OTTAWA – La Sénateure libérale Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick) a présenté de nouveau deux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui cherchent à combler des lacunes importantes dans les systèmes de paiement par cartes de crédit et de débit, cernées l’an dernier dans le rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce en la matière.
« Le ministre des Finances ne s’est pas penché sur le principal enjeu en ce qui concerne les cartes de débit et de crédit, soit les frais excessifs et les taux d’intérêt trop élevés, a déclaré la Sénateure Ringuette. Malheureusement, il a opté pour un code de conduite volontaire à l’intention de l’industrie, et, en toute honnêteté, je doute que le fait de compter sur la “bonne volonté” de cette dernière permette de régler ce problème. »
Le premier projet de loi, S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit) vise à mettre en œuvre une des principales recommandations du rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce, à savoir que le ministre des Finances crée une commission d’examen chargée de surveiller de près l’industrie des cartes de débit et de crédit au Canada. Le Bureau du surintendant des institutions financières surveille déjà en partie le secteur canadien des services financiers; cette nouvelle loi lui accorderait le pouvoir particulier de contrôler les taux et les frais imposés par les banques pour l’utilisation des cartes de crédit et de débit.
Le second projet de loi, S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit), vise à modifier la loi existante afin qu’il y soit mentionné qu’Interac, Visa et MasterCard sont des « systèmes de paiement désignés » en vertu de la Loi canadienne sur les paiements. Au moment où Visa et MasterCard sont en train de pénétrer le marché canadien des cartes de débit, cette mesure législative ferait en sorte que les trois exploitants de cartes de débit soient assujettis aux mêmes lois et aux mêmes normes.
« C’est vraiment urgent dans le cas des cartes de débit au Canada. Le Bureau de la concurrence a refusé la demande d’Interac, qui veut voir son statut modifié pour celui d’organisme “à but lucratif” afin de pouvoir concurrencer Visa et MasterCard, a affirmé la Sénateure Ringuette. Sans règles du jeu équitables, Interac sera désavantagé. »
« Depuis que j’ai commencé à m’occuper de ce dossier, tout ce que j’ai entendu des personnes intéressées, c’est qu’elles réclament justice. Le projet de loi que j’ai déposé aujourd’hui est un pas vers un système qui défend les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de la croissance dans notre économie. »