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Le 23 avril 2014
La sénateure Ringuette enjoint au gouvernement d’uniformiser les règles du jeu avec les partenaires commerciaux européens en restreignant les frais d’acceptation des cartes de crédit
OTTAWA - On s’attend à ce que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce entame son étude du projet de loi de la sénateure Pierrette Ringuette, le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit), ce printemps.
Le projet de loi s’inspire du modèle en place en Australie pour restreindre les frais d’acceptation des cartes de crédit, qui dépassent, à l’heure actuelle, les 3 % au Canada. Le projet de loi fixe la limite à 0,5 % pour les transactions normales, à 0,3 % pour les gouvernements et à 0 % pour les organismes caritatifs. Des gouvernements de partout dans le monde ont imposé des limites de ce genre, comme des pays de l’Union européenne, les fixant même à moins de 0,3 %.
Les frais d’acceptation des cartes de crédit sont imposés aux commerçants lorsqu’un client paie par carte de crédit. Ces frais correspondent à un pourcentage du montant de la facture.
Les frais excessifs augmentent les dépenses des commerçants, qui contrebalancent ces coûts en augmentant pour l’ensemble de la clientèle – pour importe la méthode de paiement – le prix des biens qu’ils vendent.
« Depuis 2008, je présente au cours de chaque session un projet de loi pour restreindre les frais excessifs imposés aux commerçants, et voilà que nous allons enfin de l’avant. Ces frais représentent des coûts de 5 milliards de dollars par année pour les commerçants et les consommateurs canadiens, ce qui équivaut à plus de 30 milliards de dollars depuis que j’ai tenté pour la première fois de faire bouger les choses, » a indiqué la sénateure Ringuette.
« Il est inacceptable que des considérations politiques et des intérêts partisans aient repoussé indûment ces mesures pendant des années au détriment des entreprises et des consommateurs canadiens, des retards représentant plus de 18 millions de dollars par jour. Il est également inacceptable que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange avec l’Union européenne sans uniformiser les règles du jeu pour les commerçants et les consommateurs du Canada. Mon projet de loi s’inspire du modèle australien, mais je suis ouverte à le modifier pour qu’il réponde aux critères de nos nouveaux partenaires de libre-échange en Europe. »
Pour plus d’information :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
613-943-2248