La sénateure Pierrette Ringuette a déposé aujourd’hui une motion au Sénat pour que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada, leurs taux et frais relatifs, en particulier pour les entreprises et les consommateurs, et à en faire rapport. L’étude proposée porterait sur l’incidence des taux et des frais sur les entreprises et les consommateurs, et elle mettrait l’accent sur l’augmentation des frais d’interchange et des taux d’intérêt. Le frais d’interchange est un pourcentage versé par le commerçant à l’émetteur de la carte sur chaque transaction pour fournir des services de carte de crédit à ses clients – et les taux pratiqués ont considérablement augmenté en 2008.
Faits de base
- Les Canadiens détiennent en tout 64,1 millions de cartes de crédit et utilisent 65 % d’entre elles pour acheter des biens et des services d’une valeur de 294 milliards de dollars.
- Parmi les 64,1 millions de cartes de crédit au Canada, 80 % sont des cartes Visa ou MasterCard.
- Les consommateurs paient un intérêt à un taux pouvant atteindre 24,75 %.
- Les frais de transaction par carte de crédit, ou le frais d’interchange pour employer la terminologie du secteur financier, correspondent à 3 % du montant des achats pour les entreprises, à 1,8 % pour les gouvernements et à 1,5 % pour les organismes de charité.
- Interac a entrepris des pourparlers avec le Bureau de la concurrence au sujet de l’abandon de son « mandat à but non lucratif ».
- Le coût moyen actuel que doivent assumer les entreprises pour les transactions par carte de débit s’établit à 0,12 $ par transaction, outre les frais facturés aux consommateurs.
Dans son discours, la sénateure Ringuette a cité en exemple l’Australie où le frais d’interchange s’établit actuellement à 0,45 % pour les entreprises, à 0,33 % pour les organismes gouvernementaux et à 0 % pour les organismes de charité.
La sénateure croit fermement que le Sénat devrait examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada, et en faire rapport. Selon elle, le gouvernement doit établir des mesures réglementaires et exercer une surveillance pour garantir la transparence des taux pratiqués sur les cartes de crédit et de débit.