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Motion tendant à autoriser la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)

L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je tiens pour commencer à rendre un hommage tout particulier au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Meighen. Le printemps dernier, lorsque nous avons étudié la question des cartes de crédit et de débit, nous avons eu des échanges vigoureux et parfois même véhéments. Toutefois, sous la conduite experte du sénateur Meighen, nous sommes parvenus à dégager un soutien unanime pour les recommandations déposées à la fin de juin. Ces recommandations ont été appuyées par tous les sénateurs la semaine dernière, puisqu'ils ont adopté le rapport du comité.

Cet appui est une façon de montrer au Canada comment les sénateurs peuvent travailler tous ensemble, lorsque la situation l'exige, dans l'intérêt des Canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-241 fait suite à une étude que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a menée au printemps dernier au sujet des cartes de crédit et de débit au Canada.

Mes collègues et moi avons entendu des intervenants de l'industrie des banques et du commerce et, d'abord et avant tout, des consommateurs. Après cette étude et pendant tout l'été, je suis demeurée à l'écoute des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et aussi chez moi, dans le Nord du Nouveau-Brunswick, que ce soit dans les cafés et par courriels.

J'ai entendu des histoires à fendre le cœur de la part d'aînés à revenus fixes qui payent leurs médicaments par carte de crédit. J'ai rencontré des Canadiens qui sont durement frappés par la crise économique et qui utilisent leur carte de crédit pour faire l'épicerie et se procurer d'autres biens essentiels.

Aucun de ceux qui m'ont écrit ou avec qui j'ai parlé ne réclamait une faveur. Personne ne cherchait à resquiller. Tout ce qu'ils demandaient, c'est l'équité.

Au cours de l'étude que le comité a menée le printemps dernier, mes collègues et moi avons posé des questions difficiles aux représentants de Visa, de MasterCard et du secteur bancaire canadien. Malheureusement, étant donné que nous étions un comité public, les représentants du milieu bancaire répugnaient généralement à nous fournir leurs chiffres. Bien entendu, aucune banque ne veut que les renseignements exclusifs relatifs à sa marge bénéficiaire et aux coûts associés à l'utilisation de ses cartes de débit et cartes de crédit soient divulgués à la population.

Suite à notre étude, les sénateurs des deux côtés se sont rassemblés pour produire un rapport unanime qui demande que le système de cartes de crédit et de cartes de débit au Canada soit plus transparent. En fait, pour m'assurer d'être claire, je voudrais lire la première recommandation du rapport :

Que le gouvernement fédéral crée un « conseil de surveillance », qui serait rattaché à un organisme fédéral existant et qui consulterait les participants aux systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit du Canada, ainsi que les organes fédéraux concernés.

Le conseil de surveillance aurait pour mandat :

  • e recommander d'ici le 31 décembre 2009 des mesures législatives ou réglementaires jugées nécessaires par les membres du conseil afin de garantir l'équité entre les parties prenantes des systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit;
  • de surveiller les tendances des frais d'interchange, des frais de commutation, des frais des marchands et des autres frais associés aux systèmes de paiement et publier de l'information à ce sujet;
  • d'établir un code de conduite pour les participants aux systèmes de paiement et un code de pratique sur l'établissement des frais et taux, et veiller à leur application.

Honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi S-241, dont nous sommes saisis ici aujourd'hui, est de mettre en œuvre cette recommandation. Heureusement, il existe déjà une institution fédérale — le Bureau du surintendant des institutions financières — qui a accès aux milieux bancaires du Canada et qui jouit de la confiance de ces derniers. Mon projet de loi propose d'élargir le mandat du surintendant de manière à permettre à son bureau de surveiller la situation et, plus important encore, de faire des recommandations relatives aux frais d'utilisation des cartes de débit et des cartes de crédit au Canada.

Il faut noter que le ministre des Finances a déjà commencé à prendre des mesures pour régler certaines des questions urgentes qui se posent au sujet de l'utilisation des cartes de crédit au Canada. Je voudrais clairement dire que j'appuie de tout cœur ces initiatives. Toutefois, la triste réalité, c'est qu'il n'est vraiment pas allé assez loin. Il est en outre très regrettable que le ministre ait fait la sourde oreille en dépit du fait qu'il a reçu des milliers de lettres du monde des affaires demandant l'intervention du gouvernement au sujet des frais croissants imposés pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit. Tant que nous, parlementaires, n'interviendrons pas pour établir une forme quelconque de surveillance dans ce secteur d'une importance vitale, les Canadiens continueront de croire qu'ils se font avoir.

Pour dire les choses clairement, je tiens à informer mes collègues que ce projet de loi n'est pas le chapitre final, mais ne représente pas non plus une croisade contre les banques. Cette mesure législative ne se base sur aucun préjugé, elle ne limite pas les taux d'intérêt et les frais et ne contient aucune disposition pouvant entraver l'action des banques ou des sociétés de cartes de crédit. Tout ce qu'elle vise, c'est apporter une certaine équité aux consommateurs et aux marchands canadiens.

Le projet de loi demande au Bureau du surintendant des institutions financières de présenter un rapport annuel au ministre des Finances sur les taux et les frais imposés pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada. Elle demande aussi au surintendant de formuler des recommandations, encore une fois par

l'entremise du ministre des Finances, au sujet des changements législatifs ou réglementaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir l'équité sur le marché. En définitive, il appartiendra au gouvernement de prendre la décision finale quant à l'opportunité de mettre en œuvre ces recommandations. Le ministre des Finances et, bien entendu, le Parlement auront le dernier mot à ce sujet.

Je voudrais également souligner que le projet de loi n'impose aucun fardeau supplémentaire au gouvernement. Les Canadiens ne veulent pas qu'on alourdisse encore la bureaucratie à un moment où ils doivent eux-mêmes se serrer la ceinture. Ils veulent en avoir pour leur argent, ce qui sera le cas si on se limite à étendre le mandat d'une institution fédérale qui existe déjà.

Je crois savoir qu'il y a une certaine opposition à cette mesure. Je sais que le secteur bancaire ainsi que Visa et MasterCard sont réticents à voir leurs affaires soumises à une plus grande surveillance. Je peux comprendre cette réticence, mais je ne peux tout simplement pas l'appuyer, pas plus, je suppose, que la plupart des Canadiens.

Les Canadiens et les Canadiennes ne comprennent pas pourquoi, alors que tous les taux d'intérêt baissent à un niveau historique, ceux des cartes de crédit restent aussi élevés et continuent d'augmenter. Ils ne comprennent pas pourquoi ils peuvent obtenir une marge de crédit non garantie à un taux d'intérêt de 6 p. 100 alors qu'il est de 24 p. 100 sur les soldes de leurs cartes de crédit.

Nos petites et moyennes entreprises ont de la difficulté à survivre à la récession tout en faisant face à des augmentations de frais injustifiables de Visa, MasterCard et de leurs partenaires techniques.

Nous avons la possibilité d'aider ces Canadiens. En adoptant le projet de loi S-241, nous enclencherons le mouvement vers plus de transparence, de responsabilité et d'équité, oui, d'équité dans les systèmes de cartes de crédit et de débit.

J'ai hâte de débattre la question, mais je rappelle aux honorables sénateurs que, comme les Canadiens sont de plus en plus nombreux à perdre leur gagne-pain, ils n'ont pas le loisir d'attendre bien longtemps qu'on leur vienne en aide. Ils ont besoin d'action dès maintenant et c'est pourquoi j'espère que vous vous joindrez tous à moi pour adopter le projet de loi S-241.