La sénateure Ringuette a ouvert le débat du projet de loi S-44 lors de sa deuxième lecture hier au Sénat. Ce projet de loi vise à abolir les critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l’admissibilité à un processus de nomination dans la fonction publique.
Actuellement, la Commission de la fonction publique établit des critères géographiques aux fins d'admissibilité pour des concours internes et externes aux postes dans la fonction publique fédérale. La sénateure Ringuette croit que les Canadiens et Canadiennes doivent pouvoir postuler un emploi dans la fonction publique fédérale peu importe la région où ils résident :
« Le processus de sélection actuel est injuste et limite les chances de tous les Canadiens et Canadiennes à l’accès aux emplois dans la fonction publique. Cela est inacceptable et incompatible avec les droits à la mobilité garantis par notre Charte des droits et libertés. Je crois sincèrement que tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit de gagner leur vie dans toute province », a affirmé la sénateure Ringuette.
La sénateure souligne le fait que dans la région de la Capitale, qui comprend une partie de l’Ontario et du Québec, la population est d’environ un million de personnes, c'est-à-dire 0.3% de la population canadienne, qui ont un accès presqu’exclusif à 60% de tous les emplois de la fonction publique fédérale. De plus, elle indique que cette proportion ne tient pas compte des emplois auprès des sociétés d’État, des organismes mandataires de l’État, de même que les 5 000 emplois au Parlement.
« Dans notre grand pays, 99.7% des Canadiens qui ne demeurent pas dans la région de la Capitale nationale ont accès à seulement 40% des emplois du gouvernement fédéral et ce, à condition que leur domicile soit dans un rayon de 50 kilomètres de l’endroit où les emplois sont vacants. Inversement, les résidents de la région de la Capitale nationale doivent eux aussi avoir accès aux emplois à l’extérieur de la capitale», a indiqué la sénateure Ringuette.
De plus, au sujet de la représentativité des régions dans la fonction publique fédérale, la sénateure Ringuette ajoute :
« Pendant des années, l’embauche des employés du gouvernement fédéral a été soumise à des restrictions géographiques; conséquemment, 80% des fonctionnaires fédéraux sont originaires de Montréal, d’Ottawa et de Toronto, et 60% d’entre eux sont dans la région de la Capitale et y résident. Il est déplorable que les citoyens des régions et des collectivités rurales soient tenus à l’écart et ne peuvent postuler et obtenir d’emplois fédéraux. Cette situation occasionne un ressentiment à l’égard des pratiques d’embauche du gouvernement fédéral. »
Également, ce projet de loi prévoit l’exemption de favoritisme bureaucratique dans les nominations à la fonction publique. La sénateure Ringuette soutient que :
« Depuis de nombreuses années, les parlementaires soupçonnent que les gestionnaires font preuve de favoritisme dans l’embauche des employés. Au cours de récentes vérifications de la Commission de la fonction publique, on a découvert des cas où les qualifications exigées ont été modifiées pour favoriser un candidat particulier ou un groupe particulier de candidats, lors des offres d’emplois ouverts au public et de ceux disponibles exclusivement aux fonctionnaires. Ceci comprenait la modification des qualifications en matière d’études, d’exigences linguistiques et de sécurité pour qu’elles correspondent au profil d’un candidat particulier. »
La sénateure Ringuette est convaincue qu’il est temps d’éliminer le favoritisme bureaucratique et le favoritisme personnel dans le processus d’embauche de la fonction publique et de rendre le processus impartial et transparent.
L’allocution du 18 octobre 2005 de la sénateure Ringuette, ainsi que l’information sur le projet de loi S-44 sont disponibles à l’adresse suivant : http://www.sen.parl.gc.ca/pringuette/