Pour diffusion immédiate
Le 28 mars 2014
La sénateure Ringuette demande aux sénateurs
d’appuyer la transformation du Sénat
Hier, la sénateure Pierrette Ringuette a pris la parole sur sa proposition visant à modifier en profondeur le Règlement du Sénat pour réduire la partisanerie, accroître la représentation des régions et favoriser la reddition de comptes du Sénat.
Toutes les réformes proposées par la sénatrice Ringuette peuvent être effectuées sans qu’il soit nécessaire de modifier les lois ou la Constitution.
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu complet de son intervention.
Pour de plus amples renseignements sur la motion et la proposition de transformation du Sénat, veuillez consulter le site Web de la sénateure Ringuette :
http://sen.parl.gc.ca/SenWeb/news/details.asp?lang=fr&sen=60&newsID=391
Pour plus d’information :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
rosent@sen.parl.gc.ca
613-943-2248
TRANSCRIPTION
L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 25 mars 2014, propose :
Qu'un comité spécial sur la transformation du Sénat soit nommé pour examiner :
1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;
2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;
3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;
4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;
5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2015.
— Honorables sénateurs et sénatrices, le statu quo est inacceptable pour les citoyens et pour nous.
« Il faut qu'ils rendent des comptes »; « il faut éliminer l'ingérence politique »; « il faut que les régions retrouvent leur voix au Sénat », et cetera. Combien de fois avons-nous entendu ces commentaires ces dernières années?
Pourtant, nous semblons attendre que des forces extérieures viennent corriger la situation. Cela ne fait que confirmer que nous ne sommes pas à l'écoute, que nous ne sommes pas réceptifs et que, dans une certaine mesure, nous sommes en faveur du mode de fonctionnement actuel.
À mon avis, compte tenu de l'intelligence et de l'expérience contenues dans cette Chambre, nous pouvons et devons relever le défi et profiter de l'occasion de faire du Sénat une Chambre novatrice, une Chambre qui nous distinguera de l'autre endroit et nous donnera les outils d`efficacité et de reddition de comptes qu'exigent les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Le Sénat a été l'objet de plusieurs études depuis la Confédération et, à l'exception des accords de Meech et de Charlottetown, qui proposaient des mesures concrètes, ces études sont restées sur les tablettes. Alors il ne faut pas être surpris du désarroi de la population face au Sénat d'une part, et le fait que le Sénat constitue une cible de premier plan pour les politiciens du jour et leur approche superficielle, voire même leur partisanerie irresponsable. Personne ne souhaite ouvrir la Constitution, et le Sénat ne devrait pas être la cause d'un tel tumulte.
Nous pouvons prendre les choses en mains et modifier notre fonctionnement pour mieux refléter les aspirations des Canadiens. Puis-je rappeler que le Sénat a, de temps à autre depuis la Confédération, ajusté son fonctionnement pour relever les défis du jour? Je conviens que cette motion sur la transformation représente non pas un changement, mais une transformation véritable et innovatrice.
Cela dit, je pense que 90 p. 100 des changements que les Canadiens aimeraient voir au Sénat peuvent se faire sans amendement constitutionnel et sans changements de lois. Il suffit de changer les règles qui régissent notre fonctionnement. Nous pouvons le faire nous-mêmes.
Depuis 10 ans, et surtout depuis quelques années, les Canadiens veulent un Sénat indépendant, moins partisan, plus redevable et plus représentatif des régions dans l'exercice de ses fonctions.
La motion et proposition sur la transformation du Sénat répond à la plupart des demandes des citoyens par la mise en place de nouvelles règles du Sénat qui, si nous le voulons vraiment, peuvent être mises en œuvre assez rapidement.
Je suis réaliste et je reconnais qu'un bon nombre de sénateurs auront de la difficulté à accepter et à digérer une telle transformation. Résister aux changements est normal. Pourtant, si le secteur privé doit s'ajuster à la réalité du marché en effectuant des changements dans ses opérations, nous sommes certainement capables d'en faire autant.
Je pense sincèrement que la proposition sur la transformation est un plan clair pour l'avenir. On y rationalise les principes directeurs d'un Sénat efficace et moderne qui répond à la demande du public tout en respectant la Constitution.
La présente proposition aura pour effet de remplacer certaines dispositions du Règlement en vue d'assurer la non-partisanerie du Sénat. Elle a pour but de supprimer les rôles partisans des leaders, des leaders adjoints et des whips du gouvernement et de l'opposition; de créer quatre caucus régionaux; de définir le mode de nomination du Président et du Président intérimaire par les sénateurs; et de créer le Comité des affaires de la Chambre haute, ayant notamment les fonctions suivantes : remplacer les leaders du gouvernement et de l'opposition pour ce qui est du processus législatif, décider de la composition des comités, fixer des délais législatifs et coordonner les activités de la Chambre haute.
Par ailleurs, la proposition aurait pour effet de réviser la période des questions pour permettre aux présidents des comités de faire rapport sur les activités des comités et de répondre aux questions à ce sujet, d'établir une structure procédurale plus rigide qui retarderait moins le traitement des projets de loi ainsi que de définir des règles pour la destitution des présidents de comité et des chefs de caucus. Un nombre égal de représentants de chaque région siégerait aux comités permanents, et les opinions minoritaires seraient énoncées dans les rapports de comité.
[Français]
On y trouve tous les éléments nécessaires pour regagner la confiance du public grâce à une diminution de l'ingérence politique et à la tenue d'une séance de reddition de comptes deux fois par année. N'oublions pas que les membres de l'autre endroit ne rendent des comptes qu'une fois tous les quatre ans, soit aux élections.
Le fait d'abolir les postes de leader du gouvernement et de leader de l'opposition et d'élire un Comité des affaires de la Chambre haute pour gérer le programme du Sénat est une étape importante dans l'élimination de l'ingérence politique, qui permet aux sénateurs d'avoir davantage leur mot à dire sur la gestion.
Les sénateurs éliraient les candidats à la présidence, et à la présidence intérimaire, ainsi que le président des sections régionales et son vice-président. La présence de sections régionales et la représentation égale des régions dans tous les comités permanents remettent la perspective régionale au cœur des délibérations.
Le fait de remplacer la période des questions actuelle qui, pour trop d'observateurs, n'est rien d'autre que des questions sans réponses, par une période hebdomadaire de 90 minutes sur les activités des comités permettra aux sénateurs et à la population de se tenir au courant des travaux des comités.
(1530)
Nos travaux en comité constituent aux yeux de tous notre grande force et renchérit notre raison d'être. Par conséquent, ces mesures permettront d'améliorer la qualité de la gouvernance, l'indépendance et la reddition de comptes du Sénat.
[Traduction]
La proposition sur la transformation ne crée pas un déséquilibre des pouvoirs entre les deux Chambres. Elle offre aux Canadiens une Chambre haute différente, mais toujours complémentaire à la Chambre des communes. Les changements permettront au Sénat d'examiner les projets de loi plus efficacement, tout en ayant un regard régional.
La proposition sur la transformation respecte aussi les attributs essentiels du Sénat prévus dans la Constitution, soit notre indépendance, notre perspective à long terme, la continuité, l'expérience professionnelle et personnelle des sénateurs ainsi qu'une définitive égalité régionale en toutes instances.
Ces attributs distinguent le Sénat de l'autre endroit, comme le voulait la Constitution au moment de la Confédération. Le Sénat est l'institution qui a permis la création de notre pays. Quiconque souhaite modifier les caractéristiques fondamentales du Sénat devra éventuellement ouvrir des discussions constitutionnelles, avec tous les risques et périls.
Personnellement, je suis lasse qu'à chaque élection le Sénat soit un ballon politique et que, entre les élections, notre sort soit remis entre les mains de dirigeants politiques qui devraient être plus responsables et matures avec notre Constitution, nos provinces, nos territoires et notre pays. Le pacte de notre fédération fut réalisé grâce à l'élaboration d'une Chambre haute; nous devons honorer, respecter et renforcer ce pacte.
Nous, en tant que Chambre mandatée pour effectuer un second examen objectif, sommes en mesure d'analyser les projets de loi en détail pour en déterminer les répercussions sur les Canadiens et nous étudions des sujets complexes qui préoccupent les citoyens. Alors, pourquoi hésiter à revoir notre fonctionnement, étant donné le mécontentement des citoyens?
À l'exception des interpellations du sénateur Nolin et de l'article du sénateur Greene, nous nous sommes contentés jusqu'à maintenant de chuchoter dans les corridors sans rien faire de concret. La vérité est parfois difficile à entendre, mais il faut la dire. Il faut s'ancrer dans la réalité pour devenir une Chambre plus transparente, réceptive et efficace.
Nos opérations et fonctionnements ont évolué dans le même sens que ceux de la Chambre des communes. Si nous fonctionnons de la même façon, ne sommes-nous pas rien de plus qu'une copie inutile de l'autre endroit? Ce n'était sûrement pas le désir ni la vision des Pères de la Confédération.
Nous avons la responsabilité et l'occasion d'agir positivement face aux préoccupations et aux attentes des citoyens sur notre façon de travailler pour eux à l'avenir, tout en évitant la crise constitutionnelle.
Il est inacceptable de rester à attendre pour voir ce que les politiciens de tous les instances proposeront pour le Senat alors que nous-mêmes avons les outils pour effectuer une transformation.
Cette proposition sur la transformation constitue un outil de changement concret qui nous permettra d'aborder notre fonctionnement différemment de l'autre endroit.
La proposition de transformation n'est peut-être pas parfaite mais je vous la propose de bonne foi et vous invite si vous le désirez, à faire votre propre proposition au Comité spécial, qui devrait être mandaté sans hésitation.
La transformation devrait être une priorité pour nous tous.
Je demeure à votre disposition en tout temps pour répondre à vos questions ou faire un exposé. J'ai étudié ce concept et les règles qui doivent être modifiées pour que le Sénat fonctionne de manière positive pour chacun de nous et, donc, pour les citoyens de notre pays.
Je vous remercie de votre attention