OTTAWA –
La sénatrice Pierrette Ringuette réagit aux témoignages entendus par le Comité
sénatorial des banques et du commerce concernant le projet de loi S-201, Loi
modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
(cartes de crédit et de débit).
Le projet
de loi S-201 vise à mettre en œuvre d’une des principales recommandations du
rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce, qui demandait au
ministre des Finances de créer une commission d’examen chargée de surveiller de
près l’industrie des cartes de débit et de crédit au Canada. Le Bureau du
surintendant des institutions financières surveille déjà en partie le secteur
canadien des services financiers; cette nouvelle loi lui accorderait le pouvoir
particulier de contrôler les taux et les frais imposés par les banques pour
l’utilisation des cartes de crédit et de débit.
Des
témoignages particulièrement intéressants étaient ceux de Richard Florizone,
vice-président, Finance, Université de la Saskatchewan, et de Ken Hughes,
trésorier municipal adjoint de la ville d’Ottawa et président de l’Association
of Municipal Tax Collectors of Ontario. Ces deux témoins ont exposé leurs
préoccupations concernant les coûts que représentent dans les budgets de
l’université et de la ville les frais du marchand élevés sur les paiements par
carte de crédit.
Les frais
du marchand sur chaque achat effectué par carte de crédit représentent
habituellement de 1 % à 4 % du montant de l’achat.
Les coûts
des frais au marchand pour l’Université de la Saskatchewan ont grimpé de
140 000 $ en 2000 à 900 000 $ en 2010.
« Les
universités partenaires d’un océan à l’autre et nous-mêmes avons vu le système
grandir et nous avons constaté que les coûts devenaient trop élevés », a
déclaré M. Florizone. « Un sondage mené par l’Association canadienne du
personnel administratif universitaire en 2009 a révélé qu’environ 70 % des
universités n’acceptaient pas les cartes de crédit ou envisageaient de cesser
de les accepter. »
La situation est semblable pour les municipalités, comme l’a fait
remarquer M. Hughes. « L’an dernier, la ville d’Ottawa a accepté
63 millions de dollars de paiements par carte de crédit. Pour
accommoder quelques clients de la ville d’Ottawa, tous les contribuables de la
ville ont dû payer près de 1,4 million de dollars en frais sur les cartes
de crédit. D’autres villes du pays seraient dans le même cas. »
M. Hughes a évoqué les coûts supplémentaires qu’impose aux municipalités
et aux universités la conformité aux normes de l’industrie des cartes de
paiement imposées par les émetteurs des cartes de crédit pour l’utilisation de
leurs systèmes. « Ces normes exigent un examen détaillé des pratiques
relatives aux cartes de crédit et une certification continue par un tiers que
l’organisation se conforme à ces nouvelles normes et pratiques. Pour obtenir la
conformité PCI, la ville d’Ottawa a dépensé 2,5 millions de dollars
jusqu’ici et elle devra dépenser encore 800 000 $ par année pour la
maintenir. »
En réponse à ce témoignage, la sénatrice Ringuette a déclaré :
« Ces coûts ne sont pas raisonnables et font mal aux contribuables
municipaux, aux universités et aux étudiants, tandis que VISA et MasterCard
déclarent des bénéfices records. Le gouvernement du Canada devrait s’inspirer
de ce que le gouvernement de l’Australie a fait il y a sept ans et plafonner à
0,33 % les frais imposés par les émetteurs de cartes de crédit aux
municipalités et aux universités, au lieu de laisser faire l’arnaque qui existe
au Canada. Il est évident que les frais sur les cartes de crédit payés par les
marchands, les universités, des gouvernements et les organisations sans but
lucratif au Canada sont les plus élevés au monde, ce qui est inacceptable.
J’exhorte mes collègues sénateurs à appuyer ce projet de loi pour que les frais
qu’exigent les émetteurs de cartes de crédit de nos plus importantes
institutions soient équitables et raisonnables. »