Proposition portant sur la transformation du Sénat du Canada
Résumé
La présente proposition aura pour effet de remplacer certaines dispositions du Règlement en vue d’assurer la non-partisanerie du Sénat.
Buts de la proposition :
- supprimer les rôles partisans des leaders, des leaders adjoints et des whips du gouvernement et de l’opposition;
- créer 4 caucus régionaux : Atlantique, Québec, Ontario et Ouest (les territoires font partie du caucus de l’Ouest);
- Définir le mode de nomination du Président et du Président intérimaire par les Sénateurs.
- créer le Comité des affaires de la Chambre haute, ayant les fonctions suivantes :
- remplace les leaders du gouvernement et de l’opposition pour ce qui est du processus législatif;
- décider de la composition des comités;
- fixer des délais législatifs;
- coordonner les activités de la Chambre haute;
- réviser la période des questions pour permettre aux présidents des comités de faire rapport sur les activités des comités et de répondre aux questions à ce sujet;
- établir une structure procédurale plus rigide qui retardera moins le traitement des projets de loi;
- établir des règles pour la destitution des présidents de comité et des chefs de caucus;
- faire en sorte qu’un nombre égal de représentants de chaque région siège aux comités permanents;
- veiller à ce que les opinions minoritaires soient énoncées dans les rapports de comité;
- assurer la vidéotransmission des délibérations du Sénat.
Proposition
En ce qui concerne la Constitution canadienne, vu le rôle important de la Chambre haute dans la réalisation du pacte d’égalité fédéral, parmi les divisions régionales de la nation et vu la nécessité de faire de la Chambre haute un second organisme efficace et indépendant qui répond aux attentes des citoyens.
Les changements suivants sont proposés;
Chapitre trois : Séances du Sénat
3-1.(3) ajouter
3-6.(1) Dans la Chambre, les membres des caucus régionaux sont regroupés et les membres prennent place dans le sens antihoraire, en commençant à la gauche du Président dans l’ordre que voici : Atlantique, Québec, Ontario et Ouest.
NOTE EXPLICATIVE : Déterminer la disposition des caucus dans la salle, c’est-à-dire dans le sens antihoraire à partir de la gauche du Président : du caucus de l’Atlantique au caucus de l’Ouest.
3-6. (2) supprimé et remplacé par ce qui suit :
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit – après consultation des chefs des caucus régionaux – fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer l’autorité des leaders du gouvernement et de l’opposition aux chefs des caucus régionaux.
Chapitre quatre : Ordre des travaux
4-2. (8)(a) supprimé et remplacé par ce qui suit :
4-2. (8)(a) Si le chef d’un caucus régional lui en fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant les déclarations de sénateurs, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes.
NOTE EXPLICATIVE : Transfère l’autorité des leaders du gouvernement et de l’opposition aux leaders des caucus régionaux.
4-3.(1) supprimé et remplacé par ce qui suit :
4-3. (1) À la demande du chef d’un caucus régional, la période de Déclarations de Sénateurs est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer l’autorité des leaders du gouvernement et de l’opposition aux chefs des caucus régionaux.
4-7 et 4-8 supprimés et remplacés par ce qui suit :
4-7 Les mardis où siège le Sénat, la période des questions commence au plus tard 30 minutes après l’appel du premier article des affaires courantes; elle n’excède pas 90 minutes.
DISPOSITION CONTRAIRE
Paragraphe 4-6(2) : Motions dilatoires et de procédure au cours des affaires courantes.
4-8 Pendant la période des questions, le Président demande au président ou au vice-président de chacun des comités sénatoriaux permanents de se lever et de le rester pendant au plus 5 minutes. Le président ou le vice-président présente alors un compte rendu des activités du comité au cours de la semaine de séance précédente, pendant au plus 3 minutes. Pendant le reste du temps alloué, tout sénateur peut, sans préavis, poser au président ou au vice-président une question concernant les activités du comité.
NOTE EXPLICATIVE : Modifier la période des questions de façon que les questions ne soient plus adressées aux représentants du gouvernement. La modification permet aux présidents des comités de présenter un rapport et aux sénateurs de poser des questions concernant les activités des comités.
4-13. (3) supprimé et remplacé par ce qui suit :
4-13. (3) L’ordre d’appel des affaires du gouvernement est déterminé par le Comité des affaires de la Chambre haute et proposé par le président ou le vice-président du comité.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer l’autorité du leader du gouvernement au Comité des affaires de la Chambre haute.
4-15.(2) supprimé et remplacé par ce qui suit :
4-15. (2) Sauf décision contraire du Sénat, les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n’ont pas été discutées depuis 9 jours de séance font l’objet d’un vote le 10e jour de séance.
NOTE EXPLICATIVE : Réduire le nombre de jours de séance pendant lesquels un projet de loi peut figurer au Feuilleton et le mettre automatiquement aux voix à l’issue du délai au lieu de le supprimer.
Chapitre cinq : Préavis, motions et interpellations
5-14 ajouter
5-14 Les articles 5-1 à 5-13 peuvent être remplacés si un autre délai est fixé dans un rapport présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute et approuvé par le Sénat.
NOTE EXPLICATIVE : Cette disposition permet au Comité des affaires de la Chambre haute de proposer d’autres délais pour l’étude des projets de loi.
Chapitre six : Débats
6-3. (1)(a) et (b) supprimés
NOTE EXPLICATIVE : Suppression des temps de parole prolongés.
6-5. (1)(b) supprimés
NOTE EXPLICATIVE : Suppression de la mention du leader du gouvernement, etc.
Chapitre sept : Fixation de délais
7-1 à 7-4 supprimés
NOTE EXPLICATIVE : Ces dispositions ont été supprimées; les affaires concernant la fixation des délais seront débattues par le Comité des affaires de la Chambre haute et soumises à l’approbation de la Chambre.
Chapitre neuf : Votes
9-5 supprimé et remplacé par ce qui suit :
9-5. Sauf disposition contraire, la sonnerie doit durer 60 minutes.
NOTE EXPLICATIVE : La sonnerie durera habituellement 60 minutes.
9-10 suspendu et remplacé par ce qui suit :
9-10 Les votes seront reportés au jour de séance suivant à 17 h 30.
NOTE EXPLICATIVE : D’ordinaire, les votes sont reportés au lendemain.
Chapitre dix : Projets de loi d’intérêt public
10-11. (2) supprimé et remplacé par ce qui suit :
10-11. (2) Le préavis de la motion de renvoi au comité peut être donné par tout sénateur au moment opportun dans le cadre des affaires courantes.
NOTE EXPLICATIVE : Suppression de la mention du leader et du leader adjoint du gouvernement.
Chapitre douze : Comités
12-1 à 12-2 spprimés et remplacés par ce qui suit :
12-1.(1) Au début de chaque session, au cours du deuxième jour de séance, le Sénat vote pour les candidats à la présidence et à la présidence intérimaire pour la durée de la session.
12-1.(2) Au début du deuxième jour de séance, tout sénateur peut proposer un sénateur à la charge de Président ou de Président intérimaire. À l’issue des mises en candidature, le greffier du Sénat propose la tenue d’un vote secret.
12-1.(3) Au terme de l’élection, le greffier du Sénat informe le premier ministre des résultats.
NOTE EXPLICATIVE : Processus d’élection du Président.
12-2. (1)(a) À la suite de l’élection et de la nomination du Président et du Président intérimaire, les sénateurs se réunissent au sein des caucus régionaux établis en fonction des 4 divisions énoncées à l’article 22 de la Loi constitutionnelle du Canada.
12-2. (1)(b) Les caucus régionaux sont établis comme suit :
(i) Le caucus de l’Atlantique est formé des sénateurs de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.
(ii) Le caucus du Québec est formé des sénateurs du Québec.
(iii) Le caucus de l’Ontario est formé des sénateurs de l’Ontario.
(iv) Le caucus de l’Ouest est formé des sénateurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
12-2. (2)(a) Le greffier du Sénat ou son représentant assiste à la première séance de chaque caucus régional et préside l’assemblée d’élection du chef, du chef adjoint et du secrétaire-trésorier de chacun des caucus.
12-2.(2)(b) En tout temps, 15 membres d’un caucus régional peuvent demander par écrit au greffier du Sénat de déclencher l’élection du nouveau président, vice-président ou secrétaire-trésorier du caucus. L’élection doit se tenir dans les 5 jours de séance suivants.
NOTE EXPLICATIVE : Établissement des caucus régionaux et procédure d’élection et de destitution des chefs.
12-2.(3)(a) Le troisième jour, le Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute, formé des chefs et chefs adjoints des caucus régionaux, se réunit.
NOTE EXPLICATIVE : Création du Comité des affaires de la Chambre haute, composé des chefs et chefs adjoints des caucus régionaux.
12-2.(3)(b) Le Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute nomme 2 sénateurs de chacun des caucus régionaux aux autres comités sénatoriaux permanents.
12-2. (3)(c) Le quatrième jour de séance, le Comité sénatorial permanent de la Chambre haute présente à la Chambre son rapport de nomination.
NOTE EXPLICATIVE : En remplacement du Comité de sélection, le Comité des affaires de la Chambre haute décide de la composition des comités.
12-2.(4)(a) Le Président demande que, au plus tard le sixième jour de séance, les membres des comités sénatoriaux permanents se réunissent pour élire un président et un vice-président. Les membres sont permis de participer aux délibérations et aux réunions d’organisation de leurs comités permanents respectifs.
12-2.(4)(b) En tout temps, 5 membres d’un comité permanent peuvent demander par écrit au greffier du Sénat de déclencher l’élection d’un nouveau président et/ou vice-président du comité. L’élection doit se tenir dans les 5 jours de séance suivants.
NOTE EXPLICATIVE : Procédure d’élection et de destitution des présidents et vice-présidents des comités.
12-3(1) à 12-3(3) supprimés et remplacés par ce qui suit :
12-3 À l’exception du Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute, les comités sont formés de 9 membres, dont 2 de chaque caucus régional et un autre membre.
NOTE EXPLICATIVE : Les comités seront composés de 2 membres de chacun des caucus régionaux et d’un autre membre désigné par le Comité des affaires de la Chambre haute.
12-4 supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-4. Le Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute recommande le nombre de sénateurs membres des comités mixtes permanents suivants :
(a) le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement;
(b) le Comité mixte permanent d’examen et de la réglementation.
RENVOIS
Loi sur le Parlement du Canada, articles 74 et 78
Loi sur les textes réglementaires, articles 19 et 19.1
NOTE EXPLICATIVE : En remplacement du Comité de sélection, le Comité des affaires de la Chambre haute décide de la composition des comités.
12.5. supprimé et remplacé par ce qui suit :
12.5 Le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Comité sénatorial permanent des affaires de la Chambre haute.
NOTE EXPLICATIVE : Il incombera au Comité des affaires de la Chambre haute de faciliter les changements dans la composition des comités et de veiller à la représentation adéquate des caucus régionaux.
12-7(1)(c) ajouter
12-7. (1) (c) Redistribuer équitablement toute rétribution et allocation budgétaire liées aux fonctions et à la charge du leader du gouvernement, du leader adjoint du gouvernement, du whip du gouvernement, du leader de l’opposition, du leader adjoint de l’opposition et du whip de l’opposition, parmi les présidents, vice-présidents et secrétaires-trésoriers des 4 caucus régionaux.
NOTE EXPLICATIVE : Exigence imposée au Comité de la régie interne de redistribuer les budgets établis pour les postes du gouvernement et de l’opposition entre les caucus régionaux. Rôle temporaire d’ici l’entrée en vigueur des modifications législatives voulues.
12.7. (17) ajouter
12.7.(17) Le Comité permanent des affaires de la Chambre haute est autorisé à exercer les fonctions suivantes :
(a) Nommer les membres des caucus régionaux au Comité sénatorial permanent et en faire rapport.
(b) Rencontrer les représentants du gouvernement en vue d’établir le programme législatif du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement ne sont pas étudiés en deuxième lecture au Sénat avant que le gouvernement n’ait déposé au Sénat l’étude des retombées socio-économiques pour chacune des 4 divisions régionales.
(c) Déterminer, après la première lecture d’un projet de loi émanant du gouvernement,
(i) le comité sénatorial permanent auquel le projet de loi doit être confié après la deuxième lecture;
(ii) le parrain du projet de loi. Celui-ci doit faire partie du comité sénatorial permanent chargé de l’étude du projet de loi.
(d) Débattre et fixer des délais pour tout projet de loi soumis au Sénat et faire rapport à ce dernier. Le rapport doit être mis aux voix immédiatement après avoir été déposé, suivant une sonnerie de 15 minutes.
(e) Proposer au Sénat toute règle pouvant être nécessaire pour fournir des précisions au sujet des activités du Sénat et en accroître l’efficience.
(f) Organiser, avec les membres des caucus régionaux, deux séances régionales distinctes de compte-rendu, une à l’automne et une au printemps. Les séances se tiennent un samedi afin de faciliter la participation, et un préavis public de 14 jours doit en être donné. Le président et le vice-président de chaque caucus régional déposent au Sénat un rapport de séance dans les 15 jours suivant la séance.
(g) Établir un processus afin que la population fournisse une évaluation du Sénat tel que transformé. Le processus doit se tenir 5 ans suivant la mise en place de la transformation, et le rapport déposé au Sénat.
(h) Convoquer une réunion de chacun des caucus régionaux les mercredis de 9 h à 12 h lorsque siège le Sénat et à tout autre moment sur présentation d’un préavis d’une semaine.
(i) Assigner les places au Sénat conformément au paragraphe 3-6(2).
NOTE EXPLICATIVE : Établir le Comité permanent des affaires de la Chambre haute, qui sera chargé des affaires générales de la Chambre. En particulier,
- 1. Décider de la composition des comités.
- 2. Exécuter les fonctions législatives de l’ancien leader du gouvernement relativement aux processus législatifs.
- 3. Diriger les réunions des caucus régionaux et les séances publiques.
- 4. Diriger le processus de consultation nécessaire à l’examen du processus de transformation du Sénat.
12.8. (2) supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais d’utilisation par le chef ou le chef adjoint du Comité permanent des affaires de la Chambre haute, celle-ci est renvoyée au comité permanent ou spécial désigné par le Comité permanent des affaires de la Chambre haute.
RENVOI
Loi sur les frais d’utilisation, paragraphe 4(4)
NOTE EXPLICATIVE : Transférer le rôle au Comité des affaires de la Chambre haute.
12.11. supprimé
NOTE EXPLICATIVE : Cette disposition n’est plus nécessaire; des règles concernant la composition des comités ont été établies précédemment.
12.13. supprimé
NOTE EXPLICATIVE : Cette disposition n’est plus nécessaire; des règles concernant l’élection des présidents de comité ont été établies précédemment.
12-18. (2)b)(ii) supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-18(2)(ii) soit avec le consentement écrit du Comité permanent des affaires de la Chambre haute,en réponse à la demande écrite du président et du vice-président.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer le rôle au Comité des affaires de la Chambre haute.
12-22. (1) supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-22. (1) Le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres, mais un membre du comité peut demander d’y inclure une opinion minoritaire.
NOTE EXPLICATIVE : Ajouter la possibilité d’inclure une opinion minoritaire dans les rapports des comités.
12-24. (2) supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-24. (2) Le greffier du Sénat transmet la demande, assortie d’un exemplaire du rapport auquel le gouvernement doit répondre, au Comité permanent des affaires de la Chambre haute et aux ministres nommés dans cette demande.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer le rôle au Comité des affaires de la Chambre haute.
12-24. (3) supprimé et remplacé par ce qui suit :
12-24. (3) Un membre du Comité permanent des affaires de la Chambre haute doit, dans les 150 jours suivant l’adoption de cette demande par le Sénat, déposer la réponse du gouvernement ou donner une explication justifiant l’absence de réponse.
NOTE EXPLICATIVE : Transférer le rôle au Comité des affaires de la Chambre haute.
12-27. (1) supprimé
NOTE EXPLICATIVE : Cette disposition n’est plus nécessaire; des règles concernant la composition des comités ont été établies précédemment.
Chapitre 14 : Documents, journaux et radiodiffusion
14-7(1) supprimé et remplacé par ce qui suit :
14-7(1) L’enregistrement et la radiodiffusion des séances publiques du Sénat peuvent se faire uniquement au moyen des dispositifs audio et vidéo installés à cette fin dans la salle du Sénat, sous réserve des arrangements à prendre au besoin avec le greffier du Sénat.
NOTE EXPLICATIVE : Ajouter la possibilité de transmettre par vidéo les délibérations du Sénat.