Pour publication immédiate
Le 24 mai 2013
On ne peut trouver aucun constitutionnaliste pour défendre la constitutionnalité du projet de loi antisyndical C-377
Cette semaine, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a lancé ses audiences sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Le Comité a entendu le parrain du projet de loi, le député Russ Hiebert, et plusieurs constitutionnalistes; jusqu’à présent, on n’a vu aucun signe d’un spécialiste de questions constitutionnelles qui soit prêt à défendre publiquement la constitutionnalité du projet de loi.
En décembre dernier, M. Hiebert, avec la sénatrice Nancy Eaton et le ministre d’État Maxime Bernier, a loué ce projet de loi en conférence de presse après son adoption à l’étape de la troisième lecture.
Lors de cette conférence, M. Hiebert a été interrogé sur des avis d’experts qu’il a reçus en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi : « Au stade de la rédaction du projet de loi, nous l’avons montré à de nombreux spécialistes des questions constitutionnelles au Canada. »
Quand on lui a demandé de nommer certains de ces « spécialistes », il a répondu : « Je n’ai pas leur consentement pour divulguer leurs noms. »
Cela fait plus de cinq mois que la conférence de presse a eu lieu, et il n’a toujours pu trouver de constitutionnaliste qui soit prêt à appuyer publiquement le projet de loi; entre-temps, nombreux ont été ses détracteurs.
Au cours des entretiens qu’ils ont eus la semaine dernière, plusieurs constitutionnalistes ont dit que le projet de loi les préoccupait énormément, y compris Alain Barré de l’Université Laval et Bruce Ryder de l’Osgoode Hall Law School.
En outre, la sénatrice Pierrette Ringuette a demandé à M. Hiebert de présenter les avis d’experts qu’il avait reçus par écrit. M. Hiebert a répondu qu’il n’avait aucun document à déposer.
La sénatrice Ringuette a publié la déclaration suivante au sujet des témoignages de la semaine :
« Le Sénat du Canada a le devoir de mener une enquête approfondie sur la constitutionnalité de tout projet de loi sur lequel il vote; cela irait à l’encontre de la raison d’être de la chambre de second examen objectif d’adopter une loi dont elle sait qu’elle est inconstitutionnelle.
À part le fait que M. Hiebert nous assure personnellement de la constitutionnalité du projet de loi, où sont les avocats, les constitutionnalistes, qui peuvent affirmer publiquement que ce projet de loi est constitutionnel? Nous en avons entendu beaucoup déclarer qu’il ne l’était pas, mais pas un seul qui a dit qu’il l’était. »
On trouve les procès-verbaux des réunions du Comité à :
http://www.parl.gc.ca/sencommitteebusiness/CommitteeMeetingSchedule.aspx?parl=41&ses=1&comm_id=3&Language=F
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
rosent@sen.parl.gc.ca
613-943-2248