
Cela ne fait qu’appuyer ce que je préconise depuis quatre ans, et que j’essaie sans relâche d’amener le gouvernement à appuyer une mesure législative qui viendrait réglementer les frais de cartes de crédit.
Le premier ministre, M. Harper, le ministre Flaherty et le reste du gouvernement conservateur semblent tout à fait indifférents au fait que les Canadiens doivent payer chaque année plus de 5 milliards de dollars en commissions interbancaires excessives.
Nous finissons tous par payer le prix des récompenses offertes par les cartes haut de gamme, peu importe nos propres méthodes de paiement, puisque VISA et MasterCard continuent de hausser la barre et d’accroître leurs profits en refilant les coûts aux consommateurs et aux commerçants canadiens en difficulté.
J’ai déposé l’an dernier le projet de loi S-215. Il permettra au gouvernement de réglementer les commissions interbancaires excessives, comme on l’a fait il y a des années dans des États comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays d’Europe.
Étant donné la conclusion du Tribunal et son invitation à légiférer, j’estime que mon projet de loi est plus pertinent que jamais et que nous devons l’adopter.
À M. Harper, M. Flaherty et le Parti conservateur au pouvoir, je demande : Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les choses bougent? Pendant combien d’années encore les Canadiens devront-ils se contenter d’un code de conduite inefficace et facultatif? Il est temps de défendre nos commerçants et consommateurs et d’appuyer mon projet de loi. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
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