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Le gouvernement Harper veut investir 60 M$ par année pour mettre les Canadiens à risque

Pour publication immédiate

 

Le 29 octobre 2014

 

Le gouvernement Harper veut investir 60 M$  par année pour mettre les Canadiens à risque

 

La sénateure Pierrette Ringuette a exprimé hier son opposition au projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

Le projet de loi C-377 forcerait les syndicats à rendre publics les versements supérieurs à   5 000 $ ainsi que les salaires de plus de 100 000 $. Les renseignements, notamment les nom du payeur et du bénéficiaire, seraient publiés dans une base de données publique.

Il est estimé que cette nouvelle loi coûterait à l’Agence du Revenu du Canada jusqu’à 60$ millions chaque année.

Dans son discours, la sénateure Ringuette invoque divers arguments, qui ont déjà été avancés, contre le projet de loi, dont sa nature anticonstitutionnelle, son inutilité, sa violation de compétences provinciales, son entrave à la liberté d’expression et d’association ainsi que sa violation du secret professionnel entre un avocat et son client.

Le point central de son discours reposait sur le fait que le projet de loi portait atteinte à la vie privée des Canadiens, ce qui les expose à un risque majeur.

La sénateure a d’ailleurs déclaré que :

Le nom et l'adresse de quiconque reçoit 5 000 $ ou plus par année seront publiés sur Internet à la vue de tous.

Des millions de citoyens canadiens verront leur nom ainsi que leur revenu publiés en ligne, et seront donc à risque de devenir la cible d'intimidation, d'entrées par effraction, et cetera.

Les escrocs pourront trouver des renseignements sur des personnes qui touchent une pension : leur nom et le montant reçu. Les renseignements divulgués leur permettront également de savoir qui est veuf depuis peu.

Cela deviendra une base de données au service des criminels et des escrocs.

On trouve ci-joint le discours complet de la sénateure Ringuette.

 

Pour plus de renseignements :

 

Tim Rosenburgh

Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette

timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca

613-943-2248

 

Transcription

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le projet de loi d'intérêt public C-377 n'a ni disparu ni changé depuis sa première lecture au Sénat, en décembre 2012.

Il n'a pas disparu, puisque le premier ministre a prorogé le Parlement avant que l'autre endroit le reçoive dans sa forme amendée. Il a été réintroduit au Feuilleton en octobre 2013, plus d'un an avant qu'il soit proposé à l'étape de la deuxième lecture, tout récemment.

Le projet de loi C-377 n'a pas changé, c'est-à-dire que sa non- constitutionnalité, son non-respect de la vie privée, les coûts exorbitants qu'il engendre pour les contribuables, la mise en danger des travailleurs canadiens, particulièrement ceux qui assurent notre sécurité, ainsi qu'un débalancement injustifiable dans les rapports entre employeurs et employés, y sont toujours présents.

[Traduction]

Le projet de loi C-377 obligerait les syndicats à divulguer à l'Agence du revenu du Canada tout versement de plus de 5 000 $ et tout salaire supérieur à 100 000 $ ainsi qu'à rendre cette information publique.

Les syndicats doivent obligatoirement divulguer le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, l'objet et la description de l'opération ainsi que son montant. Ils doivent également fournir une estimation du temps que les gens consacrent à la « conduite d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations de travail ».

J'ai beaucoup de réserves. Pensons tout d'abord à la question des compétences des provinces. Les relations de travail relèvent des provinces. Bien que les tenants du projet de loi prétendent qu'il ne vise que les avantages fiscaux, leurs arguments portent tout même souvent sur les relations de travail; entre autres choses, ils renvoient à des lois semblables qui sont en vigueur dans d'autres pays et qui traitent, pour la plupart, de relations de travail et non d'impôt.

Voici ce qu'un représentant de l'Agence du revenu du Canada a affirmé :

Nous étudions cette mesure sous l'optique de la divulgation et non pas à des fins d'administration fiscale ou d'évaluation fiscale.

Bien des intéressés ont fait valoir que le projet de loi outrepasse la compétence du gouvernement fédéral : des ministres de presque toutes les provinces canadiennes, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada ainsi que divers constitutionnalistes comme Bruce Ryder, de l'Osgoode Law School et Alain Barré, de l'Université Laval; la liste est longue.

Je me dois de défendre notre Constitution, et je ne puis donc accepter que le gouvernement fédéral empiète d'une telle façon sur les compétences des provinces. Le droit privé, les relations de travail comprises, relève des provinces. Les provinces ont déjà adopté des lois équilibrées et transparentes dans ce domaine afin de favoriser la paix sociale, la bonne marche du processus démocratique et la croissance économique.

Voici comment le sénateur Nolin l'avait expliqué en juin 2013 :

L'argument principal du discours du sénateur Carignan, c'est qu'il faut se concentrer sur la nature même du projet de loi. C'est là ma question. La fiscalité, c'est accessoire, parce que la nature même du projet de loi c'est le droit privé.

Plus loin, il dit ceci :

On tente de réglementer le droit privé, qui est de compétence provinciale, en utilisant la porte du droit fiscal. On ne peut pas accepter cela, même avec de bons amendements.

Par ailleurs, en juin 2013, voici ce qu'a fait valoir, à juste titre, la sénatrice Andreychuk, ancienne juge à la Cour provinciale :

Je demeurais tout de même préoccupée par sa constitutionnalité, la protection des renseignements personnels et les questions relatives à la Charte. Ces questions prioritaires ne semblent avoir été abordées ni au début du présent processus, ni à la Chambre des communes.

Plus loin, elle ajoute ceci :

Je comprends qu'il présente des lacunes sur le plan constitutionnel.

La vie privée est une autre question importante. Ce projet de loi exigerait qu'on rende publics le nom et l'adresse de tout bénéficiaire d'un versement supérieur à 5 000 $.

L'ampleur des renseignements dont on exige la divulgation est démesurée par rapport aux exigences imposées à d'autres organisations. Cela impliquerait la divulgation de renseignements liés non seulement aux activités des syndicats, mais aussi aux activités des tiers avec quoi ils font affaire. Par conséquent, les syndicats pourraient avoir de la difficulté à recevoir des services, puisque les fournisseurs pourraient ne pas être d'accord pour qu'on rende publics les détails et les montants associés à leurs contrats.

La commissaire à la vie privée a dit au comité qu'il s'agissait d'une importante atteinte à la vie privée, qu'une telle exigence était grandement démesurée, et que le fait d'exiger que le nom de tous les gens qui gagnent ou reçoivent plus de 5 000 $ soit publié sur un site web, en plus des montants qui leur sont alloués, constituait une grave atteinte à la vie privée.

(1530)

La Loi sur la protection des renseignements personnels précise que, pour divulguer publiquement des renseignements personnels, il faut d'abord obtenir le consentement de la personne concernée. Pour respecter la loi, les syndicats, le directeur de l'Agence du revenu du Canada et le ministre seraient tous tenus d'obtenir le consentement des personnes concernées avant de rendre l'information publique, sans quoi, ils risquent de faire l'objet d'une contestation judiciaire en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le nom et l'adresse de quiconque reçoit 5 000 $ ou plus par année seront publiés sur Internet à la vue de tous.

Des millions de citoyens canadiens verront leur nom ainsi que leur revenu publiés en ligne, et seront donc à risque de devenir la cible d'intimidation, d'entrées par effraction, et cetera.

Les escrocs pourront trouver des renseignements sur des personnes qui touchent une pension : leur nom, leur adresse et le montant reçu. Les renseignements divulgués leur permettront également de savoir qui est veuf depuis peu.

Cela deviendra une base de données au service des criminels et des escrocs.

Honorables sénateurs, alors que nous devons tout faire pour protéger les citoyens de l'escroquerie, pourquoi accepterions-nous de dépenser 60 millions de dollars des contribuables pour y exposer des millions de Canadiens innocents?

Si le gouvernement a un excédent de 60 millions de dollars, il devrait l'investir dans la protection des Canadiens au lieu d'accroître leur vulnérabilité.

Un autre problème touche à la liberté d'expression et d'association. On a entendu dire que le projet de loi risque d'enfreindre considérablement la Charte canadienne des droits et libertés.

Il pourrait avoir un effet paralysant sur la liberté d'expression et d'association des syndicats et de leurs membres en séparant les activités de lobbying et les activités politiques des autres activités syndicales. Le projet de loi dit :

[...] à la conduite d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail [...]

Allons donc! Cela laisse faussement entendre que la défense d'intérêts politiques et le lobbying ne sont pas des éléments légitimes des activités liées aux relations de travail que les syndicats mènent au nom de leurs membres. À mon avis, il s'agit au contraire de moyens légitimes d'attirer l'attention sur les préoccupations des travailleurs.

L'Association du Barreau canadien a affirmé que :

Le projet de loi entrave l'administration et les activités internes d'un syndicat, ce qu'interdit la liberté d'association garantie par la Constitution à moins que le gouvernement puisse démontrer qu'il s'agit d'une limite raisonnable aux droits d'association. D'après le texte du projet de loi, on ne voit pas quelle est la justification pour ces empiétements sur les droits.

La divulgation de ces renseignements créera un déséquilibre entre l'information dont disposent les syndicats et les employeurs, ce qui affaiblira le pouvoir de négociation des syndicats. Cette intrusion dans le fonctionnement interne des syndicats porte atteinte au droit à la négociation collective.

À ce propos, j'aimerais dire que le député qui a parrainé ce projet de loi a induit le Parlement en erreur en affirmant qu'il existe des lois semblables en France, au Royaume-Uni et en Australie. En fait, les lois auxquelles il fait allusion font partie de la législation sur les relations de travail, et les organisations de salariés et les organisations d'employeurs sont toutes les deux tenues de divulguer la même information à un registraire. La divulgation auprès du public est très limitée.

Pour ce qui est des relations de travail, les lois provinciales imposent à juste titre les mêmes obligations aux syndicats et aux employeurs. Cet équilibre, ou, devrais-je dire, cette approche non discriminatoire est la bonne façon de parvenir à des négociations dont tout le monde sort gagnant.

[Français]

L'obligation qu'auraient les organisations ouvrières de rendre publics tous les débours se rapportant à des activités juridiques ou médicales, entre autres, va à l'encontre du secret professionnel des membres du barreau, des médecins, et cetera. Le non-respect du secret professionnel par un membre entraîne des mesures disciplinaires et même parfois pécuniaires de la part de ces organisations professionnelles. Le secret professionnel est au cœur de la confiance et de la crédibilité que nous leur accordons comme clients et comme citoyens au sein d'une démocratie.

Les lourdes exigences de reddition de comptes imposées par le projet de loi engendreraient des coûts importants en temps et en argent. Le Congrès du travail du Canada évalue ces derniers à 450 000 $ sur le plan de la mise en œuvre desdites exigences, et à 2 p. 100 du revenu annuel pour maintenir à jour les données et préparer les rapports.

Le pays compte plus de 25 000 syndicats de tailles diverses, parmi lesquels se trouvent de nombreux petits syndicats régionaux et locaux qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour fournir de telles informations.

Il est aussi très important de souligner le fardeau financier des contribuables canadiens en ce qui concerne les coûts, pour l'Agence du revenu du Canada, liés au respect des obligations décrites dans le projet de loi C-377.

Lors des audiences, les dirigeants de l'Agence du revenu du Canada ont indiqué qu'ils estiment ces coûts à plus de 60 millions de dollars par année. Pour vous donner une perspective des coûts, en 2013, le budget total du Sénat était de 104 millions de dollars.

Donc, le projet de loi C-377 coûtera à l'Agence du revenu du Canada 60 millions de dollars, ce qui représente 57 p. 100 du budget opérationnel annuel du Sénat.

Vous reconnaîtrez sans doute que le projet de loi C-377 entraîne des coûts exorbitants pour rendre publique la vie privée de nos citoyens et citoyennes au moment même où nous devrions concentrer notre énergie et les deniers publics sur la protection de nos citoyens.

Ces coûts sont tout à fait inacceptables pour les contribuables, d'autant plus que les lois provinciales exigent déjà la disponibilité des états financiers pour les membres d'une organisation ouvrière.

[Traduction]

Le 14 février 2013, l'honorable Hugh Segal a également affirmé ceci :

Demander à l'Agence du revenu du Canada de jouer à la police pour scruter les dépenses de plus de 5 000 $ que font les syndicats aurait pour effet de l'obliger à assumer une responsabilité supplémentaire, avec tout ce que cela implique de lourdeurs administratives, d'interventions de l'État et de dépenses publiques supplémentaires. En tant que contribuable et sénateur conservateur, je m'oppose à ce genre d'augmentation des pouvoirs ou des dépenses de n'importe quelle administration publique.

(1540)

C'est ce qu'il a affirmé le jour de la Saint-Valentin.

[Français]

La définition de « fiducie de syndicat » signifie que tous les déboursés d'un fonds de pension et autres avantages sociaux devront être rendus publics s'ils s'élèvent à 5 000 $ et plus par année. Qu'il s'agisse d'une pension de retraite, d'une prestation de décès, de remboursements liés à des soins médicaux ou à des frais de prescription, de prestations liées à un congé de maladie ou d'autres services ou produits de santé, le nom et l'adresse du bénéficiaire seront publics. C'est une vraie honte que ce projet de loi; c'est une gifle au concept d'une société libre et démocratique, une attaque délibérée à la vie privée de nos citoyens et citoyennes. Il sera donc facile, pour un individu malveillant, de connaître l'état de santé et les revenus d'une personne, et même de savoir où cette personne habite.

Au paragraphe 149.01(1) du projet de loi C-377, on définit une « organisation ouvrière » de la façon suivante :

Association syndicale ou autre organisation ayant notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés. [...]

Il est évident que toutes les organisations qui, de près ou de loin, réglementent le travail, soit comme employées ou comme employeurs, sont incluses dans le projet de loi C-377.

À la page 5 du Code canadien du travail, on définit le terme « organisation patronale » — parce qu'il s'agit d'une organisation — comme étant un groupement d'employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés. L'Association du Barreau canadien a abordé cette question dans une lettre qu'elle a fait parvenir au président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, cette définition inclut, entre autres, la Ligue nationale de hockey, les associations de médecins, l'Association des membres de la GRC, l'Association des policiers et policières du Québec, et même — ne soyez pas surpris — l'Association des agents de sécurité du Sénat.

Honorables sénateurs, en mars 2013, lorsque le projet de loi C-377 a été proposé à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait trois demandes d'accès à l'information, soit à l'Agence du revenu du Canada, au Bureau du premier ministre et au Bureau du Conseil privé, ainsi qu'au ministère des Finances. En avril et en juin 2013, j'ai reçu une réponse du Bureau du Conseil privé et de l'Agence du revenu du Canada. En février 2014, soit 11 mois plus tard, j'ai reçu une réponse du ministère des Finances. En effet, il y aurait eu, à ce ministère, plus de 69 documents contenant 408 pages qui concernent le projet de loi C-377. Il s'agit donc, en tout, de 450 pages d'information masquée.

Honorables sénateurs, vous pouvez le constater par vous-mêmes; c'est une vraie risée!

Si le gouvernement était sûr de la légitimité de ce projet de loi, les 450 pages pourraient être déposées auprès du greffier du Sénat et nous être distribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en septembre dernier, le sénateur Runciman a parlé de ses préoccupations quant aux dépenses engagées par les syndicats au cours des élections en Ontario. Là encore, la question devrait être réglée par l'Assemblée législative de l'Ontario en modifiant les dispositions de la Loi sur le financement des élections qui ont trait au financement par des tiers. Il s'agit d'une question de partage des pouvoirs et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Je suis surprise que le sénateur Runciman, député provincial pendant près de 30 ans et ministre à l'Assemblée législative de l'Ontario, n'ait pas tenté de régler cette question de compétence provinciale alors qu'il siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario ou qu'il n'y ait pas à l'heure actuelle un député provincial conservateur disposé à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi pourrait modifier les dispositions de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario qui portent sur le financement par des tiers et les contributions politiques de la part de syndicats ou de grandes entreprises. Ce n'est que logique.

Aux termes de l'article 37.5 de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario, les tiers qui font de la publicité électorale pendant la période électorale doivent présenter une demande d'inscription immédiatement après avoir engagé des dépenses de 500 $ ou plus. Les articles 37.10 à 37.12 prévoient également que les tiers inscrits qui font de la publicité doivent présenter à Élections Ontario, dans les six mois qui suivent le jour du scrutin, un rapport financier ayant fait l'objet d'une vérification.

Par ailleurs, conformément à l'article 350 de la Loi électorale du Canada, il est interdit aux tiers, pendant la période électorale relative à une élection générale, de faire des dépenses de publicité électorale dépassant 150 000 $. Par conséquent, en ce qui concerne la compétence fédérale et notre Constitution, la Loi électorale du Canada prévoit déjà des dispositions relatives à la divulgation des dépenses électorales des tiers. De plus, en vertu de la Loi électorale du Canada, les syndicats et les grandes entreprises ne sont pas autorisés à faire des contributions politiques.

Si le financement politique par des tiers constitue un problème dans les provinces, c'est aux provinces elles-mêmes qu'il incombe d'adopter des mesures législatives pour y remédier, tout comme c'est à elles qu'il incombe de prendre des mesures pour veiller à l'équilibre des relations de travail.

Honorables sénateurs, les travailleurs canadiens et leurs employeurs n'ont pas besoin que leurs revenus soient rendus publics, cela ferait d'eux des cibles pour les criminels qui se trouvent dans notre pays et à l'étranger.

Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer 60 millions de dollars pour contenter des organismes à but non lucratif qui ne paient pas d'impôts comme Merit et InfoTravail.

Les sénateurs doivent examiner les mesures législatives en fonction de critères fondamentaux comme la constitutionnalité ainsi que le respect des champs de compétences, de la Charte des droits et libertés et d'autres lois fédérales, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je suis convaincue que le projet de loi C-377 présente des lacunes d'ordre constitutionnel. S'il fait l'objet d'une analyse plus poussée par un comité permanent du Sénat, j'estime que celle-ci devrait être faite par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.