Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

La sénateure Pierrette Ringuette félicite le Bureau de la concurrence d’avoir pris des mesures à l’égard des pratiques anticoncurrentielles de Visa et MasterCard

OTTAWA – Aujourd’hui, la sénateure Pierrette Ringuette a félicité le Bureau de la concurrence d’avoir récemment déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d’abolir les règles « contraignantes et anticoncurrentielles » de Visa et MasterCard.

 

Selon le Bureau de la concurrence, les règles contestées « interdisent aux commerçants d’inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, comme le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdisent de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. En outre, lorsqu’un commerçant accepte l’une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d’accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges ».

 

Visa et MasterCard traitent plus de 90 % de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées au Canada, ce qui représente annuellement plus de 240 milliards de dollars en achats et, selon des estimations, 5 milliards de dollars en frais cachés.

 

Les frais d’utilisation que payent les commerçants canadiens dépassent ceux de nombreux autres pays du monde, ces frais « allant de 1,5 % à plus de 3 % par achat, soit près du double que ce que paient leurs homologues d’Europe, de Nouvelle-Zélande et d’Australie ».

 

À titre de comparaison, les frais de transaction par carte de débit Interac s’élèvent à seulement 12 cents, peu importe le montant de l’achat. Le Bureau de la concurrence donne un bon exemple de comparaison : « les frais d’utilisation cachés de 3 % perçus sur un ensemble de pneus d’hiver à 400 $ s’élèvent à 12 $, tandis qu’il en coûterait seulement 12 cents pour ce même achat effectué par carte de débit ».

 

La sénateure Ringuette fait valoir depuis longtemps, au nom des consommateurs et commerçants, que les frais d’utilisation de carte de crédit en vigueur au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Elle estime que le Canada devrait suivre l’exemple de l’Europe, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie et légiférer pour ramener ces frais à des niveaux raisonnables.

 

« Cette annonce me réjouit au plus haut point, de déclarer la sénateure Ringuette. Il y a longtemps, très longtemps, que je presse le Bureau de la concurrence de contester ces pratiques. Cette nouvelle se veut une victoire arrachée de haute lutte pour les consommateurs et petites entreprises du Canada. »

 

On trouvera le communiqué et la fiche de renseignements du Bureau de la concurrence à :

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03325.html