La sénateure Ringuette a présenté le projet de loi S-201, hier au Sénat, afin d’interdire l’adoption de critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l’admissibilité au processus de nomination dans la fonction publique.
Actuellement, la Commission de la fonction publique établit des critères géographiques aux fins d'admissibilité pour des concours externes aux postes dans la fonction publique fédérale. La sénateure croit que les Canadiens et Canadiennes doivent pouvoir postuler un emploi dans la fonction publique fédérale peu importe la région où ils résident ou le lieu de l’emploi.
« Le processus de sélection actuel est injuste et limite les chances de tous les Canadiens et Canadiennes d’accéder aux emplois dans la fonction publique. Cela est inacceptable et incompatible avec les droits à la mobilité garantis par notre Charte des droits et libertés. Je crois sincèrement que tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit de gagner leur vie dans toute province et, s’ils sont qualifiés, ont également le droit d’avoir accès à tous les emplois de la fonction publique », a affirmé la sénateure Ringuette.
La Commission de la fonction publique a récemment annoncé des mesures en ce sens, mais la création d’une zone nationale de sélection pour tous les postes de la fonction publique fédérale se fait attendre. La sénateure souligne le fait que dans la région de la capitale nationale, qui comprend une partie de l’Ontario et du Québec, la population d’environ un million de personnes représente 0.3 % de la population canadienne qui ont un accès presqu’exclusif à 60 % de tous les emplois de la fonction publique fédérale.
Ce projet de loi préviendrait également le favoritisme bureaucratique dans les nominations à la fonction publique.