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PUBLICATION: |
L'Acadie Nouvelle |
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DATE: |
2010.04.06 |
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SECTION: |
Actualités |
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PAGE: |
10 |
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BYLINE: |
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PHOTO: |
l'Acadie Nouvelle |
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DATELINE: |
MONCTON |
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351 |
Régime de pension : la sénatrice Ringuette revient à la charge
La sénatrice Pierrette Ringuette a réintroduit son projet de loi S-214 au Sénat canadien, la semaine dernière, visant à faire en sorte que les régimes de pension soient considérés comme une créance garantie en cas de faillites d'une entreprise.
S'il est approuvé, le projet de loi S-214 (loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) ferait en sorte que le passif non capitalisé des régimes de pension serait considéré comme une créance garantie en cas de procédures de faillite.
"Des dizaines de milliers de Canadiens, ayant travaillé toute leur vie et contribué à un régime de pension de leur entreprise, ont vu leur épargne-retraite disparaître ou être amputée lorsque leur ancien employeur a déclaré faillite. Cette mesure législative arriverait à point pour les protéger", a indiqué la sénatrice Ringuette.
Ce projet de loi, initialement présenté au Sénat le 14 décembre 2009, est mort au feuilleton lorsque le gouvernement Harper a prorogé le Parlement, a rappelé la sénatrice Ringuette pour expliquer pourquoi elle devrait reprendre la procédure.
"On parle ici de protéger les épargnes accumulées par les retraités durant leur vie professionnelle. Cet argent leur appartient et ce projet de loi les aiderait à percevoir les sommes qui leur sont dues", a-t-elle ajouté.
La sénatrice Ringuette a exhorté ses collègues à agir rapidement, car plus de 5500 entreprises canadiennes ont déclaré faillite en 2009.
"Le gouvernement veut mener une autre étude sur la question. Mais elle a déjà été analysée à l'extrême. Nous savons que les changements proposés par ce projet de loi sont la chose à faire par souci d'équité. Nous devons mettre de côté l'étroitesse d'esprit politique et reconnaître l'urgence d'agir dans ce dossier. Pendant ce temps, des retraités se demandent s'ils pourront recevoir leur prochain chèque et ainsi bénéficier de toutes les économies réalisées durant leur carrière", a poursuivi la sénatrice du Nord-Ouest. - GD