OTTAWA – Au cours d’une récente réunion du
Comité sénatorial permanent des finances nationales, la Sénateure Pierrette
Ringuette a demandé aux représentants du Conseil du Trésor du Canada de
l’information sur les frais de traitement de toutes les transactions effectuées
par carte de crédit imposés au gouvernement, aux sociétés d’État et aux parcs.
Dans sa réponse écrite, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada a fourni l’information suivante :
« Pour l’exercice financier 2009-2010, le receveur général du Canada
a versé 12 956 176 $ en frais de traitement des transactions par
carte de crédit pour les ministères du gouvernement fédéral qui acceptent les
paiements de produits et services par VISA, MasterCard et American Express. Ce
chiffre ne comprend pas les frais facturés aux sociétés d’État, qui ont leur
propre système d’achats par carte de crédit. À Parcs Canada, les frais
d’acceptation des cartes s’élèvent à 799 370 $. »
À la suite de la révélation
des coûts élevés de ces frais, se situant entre 2 et 3 % de chaque
transaction, Sénateure Ringuette a publié la déclaration suivante :
« Les Canadiens
versent tout près de 13 000 000 $
par année à des entreprises gigantesques comme VISA et MasterCard, sans
parler des frais aux sociétés d’État. Cet argent des contribuables va
directement dans les poches d’entreprises qui réalisent des profits records, au
lieu de servir à financer des programmes et des infrastructures profitables à
la population.
Il y a sept ans,
l’Australie a limité à 0,33 % les frais de traitement facturés aux
gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral. Une telle limite aurait valu
au gouvernement fédéral et aux contribuables canadiens une économie de
10 000 000 $ en 2009-2010 seulement.
De surcroît, en
diminuant les revenus du gouvernement, ces frais ne sont pas imputés aux
consommateurs qui choisissent d’utiliser leur carte de crédit, mais bien à nous
tous.
Il est temps que le gouvernement s’affirme et
veille à ce que l’argent versé par les contribuables pour exploiter des programmes
publics au profit de tous les Canadiens serve effectivement à ces programmes et
n’aille pas remplir les poches gourmandes d’entreprises florissantes. C’est à
quoi s’appliquera mon projet de loi, le S-201, et j’espère que les sénateurs et
les députés, tous partis confondus, reconnaîtront l’importance de gérer de
façon efficace et transparente l’argent des contribuables. »