Hier au Sénat, une motion qui demande au gouvernement d’accompagner tous ses projets de loi d’une étude sur l’impact social et économique qu’ils auront sur les régions et les minorités a été adoptée. Cette motion a été présentée par la sénateure Ringuette le 27 avril, 2006.
« Il me paraît essentiel et judicieux que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur leur impact social et économique afin de prévoir les répercussions de ces lois auprès des régions et des minorités » a affirmé la sénateure Ringuette.
« Ainsi, le Sénat sera outillé pour respecter ses obligations constitutionnelles ainsi que son rôle historique et conventionnel de représentation et de protection des minorités et des régions. » a réitéré la Sénateure Ringuette.
« Ces études sont déjà effectuées par le gouvernement. Cette motion veut donc faire en sorte que le législatif ait accès aux études d'impact effectuées par l'exécutif. Il ne sera donc pas plus onéreux en temps et en argent de remettre ces études aux sénateurs. Dans la plupart des démocraties occidentales, il est courant que les gouvernements produisent une publication de l’évaluation des répercussions qui est jointe au projet de loi à l’étape de dépôt. Cette étude a pour but d'évaluer l'impact des mesures devant être incluses dans le projet de loi et, habituellement, elle fait aussi état des coûts et avantages liés aux options de mise en œuvre privilégiées par le gouvernement. Je suis même d’avis que ces mesures auraient dû être prises plusieurs décennies passées » a dit la Sénateure Ringuette.