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Les sénateurs conservateurs refusent des centaines de témoignages sur un projet de loi antisyndical

Pour publication immédiate

 

Le 15 mai 2015

 

Les sénateurs conservateurs refusent des centaines de témoignages sur un projet de loi antisyndical

 

 

Mercredi, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, contrôlé par les conservateurs, a clos le débat sur le controversé projet de loi antisyndical C-377.

 

Cela, après avoir tenu seulement 3 réunions et entendu 23 témoins.

 

En réponse aux questions de la sénateure Pierrette Ringuette, le président a indiqué au comité que 75 organismes et 249 particuliers avaient demandé officiellement la possibilité de comparaître devant le comité.

 

Apprenant cela, la sénateure Ringuette a immédiatement présenté une motion demandant au comité de revenir sur sa décision de ne pas entendre d’autres témoins, mais la motion a été rejetée par la majorité conservatrice.

 

Ce comité à prédominance conservatrice a uniquement autorisé les témoignages de 7 % des Canadiens qui avaient présenté une demande.

 

Parmi les particuliers et organismes qui voulaient témoigner se retrouvent certains des principaux syndicats du pays, des sections locales plus petites et des membres de syndicats, dont la Confédération des syndicats nationaux, l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, les Syndicats des métiers de la construction du Canada et la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers.

 

De nombreux spécialistes juridiques et constitutionnels auraient aussi voulu exprimer leurs préoccupations.

 

Des témoins voulant parler de questions précises concernant la divulgation de renseignements de nature délicate, sur les finances personnelles et les fonds communs de placement par exemple, ont aussi vu leur demande refusée.

 

Plusieurs sénateurs ont déploré que le comité ait accepté d’entendre des personnes ayant fait des allégations à l’endroit de certains syndicats, sans accorder le droit de réplique aux syndicats.

 

Les sénateurs conservateurs ont justifié leur position en disant qu’ils cherchaient des témoins pouvant parler de la constitutionnalité du projet de loi, mais, en fait, la plupart des témoins invités par le comité ne possédaient aucune expertise en matière constitutionnelle et n’ont aucunement abordé la question de la constitutionnalité du projet de loi dans leurs témoignages. Les sénateurs conservateurs ont ajouté que leur but n’était pas de simplement réentendre des témoins qui avaient déjà comparu devant le Comité des banques (le Comité sénatorial des banques a étudié le projet de loi en 2013), mais, dans les faits, ils ont effectivement entendu des témoins qui avaient comparu devant le Comité des banques et refusé d’entendre bon nombre de personnes qui n’avaient pas témoigné devant ce comité.

 

Bref, en refusant d’entendre des témoignages sur les nombreuses conséquences imprévues du projet de loi, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a manqué à son devoir d’étudier adéquatement le projet de loi dont il était saisi. Il a aussi manqué à sa responsabilité envers les Canadiens en ne leur permettant pas d’exprimer leur point de vue au Parlement du Canada.

 

Pour de plus amples renseignements :

 

 

Tim Rosenburgh

Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette

timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca

613-943-2248