OTTAWA – Aujourd’hui, la sénateure Pierrette Ringuette
a félicité le Bureau de la concurrence d’avoir récemment déposé une demande
auprès du Tribunal de la concurrence en vue d’abolir les règles
« contraignantes et anticoncurrentielles » de Visa et MasterCard.
Selon le Bureau de la concurrence, les règles contestées « interdisent
aux commerçants d’inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement
moins coûteux, comme le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur
interdisent de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. En
outre, lorsqu’un commerçant accepte l’une des cartes de crédit de Visa ou de
MasterCard, celui-ci est tenu d’accepter toutes les cartes de crédit offertes
par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour
les commerçants, comme les cartes à privilèges ».
Visa et MasterCard traitent plus de 90 % de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées au
Canada, ce qui représente annuellement plus de 240 milliards de dollars en achats et, selon des estimations,
5 milliards de dollars en frais cachés.
Les frais d’utilisation que payent les commerçants
canadiens dépassent ceux de nombreux autres pays du monde, ces frais « allant
de 1,5 % à plus de 3 % par achat, soit près du double que ce que
paient leurs homologues d’Europe, de Nouvelle-Zélande et d’Australie ».
À titre de comparaison, les frais de transaction par carte de débit Interac s’élèvent à seulement
12 cents, peu importe le montant de l’achat. Le Bureau de la concurrence donne un bon exemple de comparaison :
« les frais d’utilisation cachés de 3 % perçus sur un
ensemble de pneus d’hiver à 400 $ s’élèvent à 12 $, tandis qu’il en
coûterait seulement 12 cents pour ce même achat effectué par carte de
débit ».
La sénateure Ringuette fait valoir depuis longtemps,
au nom des consommateurs et commerçants, que les frais d’utilisation de carte
de crédit en vigueur au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Elle
estime que le Canada devrait suivre l’exemple de l’Europe, de la
Nouvelle-Zélande et de l’Australie et légiférer pour ramener ces frais à des
niveaux raisonnables.
« Cette annonce me réjouit au plus haut point, de
déclarer la sénateure Ringuette. Il y a longtemps, très longtemps, que je
presse le Bureau de la concurrence de contester ces pratiques. Cette nouvelle
se veut une victoire arrachée de haute lutte pour les consommateurs et petites
entreprises du Canada. »
On
trouvera le communiqué et la fiche de renseignements du Bureau de la
concurrence à :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03325.html