Pour publication immédiate
Le 7 février 2014
La sénatrice Ringuette présente une motion visant à établir pourquoi le Canada importe 101 % de la production américaine de volaille de réforme
La sénatrice Pierrette Ringuette a pris la parole hier, au Sénat, pour défendre sa motion récente qui demande au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d’étudier les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes des accords commerciaux entre les deux pays.
De façon plus précise, la motion demande d’examiner l’existence possible de failles dans le système de classification qui sert à déterminer les quotas d’importation. Une attention particulière doit être accordée aux importations de volaille de réforme et de poulet.
La volaille de réforme est la viande transformée à partir des poules pondeuses qui ne sont plus assez productives. Cette viande est plus coriace et n’a pas le même goût que les poulets à griller; elle présente aussi un risque pour les personnes allergiques aux œufs.
Les processus de surveillance et de contrôle actuels ne permettent pas d’évaluer correctement le respect des règles d’importation et d’étiquetage de la volaille de réforme et de poulet à griller.
À l’heure actuelle, les importateurs peuvent mélanger la volaille de réforme et le poulet dans le même chargement. Même si la volaille de réforme ne forme qu’un peu plus de la moitié du chargement, la totalité de la marchandise peut être considérée comme de la volaille de réforme.
Au cours des trois dernières années, les importations de volaille de réforme ont augmenté de plus de 50 %, et la quantité totale de volaille de réforme importée des États-Unis dépasse la quantité produite dans ce pays.
De toute évidence, quelque chose ne va pas.
Cette motion permettra de corriger une pratique injuste. Elle bénéficiera non seulement aux agriculteurs du Canada, mais à toute la population.
Vous trouverez ci-joint le texte de la motion et la transcription des observations formulées par la sénatrice Ringuette.
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
rosent@sen.parl.gc.ca
613-943-2248
MOTION
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :
a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;
b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;
c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;
d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;
e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;
Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.
TRANSCRIPTION
L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 30 janvier 2014, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :
a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;
b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;
c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;
d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;
e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;
Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer ma motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à mener une étude sur le commerce entre les États Unis et le Canada et sur le respect de notre entente commerciale, surtout pour ce qui est des contingents d'importation.
J'ai communiqué avec nombre d'intervenants du secteur agricole, notamment des associations nationales, comme les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs laitiers du Canada, ainsi qu'avec des producteurs de ma province; ils ont tous décrit les problèmes que pose le processus de classification relié aux contingents d'importation. Comme je le dis dans ma motion, j'estime que l'étude doit être axée sur les importations de poulets et de volailles de réforme — chez nous, on appelle cela les « poules pondeuses » —, même si je sais que ces questions se posent aussi dans bien d'autres secteurs et qu'il faut analyser tout le système.
Les volailles de réforme constituent l'une des préoccupations les plus importantes et les plus pressantes que l'on m'a signalées lors de mes entretiens et seraient un bon sujet pour l'étude afin d'en savoir plus sur les problèmes que pose notre système actuel.
La volaille de réforme est un produit secondaire de la production d'œufs. En fait, ce sont les vieilles poules.
Le poulet ordinaire est élevé pour la consommation, alors que les volailles de réforme sont des poules qui ne sont plus productives, puisqu'elles ont environ 60 semaines.
Une fois qu'une poule n'est plus productive, sa viande est transformée pour la consommation humaine.
La volaille de réforme n'est pas considérée comme un poulet aux fins des contingents d'importation. Vous avez bien compris; elle ne fait pas partie du système de quotas. Il n'y a donc aucune limite à la quantité qui peut être importée au Canada.
Selon les Producteurs de poulet du Canada, on a importé, en 2012, 106 millions de kilogrammes de volaille de réforme, soit 10 p. 100 de la production nationale de poulets à frire.
Cette quantité a augmenté chaque année, en fait de 50 p. 100, au cours des trois dernières années.
En pourcentage de la production de poulet, elle a progressé régulièrement, soit de 5 p. 100 en 2005 et de 17 p. 100 en 2013, selon les estimations.
Mais pourquoi nous en faire?
Tout d'abord, la volaille de réforme est moins bonne que le poulet à frire, car la viande est plus coriace et a un goût différent. Cependant, avec les techniques de transformation modernes, cette volaille devient de plus en plus rentable et bon marché.
La volaille de réforme peut également poser des problèmes de santé, car elle peut être contaminée par des œufs, ce qui peut poser des risques d'allergie. Je veux ici attirer votre attention; j'ai une amie au Nouveau-Brunswick, à Edmundston, qui a une petite-fille de 18 mois qui habite à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, qui a une allergie de la plus haute intensité à tous les produits à base d'œufs. Vous allez comprendre le danger en ce qui touche la santé. Si la volaille de réforme importée des États-Unis n'est pas correctement étiquetée, elle présente un grave danger pour la santé.
L'importation croissante de volaille de réforme modifie la production canadienne; les producteurs de poulet estiment qu'elle leur a coûté 8 900 emplois au pays et qu'elle a fait perdre 591 millions de dollars de revenus aux producteurs de poulet.
Dans mon secteur du nord-ouest du Nouveau-Brunswick, c'est la production et la transformation des œufs et du poulet qui créent le plus d'emplois et contribuent le plus à notre économie. Ce n'est plus l'industrie forestière.
Une fois que le Comité sénatorial des banques et du commerce aura étudié la question et formulé ses recommandations, et lorsque ces recommandations auront été mises en place, il se pourrait que les éleveurs de poulet de ma région et du pays voient une hausse de la demande émanant du marché canadien allant jusqu'à 30 p. 100. La nécessité de répondre à cette nouvelle demande créerait beaucoup d'emplois et augmenterait considérablement les revenus des fermiers.
Ce que je souhaite souligner à l'aide de cette motion, c'est le fait que la volaille de réforme est importée sans contrôles adéquats, qu'il y a des lacunes qui permettent aux importateurs de contourner les contingents à l'importation de poulet en mélangeant volaille de réforme et poulet à frire, puisque, tant que la volaille de réforme représente plus de 50 p. 100 d'un produit, celui-ci peut être importé comme volaille de réforme sans tarif, sans quotas.
Ces dernières années, le Canada importe plus de volaille de réforme des États-Unis que ce pays n'en produit.
(1610)
Avez-vous compris? Je répète. Le Canada a importé l'année dernière plus de poules pondeuses des États-Unis que les États-Unis n'en produisent eux-mêmes. Les données sur la production américaine et celles sur les importations canadiennes de volaille de réforme montrent que nous importons 101 p. 100 de la production américaine. Cela veut dire qu'aucun Américain ne mange de poule pondeuse; tous les Canadiens mangent leurs poules pondeuses.
Il n'est pas nécessaire d'être astrophysicien pour comprendre qu'il y a un problème.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je le répète, il n'est pas nécessaire d'être astrophysicien pour s'en rendre compte. L'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'indiquent pas clairement s'il s'agit de volaille de réforme ou de poulet à frire.
Aucun processus ne permet de vérifier que les produits sont bien étiquetés. Ce problème fait perdre des emplois et des revenus au Canada; il présente des risques pour la santé et il soulève des questions sur les différences entre ce qu'on nous dit et ce que nous consommons vraiment. C'est une question de justice envers les agriculteurs canadiens et les citoyens.
Je suis allée la fin de semaine dernière au bureau des services frontaliers de Madawaska, dans le Maine. J'ai discuté pendant trois heures avec un agent américain. Aux États-Unis, il y a des spécialistes qui appliquent les lois commerciales et les dispositions relatives aux tarifs douaniers. Ces spécialistes veillent à ce que tous les droits soient acquittés et à ce que toutes les importations soient correctement classifiées. Ce sont des gens très bien formés qui connaissent l'industrie, qui ont l'expertise technique nécessaire pour faire leur travail et qui contribuent à protéger nos emplois, nos revenus et notre santé. Ils voient à ce que les accords commerciaux soient respectés. Ils luttent contre la fraude et la contrefaçon. En 2011, cette unité a permis de recueillir environ 96 millions de dollars. Il n'y a pas de spécialistes des importations au Canada. Pourquoi? Il devrait peut-être y en avoir.
Ces quotas d'importation créent d'autres problèmes. L'un concerne le poulet en sauce, qui ne fait pas partie des quotas de poulet à frire parce qu'il y a une sauce avec le poulet. Il s'agit toujours de poulet. L'emballage contient du poulet et de la sauce; la classification est donc différente.
Les ensembles de préparation de pizza ont récemment fait les manchettes. Je ne sais pas si vous avez vu des articles à ce sujet.
Des voix : Oui, oui.
La sénatrice Ringuette : Comme ces ensembles comprennent du fromage et du pepperoni, tout à coup, ce n'est plus du fromage que nous importons, parce que le produit n'est pas classé comme tel, ce qui le met à l'abri des quotas et des droits de douane.
Le gouvernement, il faut le souligner, s'est penché sur la question au cours des derniers mois, mais ce n'est pas la bonne façon de régler ce genre de problèmes. Le gouvernement ne peut pas intervenir de façon ponctuelle pour corriger des problèmes qui semblent exister à une plus grande échelle et toucher des importations autres que le fromage, comme par exemple le poulet dont je viens de parler.
Bien que ma motion parle de volaille de réforme et de poulet, elle vise à examiner un système qui permet aux importateurs de contourner les règles et qui ne respecte pas nos engagements envers nos industries. Nous devons trouver des solutions à ces problèmes systémiques et non pas les aborder un produit à la fois.
Ma motion demande au comité d'examiner de quelle façon le gouvernement applique les règles existantes et de quelle façon on peut améliorer le système. Nous devons comprendre comment ces produits sont classés, comment ils sont contrôlés et comment les importateurs peuvent trouver des échappatoires et contourner les règles. Nous devons examiner les procédures appliquées par les États-Unis à leurs importations du Canada et nous devons utiliser les mêmes normes et les mêmes procédures.
J'exhorte mes collègues sénateurs à appuyer nos agriculteurs, notre industrie nationale ainsi que nos consommateurs et, s'il vous plaît, à appuyer cette motion. Merci.