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Les frais d’acceptation de carte de crédit excessifs coûtent 18 millions de dollars par jour aux commerçants et consommateurs canadiens

Pour Diffusion Immédiate

 

Le 19 février 2013

 Les frais d’acceptation de carte de crédit excessifs coûtent  18 millions de dollars par jour aux commerçants et consommateurs canadiens

 

 

OTTAWA - En décembre dernier,  la Sénateure Pierrette Ringuette a déposé son projet de loi  S-215 Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit) . Dans un esprit de générosité, Visa et Mastercard  ont augmenté les frais qu’ils chargent aux commerçants pour chaque transaction effectuée par carte de crédit.

 

VISA a donné en cadeau aux commerçants et aux Canadiens un bas de Noël rempli de charbon lorsqu’ils ont annoncé une hausse de frais de 30% qui entrera en vigueur le 1er avril.

 

MasterCard les a suivis avec une belle surprise du nouvel an: une hausse de leurs frais de 20%.

 

L’an dernier, VISA a enregistré une hausse de ses revenus nets de 13 %, soit 10,6 milliards de dollars. Au dernier trimestre, les revenus nets de MasterCard ont encore progressé de 10 %, soit un total de 1,9 milliard de dollars pour 2012. En fait, les revenus nets de VISA et de MasterCard n’ont cessé d’augmenter chaque année malgré la récession mondiale dévastatrice.

 

Tandis que les entreprises et les consommateurs canadiens ne se sont pas encore complètement remis de la récession, les compagnies de cartes de crédit imposent des frais toujours plus élevés et enregistrent des bénéfices qui ne cessent également de croître.

Compte tenu de leur vigueur évidente, comment VISA et MasterCard justifient-elles cet autre vol à la tire sur le dos des commerçants?

 

Ailleurs dans le monde, notamment en Australie et dans certaines parties de l’Europe, comme le Royaume-Uni, on a pris des mesures à l’égard de ces frais qui montent en flèche.

 

Comme le remarque la Sénateure Ringuette: «  Je me suis entretenue avec des commerçants au Canada et partout j’ai entendu la même histoire : les marges des détaillants au Canada sont déjà quasi inexistantes.  Et j’ajouterais, tous les consommateurs paient plus en bout de ligne, qu’ils paient comptant ou à crédit. 

 

Si, nous mettions en place des limites sur les frais comme l’a fait l’Australie en 2006,             7 milliards de dollars pourraient être économisés chaque année.  Cela signifie que chaque jour où ces frais excessifs continuent d’exister coûte aux Canadiens 18 millions de dollars. Depuis que j’ai déposé le projet de loi le 11 décembre dernier, ces frais excessifs ont grimpé à 1.2 milliards. Cet argent sort des poches des PME, des services publics, des organismes à but non-lucratif et de tous les consommateurs canadiens.

 

En n’agissant pas pour réduire cet abus et en gardant le silence, le gouvernement se met indirectement en accord avec les grandes entreprises qui imposent ces frais.

 

Les cartes de crédit constituent maintenant un mode de paiement courant, une devise numérique pour reprendre l’expression du chef de VISA Canada. En raison de l’énorme influence qu’elles ont sur notre économie, le gouvernement a le devoir et le mandat de prendre des mesures réglementaires et d’assurer la vigueur de l’économie pour l’ensemble des Canadiens, pas seulement pour deux sociétés internationales.

 

Nous devons agir maintenant. J'exhorte le gouvernement à accélérer l’étude du projet de loi S-215, qui apportera l’équité nécessaire au système de cartes de crédit au Canada. »

 

Pour de plus amples renseignements :

 

Tim Rosenburgh

Bureau de la Sénateure Pierrette Ringuette

rosent@sen.parl.gc.ca

(613) 943-2248