OTTAWA – La sénateure libérale Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick) a écrit à tous les députés de la Chambre des communes leur demandant de scinder le projet de loi C-9, la Loi d’exécution du budget, en ces éléments constitutifs pour que les parlementaires puissent l’étudier plus en profondeur.
« Ces mesures ont été regroupées dans une tentative de les faire adopter rapidement par le Parlement, ce qui rendra à peu près impossible leur étude sérieuse, par tous les députés de la Chambre des communes et les sénateurs, et minera la responsabilité législative que vos électeurs vous ont confiée », écrit la sénateure Ringuette.
Le projet de loi C-9 propose aussi des amendements à des lois aussi diversifiées que la Loi sur les normes de prestation de pension, la Loi sur le développement des exportations, la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et, le plus important, il donne carte blanche au cabinet de décider de la réorganisation et du dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise d’Énergie atomique du Canada limitée.
« Dans l’état actuel des choses, ce projet de loi omnibus de presque 900 pages, qui contient 24 parties et 2 200 articles, ferait l’objet d’un débat en deuxième lecture, d’un autre en troisième lecture dans chacune des chambres, ainsi que d’un examen par un comité de chaque chambre. Il est donc impensable de prétendre pouvoir rendre justice aux nombreux changements en profondeur et de grande portée qui sont proposés », ajoute la sénateure Ringuette.
La lettre est reproduite intégralement ci-dessous.
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Pour plus de renseignements :
Michael Gendron
Bureau de l’honorable sénateure Pierrette Ringuette
613-943-2248
Le 11 mai 2010
Chère collègue,
Cher collègue,
Je vous écris aujourd’hui en tant que membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour vous faire part de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Comme vous le savez assurément, le projet de loi C-9 est un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont que peu de rapport avec le Budget. Ces mesures ont été regroupées dans une tentative de les faire adopter rapidement par le Parlement, ce qui rendra à peu près impossible leur étude sérieuse, par tous les députés de la Chambre des communes et les sénateurs, et minera la responsabilité législative que vos électeurs vous ont confiée.
Je tiens à préciser que je ne suis nullement intéressée à me livrer à des jeux politiques concernant ce projet de loi. Toutefois, s’en servir pour faire adopter des mesures auxiliaires sans accorder suffisamment de temps aux parlementaires pour les examiner, constitue un précédent dangereux. Nous pourrions facilement éviter cette situation en divisant simplement le Budget selon ses éléments constitutifs, ce qui nous permettrait d’étudier chaque mesure en profondeur tout en accordant priorité à la politique budgétaire du gouvernement.
Plus particulièrement, il est difficile de soutenir que la Partie 15 du budget, la modification de la Loi sur la Société canadienne des postes, doit absolument être incluse dans un soi-disant projet de loi d’exécution du budget. Les modifications en question ont fait l’objet de projets de loi individuels (le projet de loi C-14 durant la 2e session de la 39e législature et le projet de loi C-44 durant la 2e session de la 40e législature), que le gouvernement a montré très peu d’empressement à débattre.
Et ce n’est qu’un exemple. Le projet de loi C-9 propose aussi des amendements à des lois aussi diversifiées que la Loi sur les normes de prestation de pension, la Loi sur le développement des exportations, la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et, le plus important, il donne carte blanche au cabinet de décider de la réorganisation et du dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise d’Énergie atomique du Canada limitée.
Chacune de ces modifications représente un changement important aux lois actuelles et mérite une analyse appropriée par les parlementaires au sein des comités responsables.
Dans l’état actuel des choses, ce projet de loi omnibus de presque 900 pages, qui contient 24 parties et 2 200 articles, ferait l’objet d’un débat en deuxième lecture, d’un autre en troisième lecture dans chacune des chambres, ainsi que d’un examen par un comité de chaque chambre. Il est donc impensable de prétendre pouvoir rendre justice aux nombreux changements en profondeur et de grande portée qui sont proposés.
Par conséquent, je vous invite, ainsi que tous les parlementaires, à mettre de côté toute préoccupation de nature partisane en acceptant de séparer le projet de loi en ses éléments constitutifs. J’aimerais attirer votre attention au fait qu’en date d’aujourd’hui, le projet de loi C-9 est toujours devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes où les députés ont eu presque un mois pour l’examiner. Il n’a toujours pas été renvoyé au Sénat où notre propre Comité permanent des finances nationales serait chargé aussi de l’examiner. En lançant respectueusement cet appel, j’aimerais éviter la politisation inutile, mais quasi inévitable du processus d’adoption de mesures législatives aussi volumineuses en fixant des délais arbitraires avant la pause estivale du Parlement.
Je vous remercie de prendre cette question importante en considération et je demeure à votre disposition pour répondre à vos questions ou discuter de vos préoccupations.
Veuillez agréer, Chère collègue, Cher collègue, mes salutations distinguées.
La sénateure Pierrette Ringuette
Nouveau-Brunswick