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Le 3 octobre 2014
La sénateure Pierrette Ringuette poursuit sa lutte pour la réglementation des frais d’acceptation d’une carte de crédit
OTTAWA – Mercredi soir, des représentants de VISA et de MasterCard ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce afin de répondre à des questions concernant le projet de loi S-202 de la sénateure Pierrette Ringuette, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Les frais d’acceptation d’une carte de crédit sont les frais que le commerçant doit payer lorsqu’un client utilise une carte de crédit. Le projet de loi S-202 vise à imposer une limite raisonnable à ces frais.
Les frais d’acceptation des cartes de crédit imposés au Canada sont parmi les plus élevés du monde. Ils peuvent dépasser 3 % du montant total de l’achat et s’appliquent à presque toutes les transactions, même celles effectuées avec les gouvernements, les universités et les organisations caritatives.
À la réunion du Comité, la sénateure Ringuette a fait remarquer que la Commission européenne avait adopté un règlement limitant les frais d’acceptation à 0,3 %, un taux 90 % plus bas que celui imposé au Canada. De nombreux autres pays, dont l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, ont aussi plafonné les frais d’acceptation.
Au Canada, les frais excessifs coûtent bien au-delà de 5 milliards de dollars par année aux entreprises et aux consommateurs.
Le vice-président de la Commission européenne s’est prononcé en faveur des efforts visant à limiter ces frais :
Ce type de règlement profite avant tout aux consommateurs. Ceux-ci paient aujourd’hui sans le savoir pour des services de paiement; le coût de ces services se reflète dans des prix de détail gonflés. Cela doit changer. Nous voulons que les consommateurs puissent faire des choix éclairés sur les modes de paiement qu’ils utilisent, qu’ils puissent soupeser les coûts et les avantages des différents instruments mis à leur disposition.
Je suis conscient que d’autres parties ont des intérêts dans la situation actuelle et qu’elles s’opposent à l’idée de limiter les frais d’interchange; elles tentent de faire croire aux consommateurs que la réglementation ferait augmenter les frais d’utilisation des cartes de crédit sans faire baisser les prix de détail. Au contraire, il y a tout lieu de croire que les consommateurs bénéficieront de l’élimination de frais cachés dans le prix facturé; en effet, la concurrence entre commerçants se fait sur la base de prix de détail transparents. [traduction libre]
Les changements en Europe ont eu lieu à la suite d’une décennie de contestations judiciaires contre VISA et MasterCard.
Comme la sénateure Ringuette l’a exprimé à propos des frais qui leur sont imposés, les Canadiens ne peuvent pas accepter moins de la part des sociétés de carte de crédit (VISA et MasterCard) que les commerçants et les consommateurs de l’Australie ou de 28 pays européens.
La sénateure Ringuette a aussi rappelé que le Tribunal de la concurrence du Canada avait rendu un jugement dans une affaire où VISA et MasterCard étaient accusées de pratiques anticoncurrentielles. Le Tribunal a déterminé que la situation exigeait probablement une solution réglementaire.
Le vidéo et la transcription de la réunion du Comité se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca/SenCommitteeBusiness/Notice.aspx?parl=41&ses=2&comm_id=3&Language=F&meeting_id=15442
Pour plus de renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
613-943-2248