OTTAWA – Aujourd’hui, la sénateure libérale Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick) a présenté de nouveau le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension), afin que le passif non capitalisé des régimes de pension soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite.
« Cette mesure législative arrive vraiment à point nommé pour des dizaines de milliers de Canadiens qui ont travaillé toute leur vie, contribué au régime de pension de leur employeur et ont vu leur épargne-retraite disparaître lorsque leur ancien employeur a déclaré faillite! », a déclaré la sénateure Ringuette.
Le projet de loi, initialement présenté au Sénat le 14 décembre 2009 et portant le no S-245, est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement conservateur a prorogé le Parlement.
« On ne parle pas ici de subvention gouvernementale, mais bien de protection de l’épargne que les retraités ont accumulée durant leur vie professionnelle », a ajouté la sénateure. Cet argent leur appartient et ce projet de loi les aidera à percevoir les sommes qui leur sont dues. »
La sénateure Ringuette a également exhorté ses collègues à agir rapidement, car plus de 5 500 entreprises canadiennes ont déclaré faillite l’année dernière. Plus de 17 000 employés chez Nortel seulement risquent de perdre leurs cotisations à leur régime de pensions.
« Nous devons mettre de côté le sectarisme politique et reconnaître l’urgence d’agir dans ce dossier. La prorogation a peut-être permis au premier ministre de s’offrir un beau congé, mais pour les retraités qui se demandent constamment s’ils vont recevoir leur prochain chèque, le congé était loin d’être intéressant », a affirmé la sénateure Ringuette.
« Le gouvernement veut mener une autre étude sur la question, mais elle a déjà été étudiée à l’extrême, et nous savons déjà que les changements proposés dans ce projet de loi sont la chose à faire par souci d’équité. »