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Le 8 juillet 2014
La mise en œuvre de la FATCA par le gouvernement Harper soulève de graves questions sur la souveraineté du Canada et la protection de la vie privée des Canadiens
OTTAWA - Le 19 juin, le Parlement du Canada adoptait le projet de loi budgétaire C-31, dans lequel se trouve une disposition qui intègre une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), à la loi canadienne.
Cette nouvelle loi oblige les banques canadiennes à divulguer les renseignements personnels et bancaires des clients américains qui un compte chez elles. Elle se traduira en outre par la divulgation des renseignements d’autres citoyens canadiens qui ont des arrangements financiers (p. ex. compte conjoint, partenariat d’affaires) avec des Canadiens ayant la double nationalité.
En réalité, cette loi prend une loi américaine et la met en vigueur ici, en territoire canadien.
Signalons que cette entente n’est pas réciproque, ce qui veut dire que la communication des renseignements personnels des Canadiens à nos voisins du Sud n’aura aucun avantage concret pour nous, de ce côté-ci de la frontière.
Cette loi constitue la suite logique de la loi américaine qui dit que les Canadiens qui ont aussi la citoyenneté américaine doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis, peu importe le pays où ils habitent et d’où proviennent leurs revenus.
En fait, les États-Unis sont le seul pays à associer les exigences relatives à la production de déclarations de revenus à la citoyenneté et non au lieu de résidence. Comme l’a dit la sénatrice Pierrette Ringuette au Sénat : « Il est curieux que ce pays, où le Boston Tea Party a lancé une révolution parce que des taxes ont été imposées sans que des services soient offerts en contrepartie, envisage d’adopter une mesure législative visant à faire payer des impôts aux citoyens qui n’habitent pas aux États-Unis. »
Ce dossier retient l’attention de la sénatrice Ringuette depuis plusieurs années. Beaucoup de Canadiens ayant aussi la citoyenneté américaine vivent le long de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine, et ils ont été nombreux à communiquer avec elle afin de lui faire part de la profonde inquiétude que suscitent non seulement cette mesure, mais aussi plusieurs autres pratiques des autorités américaines en matière de collecte des renseignements personnels.
La sénatrice Ringuette a proposé un amendement au projet de loi budgétaire afin de bloquer ce qui constitue une violation aberrante de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté du Canada, mais il a été rejeté par la majorité conservatrice au Sénat.
Dans une lettre datée de 2011, l’ancien ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, disait que la FATCA n’était pas sans conséquences « extraterritoriales » et qu’à cause d’elle, « les banques canadiennes seraient transformées en succursales de l’IRS, ce qui créerait de graves inquiétudes quant à la protection des renseignements personnels des Canadiens. »
Au comité comme dans les médias, de nombreuses personnes se sont demandé si cette loi n’enfreignait pas la Charte des droits et libertés, mais le gouvernement a refusé de répondre à leurs questionnements. Ces gens craignaient en fait que la nouvelle loi n’aille à l’encontre des articles 8 et 15(1) de la Charte, ce que semble confirmer les décisions rendues récemment par la Cour suprême.
L’article 8 protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, tandis que le paragraphe 15(1) garantit à tous la protection sans discrimination de la loi. Or, cette nouvelle mesure législative prête flanc à des violations aussi graves qu’injustifiées de la vie privée, en plus de faire des personnes ayant la double nationalité une classe de citoyens à part.
Selon une décision rendue récemment par la Cour suprême, la divulgation prévue dans la nouvelle loi nécessiterait fort probablement un mandat de perquisition, même pour les renseignements personnels de base.
En plus des violations possibles de la vie privée et de la souveraineté du Canada, la FATCA risque d’avoir des conséquences néfastes sur le secteur financier, notamment sur les investissements transfrontaliers. La complexité du dossier et l’absence de directives claires coûte cher aux institutions financières canadiennes. Les exigences élevées pourront sans doute être absorbées par les plus importantes d’entre elles, mais elles pourraient constituer un fardeau important pour les plus petites, comme les coopératives de crédit.
La sénatrice Ringuette a fait la déclaration suivante : « Pourquoi ferions-nous appliquer une loi américaine sur notre territoire, avec nos ressources par-dessus le marché, alors que les autorités fiscales américaines seront les seules à en bénéficier et qu’on bafoue ce faisant le droit à la protection de la vie privée de nos propres citoyens? Ça n’a aucun sens; nous représentons la population canadienne, pas l’IRS.
Je crois que cette loi a été mal conçue, et on doit prendre le temps à la fois de répondre aux graves préoccupations qu’elle suscite et d’analyser toutes les conséquences qu’elle pourrait avoir. J’implore le gouvernement de retarder la mise en œuvre de sa loi tant que nous ne saurons pas avec certitude qu’elle ne nuira pas aux Canadiens. »
Pour plus d’information :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
613-943-2248
Amendement déposé par la sénateure Ringuette, le 18 Juin, 2014
Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) aux pages 72 à 83, par suppression de la partie 5;
b) aux pages 316 à 357, par suppression de l'annexe 3.
Transcription
http://www.parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/412/Debates/074db_2014-06-18-f.htm#59