Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Les deux poids deux mesures de la ministre du Revenu en matière de protection des renseignements personnels des Canadiens

Pour diffusion immédiate

 

Décembre 2, 2014

 

Les deux poids deux mesures de la ministre du Revenu en matière de protection des renseignements personnels des Canadiens

 

 

Les médias nous ont récemment appris que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait envoyé au secteur des nouvelles de la CBC de l’information hautement confidentielle de centaines de Canadiens qui ont fait don d’œuvres d’art à des galeries d’art et à des musées, dont des données financières particulières comme la valeur des crédits d’impôt accordés.

 

La ministre du Revenu a décrié la fuite à la Chambre des communes le mardi 25 novembre, affirmant que « cette atteinte à la vie privée est extrêmement grave et totalement inacceptable ». Elle a ajouté que le« gouvernement sait que les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et c'est ce que nous nous efforçons de faire tous les jours ».

 

Sauf, évidemment, lorsqu’il s’agit de la plupart des travailleurs canadiens.

 

La ministre Findlay, avec les députés conservateurs, a voté en faveur du projet de loi antisyndical C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

 

Ce projet de loi oblige les organisations ouvrières à divulguer le bénéficiaire et le montant de tous les déboursés supérieurs à 5 000 $ à l’ARC, qui les affichera ensuite dans une base de données publique et interrogeable se trouvant dans son site Web.

 

Cela signifie que les renseignements financiers privés d’une personne bénéficiant de services de garde et un retraité touchant des prestations pourraient être affichés dans une base de données interrogeable du site Web de l’ARC.

 

Si la ministre des Finances se scandalise, avec raison, de la divulgation accidentelle de l’information de quelques centaines de Canadiens, en revanche, elle ne trouve rien à redire à ce que le gouvernement adopte une loi portant création d’une base de données interrogeable qui renferme des informations semblables concernant des centaines de milliers de travailleurs canadiens.

 

La sénateure Pierrette Ringuette a fait la déclaration suivante à ce sujet :

 

« La divulgation de renseignements financiers personnels par le gouvernement est tout simplement inacceptable. Rendre publiques les opérations financières entre des particuliers et les syndicats, comme le projet de loi C-377 le propose, peut entraîner toutes sortes de conséquences, comme le fait que des fraudeurs pourront consulter les données sur les prestations des retraités et que les entreprises auront accès à l’information concernant les contrats de leurs concurrents. »

 

« Le gouvernement fait tout un plat de la protection des renseignements personnels, sauf que lorsqu’elles se mettent en travers de son programme politique, les préoccupations de Canadiens ne sont plus une priorité. »

 

Pour plus de renseignements :

 

Tim Rosenburgh

Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette

timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca

613-943-2248