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Réforme Financière; Pierrette Ringuette poursuit son combat

PUBLICATION:

L'Acadie Nouvelle

DATE:

2010.06.04

SECTION:

Économie

PAGE:

14

BYLINE:

PHOTO:

l'Acadie Nouvelle

DATELINE:

MONCTON

ILLUSTRATION:

Sénateure Ringuette

WORD COUNT:

286

 

                                                                                                                

Réforme financière; Pierrette Ringuette poursuit son combat

                                                                                                      

 

  La sénatrice Pierrette Ringuette a félicité, hier, les sénateurs américains des deux partis d'avoir approuvé à Washington l'amendement au projet de loi de réforme financière présenté par le sénateur Richard Durbin.

   Cet amendement vise à aider les petites entreprises en autorisant la Réserve fédérale américaine à établir des règles de plafonnement visant à garantir que les frais de transaction par carte de débit - également appelés frais d'interchange facturés par les grandes sociétés émettrices de cartes de crédit - sont raisonnables et proportionnels au coût réel du traitement de la transaction.

   La sénatrice du Nouveau-Brunswick croit que ces mesures donneront aux petites entreprises plus de pouvoir lorsqu'elles traiteront avec les grandes sociétés émettrices de cartes de crédit et contribueront à restreindre les pratiques anticoncurrentielles.

   La sénatrice Ringuette vient de présenter de nouveau le projet de loi d'intérêt public S-201, la loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), qui prévoit l'adoption de changements similaires au Canada. Le projet de loi S-201 donne suite aux recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au terme de son examen des systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada. Le Comité a instamment demandé au gouvernement de créer un conseil de surveillance responsable de garantir l'équité de ces systèmes par le biais de recommandations au ministre des Finances relativement aux frais et aux taux. Le projet de loi S-201 confie justement ce mandat au Bureau du surintendant des institutions financières, qui collabore déjà avec le secteur financier canadien.