Pour publication immédiate
Le 2 avril 2015
Le comité des banques contrôlé par les sénateurs de Harper torpille un projet de loi visant à réduire les frais d’acceptation de carte de crédit
Aujourd’hui, le Comité sénatorial des banques à majorité conservatrice a voté contre le projet de loi S-202 de la sénateure Pierrette Ringuette, la Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Le projet de loi S-202 visait à imposer des limites aux frais exigés des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit, ainsi qu’aux frais pour les versements destinés aux organismes de charité et aux institutions gouvernementales.
À l’heure actuelle, ces frais peuvent atteindre 3 % de l’achat total, taxes comprises. Le projet de loi les aurait ramenés à 0,5 % pour une transaction ordinaire, à 0,3 % pour un paiement au gouvernement, et à 0 % pour les dons de charité.
Les frais au Canada sont parmi les plus élevés au monde et coûtent plus de 5 milliards de dollars par année aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
La sénateure Ringuette a publié la déclaration suivante :
« Les conservateurs considèrent peut-être que cet enjeu n’est pas important, mais des millions de Canadiens et des milliers d’entreprises versent ces frais excessifs. Ils méritent des mesures efficaces, et non des codes volontaires sans effet et des ententes à l’amiable.
Les petites et moyennes entreprises ont toujours été le pilier de la création d’emplois au Canada. Ces frais excessifs enlèvent de plus en plus d’argent à ces créateurs d’emplois.
Les marges de profit des petites entreprises canadiennes sont de plus en plus minces, tandis que les bénéfices des grandes banques et des compagnies de cartes de crédit sont de plus en plus élevés.
Le Tribunal de la concurrence, dans sa décision sur les pratiques de VISA et Mastercard, a déclaré qu’une réglementation s’imposait pour remédier à ce problème. J’ai offert une solution au gouvernement en place, et il s’est contenté de la bloquer.
Je ne renoncerai pas à cet effort. Je continuerai de presser ce gouvernement, et le prochain, à agir pour limiter les frais d’acceptation excessifs. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
613-943-2248