Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture de ce projet de loi, que j'ai déposé trois fois au Sénat, d'abord sous forme du projet de loi S- 44 en septembre 2005, puis sous forme du projet de loi S-201 en avril 2006. Et le gouvernement conservateur actuel nous accuse de retarder ses projets de loi.
Le projet de loi S-201 a été déposé en avril 2006 et a été renvoyé en septembre de la même année à notre Comité des finances nationales, qui en a fait rapport, avec un amendement mineur, le 3 octobre 2006. Tous ces délais semblent très raisonnables. Toutefois, il a fallu sept mois à deux sénateurs conservateurs pour formuler des observations sur le projet de loi pendant une période maximale de 20 minutes chacun. Il n'y a pas de doute que c'était là une manœuvre dilatoire.
Le projet de loi S-201 a été adopté en troisième lecture et renvoyé à l'autre endroit en mai dernier.
Je suis cependant heureuse, honorables sénateurs, de vous informer qu'en dépit des manœuvres dilatoires de nos amis conservateurs, des progrès lents mais constants ont été réalisés. La présidente de la Commission de la fonction publique nous a dit la semaine dernière, au comité, qu'elle était déterminée à faire disparaître les zones de sélection restrictives dans les concours externes de la fonction publique, partout au pays. Elle a promis que cet objectif serait atteint d'ici décembre 2008, c'est-à-dire dans 13 mois.
Je salue Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique. C'est une femme très déterminée. Je lui suis reconnaissante d'avoir mis en place cette politique. J'insiste sur le mot « politique ».
Je voudrais rappeler à mes collègues que la suppression des restrictions géographiques ne se base que sur une politique ardemment défendue par l'actuelle présidente de la commission, Mme Barrados. Toutefois, comme nous l'avons vu dans d'autres domaines, les politiques changent avec les gouvernements. Dans ce cas particulier, la seule personne responsable étant celle qui dirige la Commission de la fonction publique, les politiques peuvent changer sans avertissement dans tous les secteurs de l'administration fédérale.
Le présent gouvernement ne s'est pas gêné pour modifier des politiques et même des accords au cours des 20 derniers mois. Voilà pourquoi je poursuis mes efforts pour assurer la suppression des barrières géographiques par voie législative. Ainsi, la commission ne serait plus en mesure de réintroduire des zones de sélection dans ses concours sans faire modifier la loi.
C'est une question dont je m'occupe depuis 13 ans. Elle constitue une préoccupation pour des milliers de Canadiens qui veulent au moins avoir la possibilité de poser leur candidature aux emplois de la fonction publique fédérale, quel que soit l'endroit où ils vivent. C'est une question de respect du droit à la mobilité et à l'égalité des chances que nous garantit notre Charte.
Je voudrais également rappeler aux sénateurs que seuls 20 p. 100 des emplois pourvus dans la fonction publique fédérale l'année dernière l'ont été par concours externe. Chose incroyable, ce secteur de services embauche 80 p. 100 du personnel dont il a besoin à temps partiel, pour une durée déterminée ou à titre occasionnel. À 80 p. 100, nous parlons de plus de 45 000 emplois pourvus l'année dernière. Seuls 5 700 de ces emplois ont été annoncés sur le site Web de la Commission de la fonction publique. Le nombre de nominations permanentes s'est élevé à 7 720. Sur ce nombre, 75 p. 100 des candidats retenus avaient une expérience antérieure comme fonctionnaires occasionnels, à temps partiel ou d'une durée déterminée.
Je suis convaincue que, si des responsables du secteur privé examinaient ces statistiques, ils riraient de nous. Le fait d'engager 80 p. 100 de nouveaux employés sans concours se rattache directement à la seconde partie du projet de loi S-219, qui interdit le favoritisme bureaucratique. D'après un récent sondage réalisé par la Commission de la fonction publique, 73 p. 100 des fonctionnaires reconnaissent que le favoritisme bureaucratique se manifeste dans leur unité de travail. D'autres pays du Commonwealth, comme le Royaume-Uni et l'Australie, ont adopté des lois pour confirmer les règles interdisant le favoritisme bureaucratique.
Il n'est donc pas surprenant que la commission soit préoccupée par les pratiques actuelles. Honorables sénateurs, c'est une source de préoccupation pour tout l'appareil gouvernemental et cela influe sur la façon dont il sert nos citoyens.
Compte tenu de l'importance de cette question et de ses effets actuels et futurs, je suis persuadée que nous devons charger un comité sénatorial d'examiner la dotation dans la fonction publique fédérale, de même que la dotation faite dans le secteur privé grâce à des immigrants et à des permis de travail.
Il y a une révolte qui se prépare et, tandis que l'économie va vers la stagnation, les citoyens n'accepteront plus le traitement injuste dont ils font actuellement l'objet.
Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre longtemps. J'ai parlé de ce sujet à maintes et maintes reprises. Par conséquent, je propose que le projet de loi S-219 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, que nous acceptions le rapport du comité daté du 3 octobre 2006 et que nous passions immédiatement à la troisième lecture du projet de loi.