Le 4 août 2010
Pour diffusion immédiate
La sénateure Pierrette Ringuette se réjouit de la promulgation
par le président Barack Obama des nouvelles mesures sur les cartes de
crédit et de débit prévues dans le projet de loi américain sur la réforme
financière.
OTTAWA – La
sénateure Pierrette Ringuette félicite le président des États-Unis d’avoir mis
la dernière main aux importants changements visant la réglementation du marché
américain des cartes de crédit et de débit en entérinant le projet de loi sur
la réforme financière.
Ces changements
renforceront la position des petites entreprises en autorisant la Réserve
fédérale américaine à établir des règles de plafonnement des frais de balayage
des cartes de débit, appelés aussi frais d’interchange, imposés par les grandes
compagnies de cartes de crédit, pour qu’ils soient raisonnables et
proportionnels au coût réel de traitement des transactions.
« Ces nouvelles règles profiteront aux petites
entreprises et à tous les citoyens américains, notamment parce que les petites
entreprises seront en meilleure position pour négocier avec les grandes
compagnies de cartes de crédit et mettre fin aux pratiques déloyales et
anticoncurrentielles, a souligné la sénateure Ringuette. « Il s’agit là
d’importantes mesures, et je tiens à rappeler à tout le monde que nous avons
les mêmes problèmes au Canada et que les Canadiens ont aussi besoin de règles semblables. »
La sénateure Ringuette parraine le projet de
loi d’intérêt public S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du
surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit),
actuellement à l’étude en comité. Ce projet de loi vise l’adoption de règles
semblables à celles adoptées aux États-Unis.
Il a vu le jour à la suite d’une recommandation
formulée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce durant
son étude des systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada. Le Comité a
exhorté le gouvernement à créer un conseil de surveillance qui aurait pour
mandat de surveiller les systèmes de paiement par cartes de crédit et de débit
et d’en assurer l’équité en formulant des recommandations sur les frais et
tarifs à l’intention du ministre des Finances. Le projet de loi S-201
confie ce mandat à l’actuel Bureau du surintendant des institutions
financières, qui intervient déjà auprès du secteur financier canadien.
La sénateure Ringuette demande ardemment à tous les
sénateurs de prendre connaissance des changements apportés à la réglementation
américaine et de reconnaître qu’il est temps d’intervenir nous aussi pour que
nos consommateurs et entreprises paient des frais et des tarifs
raisonnables : « Quand le Sénat reprendra ses travaux à l’automne, je
demande à tous les sénateurs d’examiner attentivement ce que font nos voisins
et différents pays du monde pour aider leurs citoyens et d’appuyer le projet de
loi S-201 », de dire la sénateure.
Pour information :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
613-943-3645